Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l'année 2020" chez GPMM - GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Entre :

Le Grand Port Maritime de Marseille, Etablissement Public de l’Etat – 23, place de la Joliette 13002 MARSEILLE

Et :

Le Syndicat CGT/UGICT-CGT/USR des Personnels du GPMM et Fluxel

Le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales,

Le Syndicat Professionnel des Ingénieurs et Cadres Portuaires et Affiliés de Marseille,

PREAMBULE

Suite à différentes réunions de négociations portant sur les thèmes règlementaires de la négociation annuelle obligatoire, et notamment la réunion du 21 juillet 2020, le présent accord synthétise les différents consensus et échanges qui ont eu lieu.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit

ARTICLE 1 - SALAIRES EFFECTIFS

Par avenant n°12 du 30 juin 2020 les grilles de salaire de base minimum hiérarchique (SBMH) de la CCNU ont été revalorisées d’un taux uniforme de 1.25% à compter du 1^er janvier 2020.

Suite à cet accord il est convenu d’appliquer au titre de l’année 2020 une augmentation de 1.25% sur les éléments suivants :

- le salaire de base mensuel de référence,

- les primes (y compris PCAN),

- le salaire de base mensuel de référence à l’embauche et le salaire de base mensuel de référence plafond de chaque catégorie,

- le forfait brut avancement ancienneté de chaque catégorie.

Ces augmentations prennent effet au 1^er janvier 2020.

ARTICLE 2 - ENVELOPPE FINANCIERE AFFECTEE AUX EVOLUTIONS INDIVIDUELLES SALARIALES NON AUTOMATIQUES

Conformément aux dispositions de l’article 3-4 de la CCNU, et après les négociations avec les organisations syndicales, l’enveloppe financière annuelle affectée aux évolutions individuelles salariales non automatiques au titre de l’année 2019 est de 216 492 € bruts chargés.

Cette enveloppe inclut les promotions qui ont eu lieu au cours de l’année 2019, les promotions à effet à partir du 1^er janvier 2020 ainsi que les augmentations individuelles de salaire accordées au titre de la NAO 2019.

ARTICLE 3 - AUTRES THEMES

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Il a été remis aux organisations syndicales la synthèse relative à l’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au GPMM au titre de l’année 2019.

Il a été rappelé, conformément aux termes de l’avenant n°12 à la CCNU du 30 juin 2020, qu’un engagement a été pris pour la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau de la branche dans le courant du dernier trimestre 2020.

Il a donc été convenu entre les parties signataires que les discussions sur la déclinaison locale à ce sujet reprendront dès la fin des négociations en cours sur le plan national.

• Situation de l’emploi

Un document récapitulatif relatif à la situation de l’emploi au GPMM au titre de l’année 2019 a été remis aux organisations syndicales

Ce document indique les motifs de recours aux contrats à durée déterminée et à des contrats à temps partiel et le nombre de journées de travail accomplies par les salariés en CDD.

Il a également été remis aux organisations syndicales le bilan social qui fait notamment état des effectifs de l’année par catégorie professionnelle, par âge, par type de contrat, par ancienneté et par sexe. Ce document indique également les embauches et les départ au cours de l’année.

• Emploi des personnes handicapés

Un rapport relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicaps ou assimilés au GPMM au titre de l’année 2019 a été remis aux organisations syndicales.

Ce rapport rappelle les obligations légales et indique la situation au GPMM.

Pour mémoire ce sujet est en cours de discussion au niveau national.

Il a donc été convenu entre les parties signataires que des échanges reprendront sur ce sujet dans le courant du dernier trimestre 2020 dans le cadre des réflexions menées sur le plan national.

ARTICLE 4 – ADHESION

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise qui n’est pas partie au présent accord peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du code du travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

ARTICLE 5 - DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 6 – DEPOT – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes conformément aux articles L.2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire sera également adressé à l’Inspection du Travail. En outre, un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Marseille le 24 juillet 2020

En six exemplaires

Le Directeur Général,

Pour le Syndicat CGT/UGICT-CGT/USR
des Personnels du GPMM et Fluxel,

Pour le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales,

Pour le Syndicat Professionnel des

Ingénieurs et Cadres Portuaires et

Affiliés de Marseille,