Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SPECIFIQUE AUX SALARIES A TEMPS PARTIEL DU SESSAD ASSOCIATION LA BOISNIERE" chez ASSOCIATION LA BOISNIERE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SPECIFIQUE AUX SALARIES A TEMPS PARTIEL DU SESSAD

ASSOCIATION LA BOISNIERE

Entre les soussignés,

L’Association LA BOISNIERE située au CS 10067 à 37110 – Château-Renault

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Agissant sur délégation de pouvoirs du Président de l’Association,

d'une part,

Et,

Le Syndicat CGT Boisnière,

Représenté par xxxxxxxxxx,

En qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat SUD Solidaires,

Représenté par xxxxxxxxxxxx,

En qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

______________________

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet la mise en place d’une annualisation du temps travail pour les salariés en temps partiel compris dans le champ d’application de l’accord, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Le recours à cet aménagement du temps de travail permettra d’assurer les fluctuations de l’activité des salariés en temps partiel, en leur permettant de s’adapter au mieux, aux besoins des jeunes dont ils assurent le suivi.

Les parties signataires conviennent de l’intérêt des dispositions qui suivent et s’engagent à assurer leur mise en place dans le respect des emplois du temps des salariés, notamment des professionnels libéraux.

1. Champ d’application

L’accord s’applique au personnel en temps partiel, et en contrat à durée indéterminée du SESSAD, établissement du Dispositif Enfance, au sein de l’Association La Boisnière.

2. Période de référence

Le temps de travail des salariés est modulé sur une base annuelle, appelée période de référence, qui s’apprécie du 1^er janvier au 31 décembre de l’année en cours.

3. Modalités d’annualisation

Les salariés travaillant à temps partiel respecteront les obligations et limites de droit commun prévues par le code du travail ainsi que par l’accord de branche du 22 novembre 2013 sur le temps partiel.

Néanmoins les parties conviennent de prévoir la possibilité de recourir au temps partiel aménagé sur tout ou partie de l’année.

L’article L 3122-2 du Code du travail issu de la loi du 20 août 2008, permet par accord d’entreprise de répartir le temps de travail sur l’année ou sur une partie de l’année, de manière à ce qu’un salarié à temps partiel effectue un nombre d’heures moyen sur l’année (ou tout ou partie de l’année).

Dans le cadre de ce mode d’organisation du temps de travail, des semaines fortement travaillées peuvent être compensées par des semaines non travaillées.

Ainsi, les salariés à temps partiel pourront bénéficier des aménagements du temps de travail sur tout ou partie de l’année, au prorata de leur temps de travail contractuel. Dans ce cadre, le contrat fixera l’horaire hebdomadaire ou mensuel de référence et les modalités d’accomplissement des heures complémentaires et renverra au planning affiché.

La mise en place d’une répartition du temps de travail sur tout ou partie de l’année par accord d’entreprise doit faire l’objet d’un nouveau contrat de travail ou d’un avenant au contrat de travail initial qui précisera notamment la durée de travail moyenne, la durée minimale hebdomadaire ou mensuelle moyenne et les variations limites, ainsi que les jours travaillés.

La période minimale de travail continu et la limitation du nombre d’interruptions d’activité au cours d’une même journée sont celles prévus à l’accord de branche du 1^er avril 1999.

• Limite de décompte des heures complémentaires

Le décompte des heures complémentaires s’effectue sur la période de référence soit sur tout ou partie de l’année (l’année s’entendant du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année) de préférence trimestriellement.

Dans la limite de 10% de la durée de travail hebdomadaire contractuelle moyenne, les heures complémentaires sont majorées de 10%.

Les heures complémentaires accomplies entre 10% et 1/3 de la durée de travail contractuelle sont majorées de 25%.

Conformément aux dispositions de l’article L3123-15 du Code du travail, le salarié à temps partiel dont la durée de travail est répartie sur tout ou partie de l’année ne peut pas accomplir 2 heures complémentaires ou plus en moyenne sur la période de référence.

• Condition de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences, des arrivées et des départs en cours de période

Les absences rémunérées de toute nature seront payées sur la base du salaire mensuel lissé. Les absences non rémunérées sont retenues proportionnellement au nombre d’heures d’absences constatées par rapport au nombre d’heures réelles du mois considéré et par rapport à la rémunération mensuelle lissée.

En cas de rupture du contrat de travail (à l’exception du licenciement économique, par exemple ou autre rupture à négocier), une régularisation de la rémunération est effectuée au vu du nombre d’heures réellement accomplies par le salarié. 

• Les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail

Afin de permettre aux salariés à temps partiel dont le temps de travail serait aménagé sur tout ou partie de l’année d’avoir une meilleure visibilité de l’organisation de leur temps de travail, leur planning établi sur 4 semaines minimum devra être remis au moins un mois à l’avance.

Une projection annuelle de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, et des semaines de faible activité ou non travaillées (prioritairement prévues sur les périodes estivales et/ou vacances scolaires) est réalisée individuellement dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire de l’année.

Cependant la répartition des volumes horaires à l’intérieur de la période de référence comme les horaires pourront être modifiés en cas de surcharge temporaire de travail, absence d’un collègue, d’une urgence de service ou de la réorganisation des horaires du service sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.

En cas d’urgence et sur le fondement prioritaire du volontariat, ce délai pourra être réduit.

• Les garanties accordées aux salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel bénéficieront des mêmes droits reconnus aux salariés à temps complet, notamment quant à l’égalité d’accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation.

4. Date d’effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1^er janvier 2021 sous réserve des formalités de dépôt et publicité.

5. Révision- Adhésion- Dénonciation- Interprétation- Publicité et Dépôt

• Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions légales.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires devra être accompagnée d’une proposition concernant la nouvelle rédaction du ou des articles dont la révision est demandée et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties doivent s’être réunies en vue de la rédaction des dispositions à réviser. Les articles révisés donneront lieu à des avenants qui devront être ratifiés par les parties signataires, sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique et les articles concernés seront maintenus en leur état initial.

• Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion au présent accord ne pourra se faire qu’en totalité et sans réserves.

Celle-ci devra également être signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 8 jours, aux parties signataires.

L’adhésion sera effective à compter du jour suivant l’accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt et publicité.

• Dénonciation

Il est fait application des dispositions légales applicables à la date d’application dudit avenant.

Ainsi, en cas de dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés, la négociation d’un accord de substitution s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois suivant le début du préavis précédent la dénonciation.

Lorsque la dénonciation est le fait d'un seul des syndicats signataires, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.

• Suivi et Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties signataires ou qui auront par la suite adhéré sans réserves et en totalité.

Toutefois s’il s’avérait que l’une des clauses du présent avenant pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Direction de l’association convoquera une commission composée de représentants des organisations syndicales signataires et adhérentes et représentants de l’employeur.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires au présent accord ou y ayant par la suite adhéré sans réserves et en totalité.

• Publicité et dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur.

En application de l’article L 2231-5-1 du code du travail, Il sera ainsi publié, après anonymisation, sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui permettra un transfert dématérialisé auprès de la DIRECCTE compétente.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de l’association La Boisnière, et une copie sera remise aux membres du CSE et aux Délégués syndicaux.

Fait à Château Renault, le 16 décembre 2020, en 4 exemplaires.

Pour l’Association La Boisnière

xxxxxxxxxx, Directrice d’Association

Pour les Organisations Syndicales

xxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxx,

Déléguée syndical CGT Délégué syndical SUD-SOLIDAIRES