Accord d'entreprise "AVENANT A DUREE DETERMINEE : A l’accord du 20 avril 2016 Relatif à l’organisation du temps de travail sur la durée du confinement lié au Covid-19 décrété par Le Président de la République" chez ASSOCIATION ATOUTS & PERSPECTIVES - A TOUT AGE (Siège)

AVENANT A DUREE DETERMINEE :

A l’accord du 20 avril 2016

Relatif à l’organisation du temps de travail sur la durée du confinement lié au Covid-19 décrété par

Le Président de la République

Entre l’Association Atouts & Perspectives dont le siège social est situé à Mettray 37390, rue des Bourgetteries, représentée par , directeur général d’une part

Et

Les délégués syndicaux :

- , déléguée syndicale F.O,

- , déléguée syndicale CFDT,

- , délégué syndical CFE-CGC

D’autre part

Sont exclus de l’application de cet avenant les personnels en arrêt de travail :

• maladie,

• accident de travail,

• garde d’enfant tel que définie par les conditions exceptionnelles mise en place lors de la crise du COVID-19

• arrêt de travail des personnels « à risque »

Le confinement est la mesure absolue pour combattre et enrayer le fléau du COVID 19. Pour autant, une réalité sociale s’impose à nous, avec l’obligation qui nous est faite de soutenir, d’accompagner, d’accueillir les personnes en situation de handicap et plus généralement toute personne vulnérable, conformément aux directives de la secrétaire d’Etat chargée des personnes en situation de handicap (18/03/2020).

Le soutien, l’accompagnement et l’accueil peuvent prendre des formes diverses tels que les échanges téléphoniques, les échanges de mails via notamment le télétravail à domicile, ou bien des déplacements pour rendre visite ou accueillir sur site.

La situation où les besoins de certains de nos concitoyens nécessitent des accueils dans les établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux et doivent être satisfaits dans des conditions optimales de protection pour les professionnels.

Pour permettre la continuité de l’activité, les interlocuteurs sociaux décident les mesures suivantes :

Article 1 :

Les plannings validés pour l’année scolaire 2019-2020 sont suspendus pendant la durée du présent avenant. Tout professionnel en situation de travail bénéficie pendant cette durée d’un planning hebdomadaire ré-actualisable.

Article 2 :

Les délais de prévenance durant la période du présent accord sont suspendus.

Les professionnels sont informés de leur planning personnellement et par le système INTRANET, le jeudi, après consultation du CSE le mercredi pour la semaine suivante. Ainsi chaque salarié pourra organiser sa vie privée au regard de la situation de confinement, dans les meilleures conditions.

 Article 3 :

 Compte tenu  de l’évolution des besoins des adolescents et de leur famille dans ce contexte exceptionnel, il convient d’assurer la mise en œuvre efficiente du principe de continuité de l’accompagnement et notamment l’accueil sur site au-delà de notre agrément, soit 7 jours sur 7 pour les situations les plus complexes.

   Article 3.1

Dans la mesure où le constat serait partagé entre employeur et représentants du personnel que le seul principe du volontariat ne suffirait pas à assurer une continuité de service, l’employeur verra sa légitimité renforcée à user de son pouvoir de direction pour faire connaître aux salariés qu’il aura désignés, en cohérence avec leurs activités professionnelles usuelles, les tâches et missions qu’il leur confiera en concertation avec le CSE.

• Article 3.2

Un roulement des personnels sera instauré sur les différentes modalités de travail tout en tenant compte des qualifications et ou compétences de chacun. Celui-ci sera établi et communiqué via les plannings hebdomadaires.

Les modalités de travail sont :

•         les accompagnements sur site,

•         les visites à  domicile et/ou auprès de nos partenaires,

•         les accompagnements par télétravail,

• Article 3.3 :

•         Le planning prévisionnel hebdomadaire sera :

               ré actualisable au quotidien, uniquement en cas d’urgence ou cas de force majeure,

              accessible à tous les professionnels dans intranet

Un tableau de présence / arrêt de travail (Arrêt maladie - garde d’enfant, réserve ou repos, télétravail, présence sur site) sera accessible à tous dans intranet.

•         Les temps de travail sur le week-end, de jour comme de nuit, du vendredi 15h30 au lundi 8h00 seront précédés d’un jour non travaillé et suivis par 2 jours de repos hebdomadaire, ou inversement, en commun accord entre le chef de service et le professionnel.

•         Le travail sur site les week-ends sera attribué prioritairement aux personnes volontaires.

Les horaires d’accompagnement éducatif et de veille de nuit seront :

  Accompagnement éducatif : de 17h à 21h

  Veille de nuit : de 21h à 01h

•         Si les besoins des personnes accompagnées augmentent et/ou les ressources humaines sont insuffisantes, l’équipe dirigeante en concertation avec les instances du personnel rechercheront les meilleures solutions.

 Article 4 :

 Le temps de travail sera décompté comme initialement prévu dans l’accord d’entreprise d’annualisation, même si le temps de travail effectif est inférieur au nombre d’heures prévues au planning initial.

 Article 5 :

Les temps de pause seront systématiquement intégrés dans le temps de travail effectif. Aucune coupure ne sera positionnée dans le planning des professionnels.

Article 6 :

 Dans l’éventualité où nos partenaires des champs de la protection de l’enfance ou de l’insertion sociale et professionnelle ou bien encore relevant de la solidarité sociale, feraient appel à notre soutien, seuls les professionnels volontaires seront mis à leur disposition. Ceci s’effectuerait dans le cadre d’une convention de mise à disposition soumise à l’avis du CSE.

 Article 7 :

L’ensemble des autres points non abordés dans cet avenant continuent à s’appliquer tels qu’ils sont décrits dans les accords collectifs d’entreprise du 20 avril 2016, notamment

• le maintien de l’article 7.1 pour les cadres dirigeants,

• le maintien de l’article 7.2 pour les cadres de direction,

• le maintien des articles 7.3.1 et 7.3.2 relatifs au forfait jours pour les cadres hiérarchiques,

• le maintien de l’article 7.4 pour les cadres fonctionnels

 Article 8 :

Pour la durée de l’avenant qui correspond à la durée de mise en place du confinement durant la crise du COVID 19 la commission de suivi sera confondue avec les réunions supplémentaires du CSE.

Article 9 :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période de crise en lien avec le COVID 19. Il sera reconductible à l’identique tant que les règles de confinement resteront les mêmes.

A l’issue des  périodes de confinement actuels et à venir, l’accord sur le temps de travail d’avril 2016 sera de nouveau entièrement appliqué.

 A Mettray, le 10 avril 2020

Pour l’association Atouts & Perspectives

Le directeur général

Déléguée syndicale FO              Déléguée syndicale CFDT                Délégué syndical CFE-CGC