Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez EHPAD - EHPAD RAYMOND POULIN (Siège)

Accord d’entreprise sur la prorogation des mandats cse

Entre

L’Association EHPAD Raymond Poulin

Située 9, rue du vieux Bourg 45140 Saint Jean de la Ruelle ;

Code NAF 8710A, SIRET 775530595 00013

Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro N° 450000003706402111 à l'URSSAF du Loiret

Située Place du général de Gaulle - 45955 ORLEANS Cedex 9

Représentée par ………………………………., agissant en sa qualité de ……………………….

d’une part,

Et

L’organisation syndicale Sud Santé Sociaux

Représentée par …………………………………………………………………..

En sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part.

Préambule :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de l’Association Ehpad Raymond Poulin arrivent à échéance le 16 octobre 2023.

La Direction, ……………………………, déléguée syndicale ont convenu de proroger, les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 – Motifs de Prorogation

La Direction a annoncé le 14 septembre 2023 l’organisation des élections du CSE. La négociation de l’accord préélectorale avec les organisations syndicales est fixée au 20 novembre 2023.

À ce jour, le 1^er tour des élections des membres du CSE est fixé au 7 décembre 2023 et l’éventuel 2^nd tour au 20 décembre 2023.

Les mandats des élus CSE titulaires et suppléants sont prorogés à titre exceptionnel jusqu’à la date d’élections des nouveaux représentants, que cette élection soit au 1^er tour (7 décembre 2023) ou au 2^nd tour (20 décembre 2023).

Las actuels élus CSE titulaires et suppléants continueront à exercer normalement leurs prérogatives jusqu’au renouvellement des élus ainsi que ……………………. Délégué… syndic…….

Article 2 – Durée, révision et fin anticipée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa signature par les parties et se terminera de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Cet accord pourra faire l’objet d’une révision si elle est demandée à la majorité simple des signataires.

Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent accord resteront en application jusqu’à signature d’un nouvel accord.

La direction et les membres du Comité Social et Économique se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est fait en autant d’exemplaires que de parties signataires. Un exemplaire est remis à chacune d’elle.

Il sera également diffusé sur chaque site concerné.

En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès de la Dreets, et un second exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, l’accord sera déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait en …exemplaires à .........................................

Le .......... / ........ / ......................

Pour les membres signataires :

…………………………………………..

Pour l’employeur :

……………………………………………