Accord d'entreprise "Accord relatif à la diversité et à l'égalité des chances au sein de la CAF de Loir et Cher" chez CAF 41 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIR ET CHER (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA DIVERSITE ET A L’EGALITE
DES CHANCES

AU SEIN DE LA CAF DE LOIR ET CHER

SIGNE LE 3 JUIN 2022

SOMMAIRE

Préambule

Article 1 : Périmetre de l’accord

Article 2 : Recrutement et insertion professionnelle

2.1. Favoriser un recrutement diversifié

2.2. Favoriser une insertion durable des collaborateurs

2.3. Favoriser l’intégration et le maintien dans l’emploi en situation de handicap

Article 3 : Reconnaissance professionnelle

3.1. Garantir l’accès à al formation professionnelle

3.2.Favoriser les parcours professionnels et l’inclusion

3.2.1. La mobilité

3.2.2. La désinsertion professionnelle

3.2.3 Exercice des mandats

Article 4 : Conciliation « vie professionnelle et vie privée »

4.1. Retenir une organisation respectueuse du domaine de la vie personnelle du salarié

4.2. Accompagner les engagements et solidarités familiales

4.3. Concilier vie professionnelle et engagements citoyens/humanitaires

Article 5 : Suivi de l’accord

Article 6 : Dispositions générales

6.1. Durée de l’accord

6.2. Périodicité de l’accord

6.3. Validité de l’accord

6.4. Dépôt de l’accord et entrée en vigueur

6.5. Communication de l’accord

Entre d'une part,

• La Caisse d'allocations familiales de la Caisse d’Allocations Familiales de Loir et Cher représentée par …………………………..,

et d'autre part,

• Les organisations syndicales représentatives ci dessous désignées :

• La CFDT, représentée par …………………………..

• FO représentée par ……………………………..

Préambule

Un accord national relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances a été signé le 22 février 2022 et agréé le 31 mars 2022.

Un accord avait été conclu le 25 septembre 2015 à la Caf de Loir et Cher, ainsi qu’un avenant en 2017.

Par la finalité de son activité et des valeurs qu’elle véhicule, la Caf de Loir et Cher porte une responsabilité sociale particulière en termes de promotion de la diversité, de non-discrimination et d’égalité des chances.

Elle est porteuse de valeurs telles que la solidarité, le respect de la dignité de la personne, de l’égalité et de la justice sociale de par son cœur de métier et ses missions.

Dans ce cadre, le présent protocole d’accord, en déclinaison du protocole national de la promotion de la diversité et de l’égalité des chances du 22 février 2022, et dans la continuité de l’accord local de 2015, doit permettre de renforcer l’implication de la Caf dans des actions permettant de lutter contre toutes les formes de discrimination.

Celles-ci revêtent plusieurs aspects : les discriminations peuvent avoir comme origine le sexe, l’orientation sexuelle, les mœurs, l’âge, la situation familiale ou de grossesse, l’origine, l’appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, les convictions religieuses, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, l’appartenance physique, le patronyme, l’état de santé ou de handicap, les caractéristiques génétiques.

L’égalité des chances et de traitement doit être scrupuleusement respectée en matière de recrutement, de rémunération, de formation professionnelle, d’affectation, de parcours professionnel et doit permettre de concilier vie professionnelle et vie privée.

L’accord national nous amène à négocier un nouvel accord local sur ce thème pour la mise en place de mesures spécifiques.

Celles-ci sont regroupées selon les 3 champs du protocole national, soit

• Recrutement, insertion durable et inclusion

• Employabilité tout au long de la carrière et évolution professionnelle

• Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Article 1 - périmètre de l’accord

Les principes établis par le présent accord concernent l’ensemble des agents de la CAF de Loir et Cher, qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, Agents de Direction, cadres ou non cadres.

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Elle s’appuie sur deux principes :

• Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe de manière directe ou indirecte ;

• Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées dans le domaine professionnel

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé à la Caf de Loir et Cher le 31 août 2020 conformément aux dispositions légales relatives à la négociation obligatoire.

Article 2 - recrutement et insertion professionnelle

2.1. Favoriser un recrutement diversifié

La Caf de loir et Cher s’engage à appliquer une procédure de recrutement exempte de toute forme de discrimination.

