Accord d'entreprise "Accord concernant les modalités d'attribution et de versement de la prime décentralisée 2020" chez ORSAC

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE POUR L’ANNEE 2020

Entre

L’association ORSAC Mont-Fleuri

23 avenue Fouques - 06130 GRASSE

Représentée par le Directeur

D’une part,

Et

Les organisations syndicales CGT et FO représentées par leur délégués syndicaux.

D’autre part.

1. Objet - durée

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A 3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée et de son reliquat.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2020. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020.

2. Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée, selon les modalités définies ci-après, à tous les salariés de l’établissement en CDD ou CDI sous réserve de faire valoir d’une ancienneté de 6 mois minimum de présence en continue au sein de l’établissement au moment du versement d’octobre ou décembre.

Le présent accord ne s’applique pas aux personnes bénéficiaires de contrats aidés, sauf dispositions légales et/ou réglementaires contraires.

3. Mode de calcul et modalités d’attribution⁾ :

La prime décentralisée est calculée sur la base de 5% du salaire brut annuel de chaque salarié. Concernant les salariés dont certains éléments de rémunération intègrent d’ores et déjà le montant de la prime décentralisée, il sera procédé à une soustraction de ces montants de l’assiette de calcul de la prime.

Il sera également procédé pour tous les salariés, à la déduction du reliquat éventuel de l’année précédente redistribué et payé en janvier.

La prime décentralisée versée à chaque salarié fera l’objet d’un abattement dans les conditions suivantes :

• Les 12 premiers jours calendaires d’arrêt maladie intervenant au cours de l’année civile ne donneront pas lieu à abattement de la prime.

• A compter du 13^ème jour calendaire d’arrêt maladie, abattement de la prime de 1/75è par jour d’absence.

• Il est fait application d’un calcul au prorata concernant les 12 jours précités et concernant la décote d’1/75èm s’agissant des salariés qui quittent l’établissement en cours d’année. Ainsi pour exemple, un salarié quittant l’établissement le 1er juillet, aura pour le décompte de la prime décentralisée, un abattement de la prime après 6 jours d’absence ((6/12) *12) et un abattement de la prime de 1/37.5^ème par jour d’absence (6/12*75) supplémentaire.

• En cas d’hospitalisation justifiée de plus de 2 jours consécutifs (donc à compter de 3 jours ou 2 nuits), aucune décote ne sera appliquée sur la prime décentralisée pour la période d’hospitalisation et pour la période d’absence qui serait postérieure à cette hospitalisation, à condition que l’absence soit continue.

• Les absences non préalablement autorisées et non justifiées médicalement dans un délai de 48h donneront lieu à 3 jours de pénalisation par jour entier d’absence. Les absences isolées de quelques heures, n’entrainant pas d’absence de journée complète, ne donneront pas lieu à pénalisation concernant la prime décentralisée et son reliquat

4. Versement de la prime :

La prime décentralisée sera versée en 2 fois :

• Un versement partiel au mois d’octobre calculé sur la base de 5% des salaires bruts cumulés sur les 9 premiers mois de l’année, le résultat étant divisé par 2.

• Pour toute absence maladie et/ou jours de pénalités supérieur à 13 jours, le versement d’octobre est reporté à décembre avec le calcul global de la prime sur l’année.

• Le solde de la prime étant versé au mois de décembre, en tenant compte des abattements maladie et absences injustifiées.

• Concernant les arrêts en Accident du Travail ou en Maladie Professionnelle, les IJSS perçues par l’établissement venant diminuer le brut du salarié, sont réintégrés pour le calcul de la prime en décembre.

5. Versement du reliquat :

Le versement du reliquat sera versé en une fois sur le mois de janvier de l’année suivante. La somme des abattements pratiqués toutes catégories de professionnels confondus constitue le reliquat, à distribuer aux salariés CDI et CDD, toutes catégories de professionnels confondus, présents durant toute l’année civile précédent son versement (du 01 janvier au 31 décembre N-1)).

En sont exclus :

• Les salariés ayant eu une ou plusieurs absences isolées (Valeur d’une journée) non préalablement autorisées et non justifiée médicalement. A contrario, le fait d’avoir une ou plusieurs journées d’absence isolée et justifiées médicalement, ne constitue pas une condition suffisante d’exclusion de versement du reliquat.

• Les salariés ayant eu au moins 15 jours calendaires d’absence maladie (en incluant les périodes de maladie comportant une hospitalisation).

Les absences maladie de 15 jours ou moins donneront lieu à abattement au prorata du nombre de jours d’absence de la façon suivante :

15 jours d’absence et plus -> Pas de redistribution

14 jours d’absence -> 1/15^ème du montant forfaitaire du reliquat

13 jours d’absence -> 2/15^ème

12 jours d’absence -> 3/15^ème

11 jours d’absence -> 4/15^ème

10 jours d’absence -> 5/15^ème

9 jours d’absence -> 6/15^ème

8 jours d’absence -> 7/15^ème

7 jours d’absence -> 8/15^ème

6 jours d’absence -> 9/15^ème

5 jours d’absence -> 10/15^ème

4 jours d’absence -> 11/15^ème

3 jours d’absence -> 12/15^ème

2 jours d’absence -> 13/15^ème

1 jour d’absence -> 14/15^ème

Le montant global du reliquat est divisé par le nombre de salariés, exprimé en ETP, et répondant aux conditions précédentes, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle.

6. Formalités de dépôt, de publicité et notification :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Fait à GRASSE, le 22 janvier 2020

En 3 exemplaires.

La Déléguée syndicale CGT Le Délégué Syndical FO Le Directeur