Accord d'entreprise "Accord collectif sur le mise en oeuvre d'un compte épargne temps" chez C.I.H.L. - COMITE INTERENTREPRISES D'HYGIENE DU LOIRET (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR

LA MISE EN ŒUVRE

D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES

CIHL

D’UNE PART

ET

Les délégués des organisations syndicales représentatives, habilitées au sein de l’entreprise, à négocier un accord collectif selon le droit commun de la négociation collective, représentés par :

D’AUTRE PART

L’accord s’appliquera à compter du 1^er janvier 2023, si aucune opposition n’a été formulée dans un délai de 8 jours suivant la notification de l’accord aux organisations syndicales majoritaires et représentatives dans l’entreprise non signataires du présent accord.

Article 1 – Objet

Le Compte Epargne Temps (CET) a pour objet de permettre à tout salarié qui le souhaite de se constituer une épargne libellée en jours, affectant un compte individuel ouvert à son nom :

• Des jours de congés ou de repos non pris

Cette épargne va ainsi permettre au salarié :

• D’accumuler des droits différés à congés rémunérés

• De bénéficier d’une rémunération différée.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Tout salarié, ayant plus de six mois d’ancienneté dans l’entreprise, est susceptible d’ouvrir un compte individuel de CET.

L’adhésion de chacun des salariés s’inscrit dans une démarche purement volontaire.

Les salariés intéressés doivent formuler une demande écrite d’ouverture d’un CET.

Article 3 – Modalités d’alimentation des comptes individuels CET

Tout salarié répondant aux dispositions définies à l’article 2 ci-dessus peut décider d’alimenter son compte individuel CET par les éléments suivants :

• Tout ou partie des jours de congés liés à l’ancienneté ;

• Tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés ;

• Tout ou partie des jours découlant de la réduction collective du temps de travail (RTT). Seuls les jours à l’initiative du salarié pourront alimenter le CET.

L’apport en temps est limité à 22 jours par an.

Quelque soit le nombre de jours portés au crédit du CET, celui-ci doit être soldé sous forme de jours ou de paiement dans un délai de 7 ans maximum.

Article 4 – Modalités d’utilisation du CET

Les droits acquis par le salarié sur son compte individuel pourront être utilisés dans les conditions suivantes :

4.1 Utilisation sous forme de congés rémunérés

• Durée minimale de congé

Dès lors que l’épargne inscrite sur un compte individuel CET équivaut à un minimum d’un jour, le salarié peut en bénéficier sous la forme d’un congé rémunéré.

• Congés autorisés

Les congés autorisés dans le cadre du CET peuvent être les suivants :

• Congés divers

  • Congé parental d’éducation ;

  • Congé pour création ou reprise d’entreprise ;

  • Congé de solidarité internationale ;

  • Congé sabbatique ;

  • Congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif ;

  • De tout congé sans solde (non prévu par la Loi mais résultant d’un accord avec l’employeur)

  • Dons de congés

• Aménagement d’un temps partiel,

• Congé pour cessation totale ou progressive d’activité.

• Délais de prévenance

Les congés sont pris à l’initiative du salarié sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois.

Toutefois, si des nécessités de service l’exigent, le CIHL pourra différer le départ en congé d’un mois, notamment en cas de difficultés d’organisation du service.

• Utilisation sous forme de rémunération

Le salarié pourra demander chaque année et au plus tard le 30 novembre, la liquidation de tout ou partie de ses droits pour en bénéficier sous forme de complément de rémunération qui sera versé sur le salaire de décembre. Cette disposition n’est toutefois pas applicable pour le paiement de la 5^ème semaine de congés payés.

Article 5 – Revalorisation des droits épargnés

Le nombre de jours affectés sur le CET est converti en éléments monétaires sur la base du salaire de référence perçu par le salarié à la date de son versement.

Le salaire de référence correspond au salaire journalier brut chargé, sachant qu’un jour équivaut à 7 heures travaillées.

Les jours épargnés seront revalorisés selon l’évolution du salaire de référence du salarié.

Lors de l’utilisation du CET le montant de l’indemnité versée au salarié est calculé en multipliant le nombre de jours rachetés par le salaire de référence perçu par le salarié à la date :

• Du départ du congé autorisé, en cas d’utilisation des droits sous forme de congés rémunérés,

• De la liquidation, en cas d’utilisation des droits sous forme de rémunération.

Article 6 – Plafonnement des droits épargnés

Lorsque la contre valeur monétaire des droits inscrits sur le compte individuel atteint le plus haut montant des droits, soit 2 Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), garantis par l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés (AGS), les droits supérieurs à ce plafond doivent être liquidés et versés immédiatement au salarié sous forme d’indemnité calculée selon les dispositions énoncées à l’article 5 ci-dessus.

Article 7 – Régime fiscal et social des droits épargnés

7.1 Droits affectés sur le CET

Les droits affectés sur le compte individuel CET ne sont soumis ni à charges sociales ni à l’impôt sur le revenu du salarié.

7.2 Droits restitués au salarié ou à ses ayants droit

Les droits restitués ont le caractère de salaire et sont soumis à cotisations sociales dans les conditions de droit commun et des régimes particuliers en vigueur dans l’entreprise au moment de la restitution. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu du salarié.

Article 8 – Clôture anticipée du Compte Epargne Temps

8.1 Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif (démission, licenciement, départ en retraite ou décès), les droits inscrits en compte donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice calculée selon les modalités définies à l’article 5 du présent accord. Cette indemnité est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès.

8.2 Renonciation à l’utilisation du Compte Epargne Temps

Tout salarié peut renoncer à son CET. Les droits inscrits sur le compte individuel CET seront alors liquidés sous forme d’une indemnité compensatrice.

La contre valeur des droits liquidés sous forme d’une indemnité compensatrice est calculée selon les modalités définies à l’article 5 du présent accord.

Article 9 – Droit à réintégration au terme du congé

A l’issue du congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi. A défaut, il lui sera proposé un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Article 10 – Etat récapitulatif

Chaque année, un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel CET est remis à chaque salarié par l’entreprise.

Article 11 – Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée à compter du 1^er janvier 2023.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois. Les droits au crédit des comptes individuels du CET seront maintenus jusqu’à épuisement de ces droits.

En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions du présent accord, les signataires se rencontreront pour étudier les évolutions possibles.

Article 12 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plate-forme numérique Téléaccords en version dématérialisée.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.

Il est établi en 4 Exemplaires

Fait à Saran

Le 13 décembre 2022