L’entreprise s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge…) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposés. La publication des offres d’emploi sur la securecrute.fr et les sites partenaires est activée.

Les emplois de la Caf de Loir et Cher sont accessibles, sans distinction, aux hommes et aux femmes, le processus de recrutement est donc unique et des critères de sélection strictement identiques sont appliqués.

Ces critères sont fondés uniquement sur les compétences, y compris l’expérience professionnelle, et les qualifications des candidats.

Pour les emplois où une surreprésentation masculine ou féminine est constatée, des actions de rééquilibrage sont recherchées.

Afin de faciliter la présélection, le tri des CV est opéré par plusieurs personnes, la diversité d’acteurs internes et d’expertises permettant d’apprécier objectivement le profil des candidats.

Après avoir analysé ses besoins en recrutement, le responsable Ressources Humaines élargit ses outils de sélection afin d’atteindre toutes les populations dont les compétences correspondent aux postes. A cet effet, l’entreprise s’engage à diversifier ses modalités de diffusion d’offres d’emploi par une politique de communication externe sur les réseaux sociaux notamment, afin de faire connaître ses offres d’emploi et la diversité des parcours.

Les offres d’emploi sont diffusées auprès de notre partenaire cap emploi.

La Caf de Loir et Cher informe, dans les convocations, les candidats des méthodes ou techniques d’aide au recrutement auxquelles elle a recours lors du processus de recrutement (entretien collectif, entretien individuel, tests…).

Dans la mesure du possible, des jurys mixtes sont organisés en cas de recrutement ou mobilité interne et la fonction Ressources Humaines y participe.

La politique de recrutement est visible par tous dans l’intranet et prend en compte la charte nationale sur le recrutement.

Toute relation contractuelle avec un cabinet de recrutement extérieur s’appuie sur une clause de « respect de la diversité » cette clause doit permettre à la Caf de Loir et Cher de rappeler au prestataire la politique de l’entreprise en la matière, au moment de la contractualisation de la relation client- fournisseur.

La Caf de Loir et Cher s’engage à sensibiliser les managers sur la notion de discrimination liée au handicap en leur permettant l’accès aux Podcasts qui seront mis à disposition par le national

Objectif	Action à mener	Objectif de progression	Indicateurs
Diversifier les modalités de diffusion des offres d’emploi et la présentation des offres	Effectuer un suivi du nombre modalités de diffusion	Moyenne de 4 modalités différentes de diffusion sur les offres passées 50% des offres d’emploi bénéficieront d’une création de support de présentation des offres	Nombre de canaux utilisés par offre % d’offres ayant bénéficié d’un support de communication/sur nombre d’offres
Justifier de jurys mixtes lorsque cela est possible et de la présence de la fonction RH.	Faire un suivi des jurys procédant aux entretiens.	Présence de la fonction RH à 100 % (en dehors des absences).	Nombre d’entretiens ou la fonction RH est présente. Nombre de jurys mixtes (nombre de représentants H/F)/jurys possibles en fonction du service.

2.2. Favoriser une insertion durable des collaborateurs

2.2.1 le parcours d’intégration

La Caf de loir et Cher s’engage à inscrire tout nouvel embauché dont la durée prévisionnelle de contrat est supérieure à 6 mois au dispositif PASS. L’organisme accorde au salarié le temps nécessaire au suivi de ce dispositif.

Un livret d’accueil est remis à chaque nouveau salarié.

Un(e) parrain/marraine sera nommé(e) dans le service sur la base du volontariat pour accompagner le nouveau salarié dans son nouvel environnement professionnel et mieux connaître l’organisme.

La Caf de Loir et Cher s’engage à mettre en place un parcours d’accueil et d’intégration des nouveaux embauchés afin de faciliter leur insertion dans l’organisme et leur équipe de travail. La durée et le contenu sera différenciée selon le contrat (cdd ou cdi).

Cette insertion sera facilitée par une présentation rh sur l’entreprise, les règles et outils internes, un parcours de visite selon l’emploi auprès des services avec lequel le nouveau salarié va travailler, et une communication mise en œuvre afin qu’il se sente accueilli.

2.2.2 une politique d’accueil de stagiaires et d’alternants

L’entreprise s’engage à développer une politique d’accueil de stagiaires, et d’alternants.

