Accord d'entreprise "Avenant de révision au protocole d'accord d'entreprise relatif au travail à distance du 24 mars 2022" chez CAF 13 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE (Siège)

Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône

Avenant de révision

au

protocole d’accord d’entreprise relatif au travail à distance

du 24 mars 2022

DR/Direction des Ressources Humaines

avril 2022

Entre les soussignés

LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHÔNE, dont le siège est sis 215 chemin de Gibbes 13348 MARSEILLE cedex 20, immatriculée sous le numéro SIRET 77555836400060, représentée par Monsieur, Directeur général, mandaté par le Conseil d’Administration de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHÔNE ⁽¹⁾

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentées par :

Pour CFDT : Monsieur ou Monsieur

Pour la CGT : Madame ou Monsieur

Pour FO : Monsieur ou Monsieur

Pour la CFE-CGC : Monsieur ou Monsieur

Pour : Madame ou Madame

Pour le SNFOCOS : Madame ou Monsieur

D’autre part,

1. Délibération en date du 16/12/2021.

Préambule

Le 30 avril 2019, un protocole d’accord d’entreprise à durée déterminée intitulé « Protocole d’accord d’entreprise relatif au travail à distance » a été signé entre la Direction de la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône et quatre organisations syndicales représentatives.

Cet accord local réglemente notamment le champ d’application et les modalités de mise en place et d’exercice du télétravail. Il a été agréé le 8 juillet 2019.

Les technologies de l’information et de la communication offrent désormais des possibilités d’organisation du travail permettant d’une part, aux salariés de concilier différemment leur vie professionnelle et leur vie privée et d’autre part, de contribuer à limiter les risques environnementaux et routiers par une réduction des trajets domicile-lieu de travail.

L’accord local sur le travail à distance du 30 avril 2019 s’inscrit dans le prolongement des accords en matière de responsabilité sociale, notamment l’accord relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail du 16 novembre 2012, et l’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances du 28 juin 2016 décliné au niveau local par l’accord d’entreprise du 31 août 2017 puis de l’accord d’entreprise du 13 octobre 2021 ainsi que dans le cadre des règles définies par le Code du travail. Il s’inscrit également dans le cadre de l’accord national du 28 novembre 2017 sur le travail à distance agréé le 13 décembre 2017.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont ainsi souhaité définir un cadre local de mise en œuvre du travail à distance pour la Caf13 dans le respect de l’accord national.

Dans le cadre de l’expérimentation démarré en 2018, de l’extension du dispositif de télétravail en 2019, et au regard du contexte national de crise sanitaire pendant lequel la généralisation du travail à distance a été mis en œuvre et privilégié, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont signé le 16 décembre 2020 un avenant au protocole d’accord local d’entreprise relatif au travail à distance du 30 avril 2019 sur certaines modalités de mise en œuvre.

Dans la continuité de ces accords, au vu des différents bilans présentés et du terme du protocole d’accord initial et de l’avenant au 8 juillet 2022, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont convenu d’ouvrir de nouvelles négociations sur le travail à distance. Ainsi, un nouveau protocole d’accord local a été signé le 24 mars 2022 entre la Direction et 5 organisations syndicales représentatives afin d’élargir certaines modalités de mise en œuvre du télétravail à la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Les parties signataires de l’accord considèrent que le travail à distance peut constituer un facteur d’amélioration de la qualité de vie au travail contribuant ainsi au soutien de la motivation des salariés. Toutefois, ils portent une attention particulière au maintien d’un lien entre le salarié et l’organisme propre à éviter tout phénomène d’isolement, et rappellent que les conditions d’exercice de son activité professionnelle par le télétravailleur doivent s’inscrire dans le respect du droit à la déconnexion, conformément aux dispositifs du Protocole d’accord du 28 juin 2016 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances décliné localement par l’accord du 13 octobre 2021.

Cet avenant de révision au protocole d’accord local du 24 mars 2022 est conclu entre la Direction de la Caisse d’allocations familiales des Bouches du Rhône et les Organisations syndicales représentatives afin :

• d’une part, d’intégrer les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement, conformément à l’article L1222-9 du Code du travail;

• d’autre part, de préciser les modalités de la demi-journée de télétravail au regard de la doctrine du Comex.

Article 1 – Articles du protocole d’accord local du 24 mars 2022 qui sont complétés et/ou réécrits par voie d’avenant

Dans ce contexte,

• Conformément à la jurisprudence en vigueur, le présent avenant – pour les éléments qu’il régit – se substitue de plein droit à tous les éventuels usages locaux ou règles légales supplétives ou conventionnelles ayant le même objet.

