Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise relatif aux congés spécifiques pour aidants familiaux" chez RESEAU D ACCUEIL AGENCE ST QUENTIN - ACCUEIL ET PROMOTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RESEAU D ACCUEIL AGENCE ST QUENTIN - ACCUEIL ET PROMOTION et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2017-12-22 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : A00218001996
Date de signature : 2017-12-22
Nature : Accord
Raison sociale : ACCUEIL ET PROMOTION
Etablissement : 77554716900042 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
un accord relatif aux astreintes de conciergierie en logement de fonction (2017-11-13)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-22
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ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AUX CONGES SPECIFIQUES
POUR AIDANTS FAMILIAUX
Entre l’Association Accueil et Promotion dont le Siège social est situé 15 rue Voltaire – 02100 Saint-Quentin par son Président,
Et les Organisations Syndicales :
CFDT Santé Sociaux, représentée par,
CFE-CGC, représentée par
PREAMBULE
Cet accord a pour objet d’accorder des jours de congés exceptionnels rémunérés et d’en fixer les modalités aux salariés souhaitant accompagner ou apporter leur soutien familial à leurs parents.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association dont les contrats sont régis par la Convention Collective des Foyers et Services pour Jeunes Travailleurs dont l’ancienneté est égale ou supérieure à deux ans en continue.
ARTICLE 2 – MODALITES
Il est accordé 3 jours ouvrés de congés rémunérés exceptionnels, continus ou discontinus par an, au salarié souhaitant accompagner un ascendant de premier degré (père ou mère) dont le Groupe Iso Ressources (GIR) a été reconnu en 1.
Ce congé est plafonné à 6 jours maximum au total par salarié.
Ce congé sera accordé après production d’un justificatif (Plan Aide APA-Grille AGGIR).
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord prend effet à la date du 1er Janvier 2018.
ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales en vigueur, au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin et à la Direction Générale du Travail selon modalités en vigueur.
ARTICLE 5 – REVISION, DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Fait à Saint-Quentin, le 22 Décembre 2017.
Pour la CFDT santé sociaux, Pour Accueil et Promotion
Le Président,
Pour la CFE-CGC,
Siège social et Direction Générale : 15, rue Voltaire – 02100 SAINT-QUENTIN – Tél. : 03 23 62 63 73 – Fax : 03 23 62 59 27
Email : contact@asso-aep.org www.asso-aep.org
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