Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise relatif à la réduction de la durée des mandats des représentants du personnel au CSE de l'IRECOV" chez INSTITUT BEAU SITE - INST REEDUCATION POUR COMMUNIC OUIE VUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INSTITUT BEAU SITE - INST REEDUCATION POUR COMMUNIC OUIE VUE et le syndicat CGT et SOLIDAIRES le 2018-12-20 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et SOLIDAIRES
Numero : T03718000468
Date de signature : 2018-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION PEP 37
Etablissement : 77534151400013 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
accord d'entreprise relatif à la reconnaissance d'établissement distinct et à la mise en place d'un CSE (2019-04-25)
l'accord d'entreprise relatif à la réduction des mandats en cours des représentants du personnel à la DUP et au CHSCT de l'IRECOV (2018-12-20)
l'accord d'entreprise relatif aux conditions de la mise en place d'une commission santé sécurité et conditions de travail CSSCT (2018-12-20)
l'accord d'entreprise relatif à la régularité des réunions ordinaires du CSE de l'IRECOV (2018-12-20)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-20
Accord d'entreprise relatif à la réduction de la durée des mandats des représentants du personnel au CSE de l’Irecov
31 rue de la Loire, 37100 Tours
Entre les soussignés
L’association PEP 37 dont le siège social est situé 6 Allée Alcuin, 37200 Tours
Représentée par M. agissant en qualité de président du conseil d’administration de l’association.
d'une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement représentées par :
Mme , déléguée syndicale CGT
M., délégué syndical SUD santé sociaux - Solidaires
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
d'autre part,
Article 1 – Point d’accord
Par dérogation aux dispositions de l’article L2314-33 et en application de celles de l’article L2314-34 du Code du travail, les organisations syndicales et les PEP37 fixent la durée du mandat des représentants du personnel au comité social d’entreprise (CSE) à trois ans.
Article 2 – Révision et dénonciation
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 3- Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires.
Un exemplaire pour chacune des parties : PEP 37, CGT, SUD santé sociaux-Solidaires
L'association PEP 37 procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord signé des parties.
L’association PEP 37 remettra de la même manière un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Tours, le 20/12/18
Pour les PEP 37,
Pour la CGT,
Pour SUD santé sociaux – Solidaires,
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