Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2021" chez GPMM - GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Entre :

Le Directeur Général du Grand Port Maritime de Marseille, Etablissement Public de l’Etat – 23, place de la Joliette 13002 MARSEILLE

Et :

Le Syndicat CGT/UGICT-CGT/USR des Personnels du GPMM et Fluxel

Le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales

Le Syndicat Professionnel des Ingénieurs et Cadres Portuaires et Affiliés de Marseille,

PREAMBULE

Suite à différentes réunions de négociations portant sur les thèmes règlementaires de la négociation annuelle obligatoire, et notamment la réunion du 18 mars 2021, le présent accord synthétise les différents consensus et échanges qui ont eu lieu.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit,

ARTICLE 1 - Salaires effectifs

Par avenant n°13 du 9 mars 2021 les grilles de salaire de base minimum hiérarchique (SBMH) de la CCNU ont été revalorisées d’un taux uniforme de 0.90% à compter du 1^er janvier 2021.

Suite à cet accord il est convenu d’appliquer au titre de l’année 2021 une augmentation de 0.90% sur les éléments suivants :

- le salaire de base mensuel de référence,

- les primes (y compris PCAN),

- le salaire de base mensuel de référence à l’embauche et le salaire de base mensuel de référence plafond de chaque catégorie,

- le forfait brut avancement ancienneté de chaque catégorie.

Ces augmentations prennent effet au 1^er janvier 2021.

ARTICLE 2 - Enveloppe financière affectée aux évolutions salariales individuelles non automatiques

Conformément aux dispositions de l’article 3-4 de la CCNU, et après les négociations avec les organisations syndicales, l’enveloppe financière annuelle affectée aux évolutions salariales individuelles non automatiques au titre de l’année 2020 est de 213 172 € bruts chargés.

Cette enveloppe inclut les promotions qui ont eu lieu au cours de l’année 2020, les promotions à effet à partir du 1^er janvier 2021 ainsi que les augmentations individuelles de salaire accordées au titre de la NAO 2020.

ARTICLE 3 – Autres thèmes

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Il a été remis aux organisations syndicales la synthèse relative à l’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au GPMM au titre de l’année 2020.

Conformément aux engagements pris par les partenaires sociaux, un accord de branche relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été validé en CPPNI par l’ensemble des organisations syndicales représentatives le 9 mars 2021. Cet accord est en cours de signature.

Les parties signataires ont convenu d’engager une négociation visant à décliner localement cet accord de branche dès que sa conclusion sera formalisée.

• Situation de l’emploi

Un document récapitulatif relatif à la situation de l’emploi au GPMM au titre de l’année 2020 a été remis aux organisations syndicales.

Ce document indique les motifs de recours aux contrats à durée déterminée et à des contrats à temps partiel et le nombre de journées de travail accomplies par les salariés en CDD.

Le bilan social, en cours de finalisation, sera transmis aux partenaires sociaux dans les meilleurs délais.

• Emploi des personnes handicapées

Pour mémoire ce sujet est toujours en cours de discussion au niveau national.

Les parties signataires ont convenu d’un commun accord qu’une déclinaison locale de ce sujet serait entreprise lorsque les échanges au niveau de la branche auront abouti.

ARTICLE 4 – Adhésion

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise qui n’est pas partie au présent accord peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du code du travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

ARTICLE 5 – Durée de l’accord, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée d’un an, s’appliquera à compter du 1^er janvier 2021.

Le présent accord pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 6 – Dépôt – publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Un exemplaire sera également adressé à l’Inspection du Travail. En outre, un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Marseille le 23/03/2021

En six exemplaires

Le Directeur Général,

Pour le Syndicat CGT/UGICT-CGT/USR
des Personnels du GPMM et Fluxel

Pour le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales,

Pour le Syndicat Professionnel des

Ingénieurs et Cadres Portuaires et

Affiliés de Marseille