Un recensement sera effectué pour déterminer les possibilités d’offres de stage et d’alternance pour l’année scolaire. Ces offres si cela est possible seront transmises aux écoles avec lesquelles un partenariat aura été mise en place.

Objectif	Action à mener	Objectif de progression	Indicateurs
Mettre en place pour les nouveaux embauchés le parcours d’intégration	Programmer à chaque embauche le parcours avec le secteur concerné	100% des nouveaux embauchés ont bénéficié du parcours d’intégration	Nombre de parcours/nombre d’embauches
Développer une politique d’accueil de stagiaires et d’alternants	Recenser les possibilités d’accueil dans les différentes Directions	12 stagiaires ou alternants seront accueillis durant l’accord	Nombre de stagiaires et d’alternants sur la durée de l’accord

2.3. Favoriser l’intégration et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap

La politique de la Caf de Loir et Cher est fondée sur un principe de non-discrimination liée à un handicap.

Afin de développer une politique d’intégration, de maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap, de communiquer sur les démarches administratives, les parties prenantes de cet accord s’engagent à négocier sur 2022 sur le thème du handicap comme le prévoit l’accord de méthode signé le 20 février 2020 sur proposition de la direction.

Objectif	Action à mener	Objectif de progression	Indicateurs
Mettre en place un accord local lié au handicap	Calendrier 2022 de négociation incluant le thème du handicap	Création d’un accord local sur le handicap	Accord signé en 2022

Article 3 – employabilité tout au long de la carriere et evolution professionnelle

3.1. Garantir l’accès à la formation professionnelle

La Caf de Loir et Cher garantit le principe d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle et au dispositif du compte personnel de formation.

Elle prévoit, à travers des supports de communication, des actions régulières d’information des salariés sur les modalités d’utilisation de dispositifs tels que le compte personnel de formation.

L’entreprise sensibilise chaque année ses managers à vérifier lors des Entretiens Annuels d’Evaluation et d’Accompagnement que leurs collaborateurs ont bien bénéficié d’une formation dans les 4 ans. En effet, l’outil SItalents permet d’accéder à l’information.

Dans le cas ou cette situation arriverait, le manager doit proposer une action de formation à son collaborateur.

Un suivi RH quantifié est par ailleurs mis en œuvre pour vérifier que l’accès à la formation est respecté tous les 4 ans.

Objectif	Action à mener	Objectif de progression	Indicateurs
Sensibiliser les managers sur le non suivi de formations suivies par leurs collaborateurs dans les 4 ans	Faire une information annuelle auprès des managers	100% des campagnes d’EAEA font l’objet d’une information aux managers sur le suivi d’une formation tous les 4 ans par leurs collaborateurs	% d’informations/nombre de campagnes EAEA de l’accord.

3.2. Faciliter les parcours professionnels et l’inclusion

3.2.1. La mobilité

Le développement d’actions visant à favoriser la conception et la réalisation d’un projet professionnel d’un salarié passe par l’accès à la mobilité.

La Caf de Loir et Cher offre toutes ses annonces externes en interne, afin de faciliter la mobilité.

Toutes les candidatures internes sont reçues en entretien, sauf si les pré-requis ne sont pas remplis.

Lorsque cela sera nécessaire, la présentation de l’emploi par des pairs ou le responsable dans une réunion dédiée sera mise en œuvre.

L’opération découverte des métiers sera de nouveau activée, ainsi que la découverte de l’accueil par tous les salariés.

La promotion du site dédié aux métiers de la sécurité sociale sera assurée auprès des salariés.

Objectif	Action à mener	Objectif de progression	Indicateur
Toute personne ayant fait un souhait de mobilité interne en EAEA se verra proposer un retour.	Mettre en place soit une action découverte, soit un entretien avec le responsable du secteur souhaité, soit une aide à l’entretien, soit un entretien RH	100% des agents ayant fait connaître un souhait de mobilité interne ont eu un retour	% de retours/nombre de personnes concernées

3.2.2. La désinsertion professionnelle

Tout collaborateur absent de plus de 6 mois bénéficie d’un entretien à son retour avec son responsable hiérarchique.

