Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez SECTION BOUCHES DU RHONE - MUTUELLE ENTRAIN (Siège)

Accord d’entreprise dans le cadre

De la Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Entre

Mutuelle Entrain, représentée par, agissant en qualité de Directeur général,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par, délégué syndical et les délégations suivantes de membres élus au Comité Social et Economique :

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Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire

Il est convenu d’appliquer au titre de la négociation obligatoire les mesures suivantes :

• Augmentation collective d’entreprise de 1.1 % pour l’ensemble des collaborateurs présents au 31 décembre 2019 ; cette augmentation s’appliquant sur l’ensemble des éléments de salaires bruts, incluant la revalorisation catégorielle différenciée 2020 des Rémunérations Minimales Annuelles Garanties (RMAG).

• Afin de poursuivre l’effort donné sur les rémunérations les plus basses, l’augmentation collective est portée à 1.6 % pour les collaborateurs ayant une rémunération annuelle brute équivalent temps plein comprise jusqu’à 125% du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur, soit 23 091€.

Ces augmentations seront appliquées à effet rétroactif au 1^er janvier 2020 et elles seront intégrées sur le bulletin de paie dans la rubrique « Augmentation collective NAO ».

• L’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de Mutuelle Entrain sur l’année 2019 de référence ne donne pas lieu à l’élaboration d’un plan d’actions au vu de la note finale obtenue de 94 points sur 100 (bien au-delà des 75 points requis) qui souligne le bon équilibre pratiqué en termes de rémunération au sein de la mutuelle.

• Une négociation sur l’organisation du travail portant sur la mise en place de l’astreinte pour le ou les services concernés, ainsi, que l’introduction du Télétravail dans certains cas, notamment dans le cadre d’aménagement de poste sur avis médical des services de Santé au Travail, sera initiée sur le second semestre 2020.

• Une étude sur le Compte Epargne Temps (CET) sera réalisée.

Article 2 – Durée, dénonciation révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Au terme de cette durée d’application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

En application de l’article L.2242-12 du Code du travail, les parties conviennent que le présent accord sera renégocié à l’issue d’une période d’un an.

Article 3 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 4 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à Marseille, le 6 avril 2020

La Mutuelle Entrain, L’organisation syndicale

Directeur Général Délégué Syndical