Accord d’entreprise sur l’attribution de la Pepa

(Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat)

aux salariés OGEC

(LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur , Président de l’OGEC SAINT GATIEN LA SALLE, 107 Rue de la Douzillère, 37300 JOUE LES TOURS – SIRET 775 272 800 00019, et Monsieur , Chef d’établissement

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, à savoir la SNEC-CFTC, représentée par Monsieur , et le SEP-CFDT, représenté par Monsieur

D’autre part,

Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Aux termes de la réunion de la Délégation unique du Personnel en date du mardi 26 février 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Il a été décidé d’octroyer une prime exceptionnelle aux personnels éligibles dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 et rémunérés par l’OGEC Saint Gatien La Salle.

Article 2 : Contenu de cet accord

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 100 €. Ce montant sera proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail des salariés éligibles.

Cette prime sera versée aux personnels éligibles de l’OGEC Saint Gatien La Salle avec le salaire du mois de mars 2019.

Article 3 : Date d’application

La date d’application du présent accord prend effet au 28/02/2019. Sa durée est déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. La présente décision ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

Fait à Joué Lès Tours, le 28/02/2019

M. M.

Président OGEC Délégué syndical SNEC-CFTC

M. M.

Chef d’établissement Délégué syndical SEP-CFDT