Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION RELATIF A LA PROLONGATION DU DÉLAI DE SURVIE de l’accord d’aménagement du temps de travail du 20 décembre 1999 dénoncé le 19 janvier 2021" chez ASSOCIATION APAJH 37 - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE APAJH D'INDRE-ET-LOIRE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION

RELATIF A LA PROLONGATION DU DÉLAI DE SURVIE

de l’accord d’aménagement du temps de travail du 20 décembre 1999

dénoncé le 19 janvier 2021

Entre :

L’Association APAJH 37, dont le siège social est situé, 12 avenue Marcel Dassault 37200 TOURS, représentée par , agissant en qualité de Directeur général de transition,

Ci-après dénommée « L’APAJH 37 »

D’une part,

Et

La délégation syndicale suivante, représentée par son délégué syndical : représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical Force Ouvrière,

Dénommée « la Délégation Syndicale »

D’autre part,

Ci-après dénommées “les parties”.

PREAMBULE :

L’APAJH 37 applique un accord collectif sur l’ARTT datant du 20 décembre 1999. C’est un accord ancien, moins adapté au contexte associatif actuel et aux évolutions législatives.

Les outils d’aménagements du temps de travail en place sont non adaptés au fonctionnement des services et aux nouveaux outils à disposition par le nouveau cadre légal (Loi sur la réforme du temps de travail de 2008 et la loi travail de 2017).

Ce qui a conduit à la dénonciation de l’accord ARTT le 19 janvier 2021.

Le délai de survie de 12 mois, après un préavis de 3 mois, doit expirer le 19 avril 2022.

Le calendrier initial de négociation ayant été perturbé par des évènements extérieurs à la volonté des parties, ayant amené à la nomination d’un Directeur général de transition, ce délai de survie se révèle trop court pour mener à bien la négociation relative à l’aménagement du temps de travail.

Ainsi, les parties ont émis la volonté de proroger le délai de survie de l’accord d’aménagement du temps de travail dénoncé le 19 janvier 2021.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Prorogation du délai de survie de l’accord d’aménagement du temps de travail dénoncé

Les parties conviennent :

• de proroger le délai de survie de l’accord d’aménagement du temps de travail dénoncé de trois mois, soit jusqu’au 18 juillet 2022 .

• de poursuivre les négociations en vue d’aboutir à la finalisation d’un nouvel accord d’aménagement du temps de travail avant le 30 juin 2022

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il cessera de produire effet au 18/07/2022 (date de fin du nouveau délai de survie)

Article 3. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Article 4. Dépôt et publicité du présent accord

(La procédure de dénonciation est prévue aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail)

Le présent accord est établi en quatre exemplaires.

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme internet dédiée (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Tours, le 25 février 2022

En quatre exemplaires,

ANNEXE

Avenant à l’accord de Méthode signé le 12 juillet 2021

Les articles de l’accord de méthode suivants sont révisés comme suit

Article 2 : Composition de l’instance de négociation

La délégation de l’employeur comme la délégation syndicale r sera portée à 4 membres

Article 5 ; le calendrier de négociations

Les prochaines réunions de négociation auront lieu

• Mardi 1^er mars 2022 de 8h30 à 11h30

• Vendredi 18 Mars 2022 de 8h30 à 11h30

• Lundi 4 Avril 2022 de 15h à 18h

Un temps d’information et de consultation des salariés est proposé à la délégation syndicale lors de la journée associative du 03 mars 2022.