• Demeurent inchangées les dispositions suivantes du protocole d’accord local du 24 mars 2022 :

Article 1 – Champ d’application

Article 2 – Principe de volontariat

Article 3 – Résidence administrative et désignation du lieu de télétravail

Article 4 – Organisation du travail

Article 5 – Management du télétravail

Article 6 – Métiers concernés

Article 7 – La demande de télétravail

Article 8 – Préservation du lien avec l’organisme

Article 8.1 – Temps minimum de travail effectué dans l’organisme

Article 8.2 – Aménagements du télétravail dans des situations particulières

Article 9 – Conditions de mise en place

Article 9.1 – Avenant au contrat de travail

Article 9.2 – Période d’adaptation et réversibilité permanente

Article 9.3 – Situation en cas de changement de fonctions ou de domicile

Article 9.4 – Interruption du télétravail par l’employeur

Article 9.5 – Suspension provisoire du télétravail

Article 9.6 – Durée du travail et respect de la vie personnelle

Article 9.7 – Choix des jours de télétravail

Article 9.8 – Enveloppe de jours de télétravail à prendre au cours de l’année

Article 9.10 — Suivi du télétravailleur

Article 10 – Assurance

Article 11 – Équipements de travail

Article 12 – Frais professionnels

Article 13 – Protection des données

Article 14 – Droits et garanties individuels et collectifs

Article 15 – Relations sociales

Article 16 – Consultation de la représentation du personnel

Article 18 – Santé au travail et représentation du personnel

Article 19 – Sensibilisation et formation au télétravail

• L’article 8 du protocole d’accord local du 24 mars 2022 « Préservation du lien avec l’organisme » est complété par l’article suivant :

Article 8.3 – Organisation du télétravail en cas de pics de pollution

En cas de pic de pollution faisant l’objet de mesures prises par le préfet, telles que des restrictions de circulation en voiture, selon les critères fixés à l’article L.223-1 du Code de l’environnement, les télétravailleurs seront autorisés à modifier leur jour de télétravail ou à prolonger leur activité de télétravail au-delà des jours autorisés par semaine ou par an.

Dans ces situations, une information sera adressée aux télétravailleurs et à leurs managers pour adaptation du dispositif.

En fonction de la durée de l’épisode de pic de pollution, il pourra exceptionnellement être dérogé aux deux jours minimums de travail devant être effectués dans l’organisme.

• Est, par contre, intégralement réécrit comme suit, l’article suivant du protocole d’accord local du 24 mars 2022 :

Article 9.9 — modalités de prise du télétravail

Dans le cadre du télétravail pendulaire conformément à l’article 8.1 du protocole d’accord local du 24 mars 2022 et en fonction du calendrier hebdomadaire fixé, le salarié peut être positionné sur ½ journée de télétravail, par exemple en cas d’une ½ journée de congé/ jour RTT, ou ½ journée chômée pour un temps réduit ou ½ mission à la demande de l’employeur.

De même, dans le cadre du dispositif de l’enveloppe jours, le salarié peut également être positionné sur une ½ journée de télétravail.

Il est alors défini qu’en cas de télétravail sur la ½ journée, il sera décompté une journée entière de télétravail au regard du décompte du nombre de jours et du paiement intégral de l’indemnité de télétravail qui ne peut être fractionnée.

Article 2 – Commission de suivi – clause de rendez-vous

Il est constitué une commission de suivi du télétravail pour suivre le bon déroulement du dispositif qui se réunira une fois par an. Elle est composée de représentants de la Direction des Ressources et d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire.

Article 3 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée déterminée du protocole d’accord local du 24 mars 2022 soit 3 ans, à compter de la date d’agrément.

D’une durée déterminée, il ne pourra donc pas être dénoncé pendant la durée choisie. Il pourra, néanmoins, être révisé en tout ou partie, par voie d’avenant de révision, dans les conditions prévues par la loi, conformément aux articles L2222-5 et L2222-6 du Code travail.

Il cessera de produire ses effets à son terme, de plein droit.

Article 4 – publicité et dépôt de l’avenant

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes dans l’organisme.

Il sera transmis également aux instances représentatives du personnel.

Le présent avenant sera transmis à la Direction de la Sécurité sociale (DSS) dans le cadre de procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la DSS, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’État (article L123-1 et L123-2 du Code de la Sécurité sociale).

Après agrément, le présent avenant :

• Donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail auprès de la Direccte et du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion

• Sera rendu public sur la base de données nationale, dans les conditions prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

• Sera diffusé sur l’intranet de l’organisme

Fait à Marseille, le 5 avril 2022 en 9 exemplaires

Entre :

La Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône,

Représentée par Monsieur, Directeur général

Et

Les organisations syndicales :

Pour CFDT : Monsieur ou Monsieur

Pour la CGT : Madame ou Monsieur

Pour FO : Monsieur ou Monsieur

Pour la CFE-CGC : Monsieur ou Monsieur

Pour : Madame ou Madame

Pour le SNFOCOS : Madame ou Monsieur