Il peut bénéficier s’il le souhaite des informations de l’entreprise. A cet effet, il leur est proposé avant le départ de rester destinataires des informations générales, y compris des offres d’emploi.

La communication autour d’AlloAlex à destination des salariés atteints d’un cancer ou d’une maladie chronique est mise en œuvre.

L’entreprise s’engage à déployer la plateforme dédiée à la prévention de désinsertion professionnelle lorsque l’Ucanss l’aura déployée.

Objectif	Action à mener	Objectif de progression	Indicateur
Toute personne absente plus de 6 mois a un entretien avec son responsable hiérarchique. Cet entretien pourra être reconnu comme entretien professionnel et donc avoir lieu avant 6 mois s’il est prévu dans le cadre de l’article L6315-1 de la loi sur la formation.	Mettre en place un suivi avec des échéances liées au retour de l’agent pour mise en place de l’entretien.	100% des agents concernés ont un entretien à leur retour	% d’entretiens/nombre de personnes concernées

3.2-3 l’exercice des mandats

L’exercice d’un mandat syndical et/ou d’un mandat de RP au sein du CSE de la Caf de Loir et Cher peut faire l’objet d’un point abordé lors de l’entretien annuel d’évaluation. Il peut permettre, le cas échéant, l’évocation de compétences développées dans l’exercice de ce (ces) mandat (s) et l’éventuelle articulation entre des missions d’élu et l’activité de l’agent sur son poste de travail 

Article 4 - conciliation vie professionnelle et vie privée

La conciliation entre vie professionnelle et vie privée doit être recherchée.

Une bonne articulation entre vie professionnelle et vie privée est de nature à favoriser une meilleure intégration et implication du salarié au niveau collectif de travail.

Par ailleurs, dans toute la mesure du possible, les contraintes de la vie familiale et celles engendrées par l’aide apportée à une personne à charge doivent être prises en compte dans l’organisation du travail et ne doivent pas constituer un frein en matière d’évolution de carrière.

Pour ceux qui en bénéficient, l’horaire variable participe grandement à la conciliation vie familiale/vie professionnelle.

Le télétravail mis en place massivement par accord collectif permet également cette conciliation. Les plages de contact sont précisées dans le contrat individuel.

4.1. Retenir une organisation respectueuse du domaine de la vie personnelle du salarié

Afin de concilier efficacement vie professionnelle et vie personnelle la Caf de Loir et Cher veille à prendre en compte les contraintes d’organisation des réunions.

Ainsi sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail et les réunions trop matinales ou tardives doivent être évitées ou planifiées.

Dans la mesure du possible, les salariés ont le souci d’anticiper la programmation des réunions afin de leur permettre d’intégrer les obligations familiales et notamment une éventuelle indisponibilité pendant les périodes de vacances scolaires.

La Caf de Loir et Cher s’engage à favoriser l’utilisation de modes de réunions évitant autant que possible les déplacements, tels que la visioconférence.

L’entreprise sera attentive aux difficultés des agents qui ont une garde alternée de leurs enfants ou qui sont en situation de famille mono-parentale.

Un accord déconnexion a été signé à la Caf de Loir et cher. Tout non-respect fait l’objet d’un rappel à l’agent concerné.

La Caf de loir et Cher s’engage à assurer le déploiement de la communication relative au dispositif de proche-aidants des organismes de sécurité sociale.

L’entreprise met en œuvre des entretiens personnalisés pour toute déclaration de maternité ou de paternité pour informer le salarié de ces droits et des dispositifs existants afin qu’il puisse les mettre en oeuvre.

Objectif	Action à mener	Objectif de progression	Indicateur
Toute personne ayant déclaré une maternité ou paternité a un entretien personnalisé par les RH.	Mettre en place un entretien, remise d’un livret	100% des agents ayant déclaré une maternité ou paternité ont eu un entretien personnalisé	% d’entretiens/nombre de déclarations

4.2. Accompagner les engagements et solidarités familiales

L’accord national prévoit la prise en charge par l’employeur des cotisations de retraite complémentaire sur une base temps plein, au profit des salariés travaillant à temps partiel ayant un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans et qui bénéficient de l’AVPF. Cette prise en charge est accordée pour une durée de 4 ans à compter de sa prise d’effet suite à la demande du salarié effectuée au cours de la durée de l’accord national (soit après le 1^er avril 2022). La Caf de Loir et Cher s’engage à faire part de ce dispositif à tout salarié concerné par la charge d’un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans.

