Accord d'entreprise "Instauration d'un service minimum de sécurité applicable en toutes circonstances" chez CLINIQUE DE LA REINE BLANCHE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE DE LA REINE BLANCHE et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES le 2020-06-15 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES
Numero : T04520002615
Date de signature : 2020-06-15
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE DE LA REINE BLANCHE
Etablissement : 77550816100038 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-15
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’INSTAURATION D’UN SERVICE MINIMUM
DE SECURITE APPLICABLE EN TOUTES CIRCONSTANCES
Entre :
La Société CLINIQUE REINE BLANCHE dont le siège social est sise 559 AV JACQUELINE AURIOL à 45770 SARAN
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT,
L’organisation syndicale SUD
d'autre part,
Il a été expressément convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
Afin d’assurer la sécurité des personnes accueillies dans notre établissement, et compte tenu du caractère particulier de notre fonctionnement et des personnes qui nous sont confiées, il est convenu de déterminer un service minimum de sécurité applicables en toutes circonstances.
Ces mesures sont prises en raison :
du fonctionnement des services qui ne peuvent être interrompus,
de la sécurité physique des personnes et notamment des enfants,
de la continuité des soins et des services auprès des personnes accueillies,
de la conservation des installations et du matériel,
de notre responsabilité vis à vis des familles.
ARTICLE 1 : détermination d’un effectif minimum
L’effectif minimum de sécurité pour l’établissement est fixé comme suit en annexe.
ARTICLE 2 : détermination d’un horaire à respecter pour les personnels concernés
Chaque personne désignée devra assurer son service dans ses conditions de travail habituelles aussi bien au niveau de sa fonction, de ses obligations et de ses horaires.
ARTICLE 3 : détermination de la liste des personnes affectées au service minimum
Chaque jour la Direction désignera la liste des personnels affectés au service minimum de sécurité.
Afin qu’il n’y a pas d’ambiguïté, et à partir du moment où il y a un planning prévisionnel établi à l’évidence, en dernier recours c’est le personnel prévu au planning qui sera prioritairement affecté au service minimum.
ARTICLE 4 : durée
Cet accord est conclu à partir du 15 juin 2020 à 19h et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : dépôt et publicité
La Direction s’engage à respecter toutes les formalités de dépôt et publicité applicable à ce type d’accord.
Fait à Saran,
Le 15 juin 2020
Les organisations syndicales Pour la société
Déléguée Syndicale CFDT Président
Délégué Syndical SUD
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