Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place du vote électronique" chez ASSOCIATION APAJH 37 - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE APAJH D'INDRE-ET-LOIRE (Siège)

Accord d’entreprise sur la mise en place

du vote électronique

Entre :

L’Association Départementale APAJH d’Indre et Loire, dont le siège social est situé, 12 avenue Marcel Dassault 37200 TOURS, représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur général de transition,

Ci-après dénommée « L’APAJH 37 »

D’une part,

Et

La délégation syndicale suivante, représentée par son délégué syndical : représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical Force Ouvrière,

Dénommée « la Délégation Syndicale »

D’autre part,

Ci-après dénommées “les parties”.

1. Préambule

L’Association APAJH 37 souhaite recourir au vote électronique dans le cadre de l’élection des membres du Comité Social et Economique, et conformément aux dispositions légales.

Article 1 - Objet et champ d’application

Conformément à la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et à ses décrets et arrêtés d'application, ainsi qu’à la Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels n° 2016-1088 du 8 août 2016 et à ses décrets et arrêtés d'application, les élections des membres du Comité Social et Economique peuvent être organisées par voie électronique.

Ces dispositions légales permettent la mise en œuvre du vote électronique lequel est formalisé via la signature du présent accord, nécessairement préalable et indépendant du protocole d'accord préélectoral.

Les objectifs du présent accord sont de :

• Donner un cadre légal au vote par Internet pour les élections des représentants du personnel ;

• Simplifier et sécuriser l’organisation de ces élections ;

• Favoriser l’accès au scrutin, optimiser la participation des électeurs, et ainsi renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social ;

• Supprimer les votes nuls ;

• Sécuriser et accélérer les dépouillements et la proclamation des résultats ;

• Participer à une démarche de développement durable ;

• Mais aussi rappeler les principes fondamentaux qui doivent régir ces élections, à savoir le secret du vote, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, les possibilités de surveillance et de contrôle, la conservation des éléments de preuve.

Le contenu de cet accord est strictement limité aux dispositions légales en vigueur, le choix du prestataire et les modalités précises de mise en œuvre du vote par internet font en particulier l'objet d'articles spécifiques du protocole d'accord préélectoral.

Article 2 – Modalités de mise en œuvre

La conception et la mise en place du système de vote électronique seront confiées à un prestataire choisi par l’APAJH 37, au plus tard le 25 avril 2022.

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

L’APAJH 37 s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :

• La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales ;

• La sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ;

• La sécurité de l'émargement ;

• La sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les représentants du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Le protocole d’accord préélectoral prévu aux articles L.2314-5 à L.2314-7 et L.2314-28 du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Article 3 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

2. Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 3 exemplaires.

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

Une copie en sera remise aux représentants du personnel.

De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme internet dédiée (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Tours, le 12 avril 2022