L’accord national prévoit également pour le salarié qui a un enfant de moins de 20 ans en situation de handicap ou relevant d’une affection de longue durée, la prise en charge par l’employeur dans la limite de 20 euros par jour des frais de garde pour les jours de formation en dehors de leurs jours ou amplitudes horaires habituels.

Ce dispositif est complémentaire au dispositif permettant aux salariés à 4/5^ème ayant un enfant de moins de 15 ans de bénéficier de la prise en charge par l’employeur des cotisations patronales et salariales d’assurance retraite de base et complémentaire, sur la base d’un salaire à temps plein.

Afin de faciliter l’organisation de la garde des enfants ou des proches aidés en cas de départ en formation, un délai de prévenance de 15j est mis en place avant le départ en formation ce qui permet au collaborateur d’anticiper personnellement.

Lorsque cela est possible et cohérent avec la formation mise en œuvre et la pédagogie, la formation à distance est mise en œuvre afin de faciliter l’organisation de la garde des enfants ou des proches aidés.

La négociation d’un dispositif de dons de jours permettant aux salariés de faire don de jours de repos au bénéfice d’un de leurs collègues est prévu au calendrier de négociation 2022.

4.3. Concilier vie professionnelle et engagements citoyens/humanitaires

Juré de cour d’assises

Le salarié appelé à siéger comme juré au niveau d’une cour d’assises, bénéficie du maintien intégral de sa rémunération (sous déduction du montant de l’indemnité de session allouée par le ministère de la justice).

Exercice d’un mandat électif

Conformément aux dispositions légales, le salarié titulaire d’un mandat électif bénéficie d’un crédit d’heures attaché à l’exercice de ses fonctions.

Mécénat de compétences

L’employeur peut proposer au salarié s’il l’accepte d’intervenir sur son temps de travail dans le cadre d’une mission précise auprès d’une association afin de mettre à disposition ses compétences. Le salarié bénéficie de l’ensemble des droits rattachés à son contrat de travail.

Engagement humanitaire et caritatif

Les périodes pendant lesquelles un salarié réalise un engagement humanitaire ou caritatif, dans le cadre d’un congé sans solde, sont assimilées pour une durée qui ne peut excéder 12 mois, à une période de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté

Les différents engagements familiaux font l’objet d’un guide accessible dans l’intranet afin que chacun puisse avoir accès à l’information générale.

Article 5 - suivi de l’accord

5.1 Le rapport annuel

La Direction de la Caf de Loir et Cher présentera un rapport annuel qui s’appuiera sur les indicateurs définis selon l’accord.

Article 6 - dispositions générales

6.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

ll peut être révisé en cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.

Les parties conviennent dans ce cas de se rencontrer dans un délai de 3 mois, afin d’ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant, se substituant en tout ou partie aux stiplulations du présent accord. Le rendez vous annuel prévu dans l’accord de méthode permettra le suivi du présent accord.

6.2. Périodicité de l’accord

La périodicité de l’accord est de 4 ans conformément à l’accord de méthode signé à la Caf de Loir et Cher signé le 18 février 2020 et agréé le 13 mai 2020.

6.3. Validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

6.4. Dépôt de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L 123-1 et L 123-2 du code de la Sécurité sociale).

Le Directeur transmettra l’accord collectif conclu par son organisme à la Direction de la Sécurité Sociale.

Conformément à l’article D 224-7 3 du code de la Sécurité sociale, l’avis du Comité Exécutif des Directeurs de l’Ucanss sur les accords collectifs est subordonné à sa saisine par la Direction de la Sécurité sociale. Les autorités de tutelle prennent alors la décision d’agréer ou non l’accord collectif issu de cette procédure. A l’issue de cet agrément, l’accord local sera déposé sur la plate-forme de télé procédure du ministère du travail.

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe des prud’hommes du lieu de conclusion.

6.5. Communication de l’accord

L’accord sera diffusé, via l’intranet, et mis à la disposition de l’ensemble du personnel lorsqu’il aura été agréé.

fait à Blois, le 3 juin 2022

Pour FO	Pour la CFDT	La Directrice
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