Chrysalide

marseille

Siège social

26, rue Elzéard Rougier

13004 MARSEILLE

Tél. : 04 91 10 76 OO

ENTRE

Accord d'entreprise

relatif au gel de la suspension d'ancienneté et à la subrogation des IJ pendant la maladie (et AT)

NAO 2018 (3/3)

Elzéard Rougier - 13004 MARSEILLE,

Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur

Général,

ET

F.O., représentée par Monsieur syndical,

C.F.D.T., représentée par Madame déléguée syndicale,

C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur délégué syndical,

C.G.T., représentée par Monsieur qualité de délégué syndical,

« gel suspension anctenn€té/subtoqatlon » (17/12/2018)

d'une part,

en sa qualité de délégué

en sa qualité de

en sa qualité de

en sa

d'autre part,

PRÉAMBULE

Le présent accord d'entreprise complète deux autres accords d'entreprise issus des NAO 2018 dont les différentes réunions se sont déroulées dans le cadre de nos différentes séances de Négociations Annuelles Obligatoires 2018, avec l'ensemble des délégations syndicales le lundi 8 octobre, le mardi 23 octobre, le lundi 19 novembre, le lundi 3 décembre et le jeudi 13 décembre

2018.

Les revendications ont porté sur les thématiques suivantes :

Les primes exceptionnelles (transport, assiduité, bas salaires)

• Le paiement des repos fériés et le déplafonnement RTT du CET

• Les congés supplémentaires (enfants malades, 6^ème semaine)

• La subrogation maladie et la suspension des absences maladie dans l'ancienneté La reconnaissance des diplômes sur les grilles conventionnelles

• Les tickets restaurants

• La préretraite progressive

• Dons de jours pour les proches aidants

• L'organisation des plannings et la Qualité de Vie au Travail

• Mise en place d'une politique QVT

• Meilleure organisation des plannings de travail afin d'éviter les changements en cours d'année

• Baisse des tarifs et augmentation des prestations de la mutuelle

Le présent accord, 3/3, relatif aux NAO 2048 vise à sécuriser la situation des salariés pendant leur arrêt de travail. Ainsi leurs droits à ancienneté continueront de produire leurs effets et les démarches administratives seront simplifiées. Les organisations syndicales et l'employeur souhaitent à travers le présent accord appliquer une subrogation totale au bénéfice de l'ensemble des salariés de l'association afin d'éviter les situations financières précaires des salariés faisant face à un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail.

Le salaire sera maintenu dans les limites du cadre légal, pour les salariés dont l'ancienneté est supérieure à 1 an, l'employeur étant subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses de son contrat, dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières maladie ou accidents du travail qui lui sont dues.

Article 1 : Gel de la suspension d'ancienneté pendant la maladie :

Le présent accord institue la continuation de l'ancienneté du salarié pendant ses arrêts de travail maladie, quel qu'en soit la durée.

A partir du 1^er janvier 2019, le passage au coefficient supérieur de la grille CCNT ne sera donc plus retardé

en raison des arrêts de travail pour raison de maladie.

Accord d'entreprise « gel suspension ancienneté/subrogotion » (17/12/2018) Page 2/5

Article 2 : La subrogation des indemnités journalières de Sécurité Sociale et de prévoyance

Afin de prendre en compte la problématique de la maladie ou de l'accident du travail qui peut parfois entraîner des décalages dans le versement des indemnités et mettre en difficulté les salariés, le présent accord entérine la position de la Direction Générale quant à son engagement de généraliser la subrogation. La mise en œuvre des conditions de cet accord sera effective pour les arrêts de travail débutant à partir du 1^er janvier 2019

1. Objet de la subrogation :

La subrogation permet aux salariés de voir leur salaire maintenu, à hauteur et dans les conditions prévues par la convention collective, les accords d'entreprise et les garanties de prévoyance assurées par l'organisme de prévoyance, pendant la durée de leur arrêt de travail pour raison de maladie ou d'accident du travail. L'employeur perçoit alors directement les indemnités Journalières de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (dites IJSS) et le cas échéant de l'organisme de prévoyance.

2. Les modalités retenues :

Tout salarié doit avoir fourni dès son embauche et en cas de modification de domicile au cours de sa carrière, copie d'une attestation de droit de la CPAM mentionnant son centre de paiement de Sécurité Sociale. L'employeur effectuera via le site internet des déclarations sociales (Net Entreprise) la déclaration de salaire auprès des caisses primaires d'assurance maladie concernées, concernant le salarié absent qui lui donne subrogation pour percevoir à sa place les indemnités journalières.

Pour rappel, ta subrogation des Indemnités Journalières est subordonnée à la réception de l'arrêt de travail par l'employeur (établissement de rattachement) d'une part et par le centre de paiement de la Sécurité Sociale d'autre part.

Un ajustement des montants subrogés pourra être réalisé au retour d'information de la CPAM et, dans le cas d'un montant excédentaire, le différentiel serait automatiquement reversé au salarié.

En cas de non-respect par le salarié des délais, il s'expose au refus ou à la suspension d'indemnisation de son arrêt de travail par la CPAM. L'employeur qui aura maintenu les salaires pendant les suspensions de contrat en lien avec la subrogation, se verra dans l'obligation de reprendre les indemnités journalières de sécurité sociale et compléments employeur dès le mois suivant, suite à information écrite préalable du salarié et retour de celui-ci le cas échéant.

Dans l'éventualité d'un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail supérieur à 3 mois, la subrogation de la prévoyance sera subordonnée à l'envoi du dossier complet habituel à la caisse suivant la procédure habituelle.

Le N+l devra s'assurer de la reprise effective du salarié et prévenir les correspondants RH pour que l'employeur puisse adresser une attestation de reprise à la sécurité sociale via Net Entreprise.

c) La déclaration de revenus

Les IJSS versées dans le cadre de la subrogation par l'employeur n'entrent pas dans le calcul du net imposable figurant sur les bulletins de salaire et déclaré par l'employeur à l'administration fiscale. La CPAM est responsable de cette déclaration.

Article 4 : Suivi, durée et révision de l'accord, formalités de dépôt

1. Suivi de l'accord :

Le suivi de l'accord sera annuel, et assuré par les signataires de la presente lors de la 3^ème réunion mensuelle 4e trimestre de l'année, avec pour objectif d'identifier et de faire remonter toutes difficultés rencontrées dans la mise à la DRH, qui sera informée de toute situation individuelle qui nécessiterait d'être spécifiquement traitée. en œuvre ou l'application de cet accord. Néanmoins ces difficultés pourront remonter au cours de l'année

2. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

L'accord d'entreprise arrêtera de produire ses effets à l'issue de cette période de 1 an

3. Révision de l'accord :

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes .

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et •comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ,

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès

du service compétent

d) Formalités de dépôt :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (l'un sur support papier et l'autre par voie électronique, à la DIRECCTE, conformément à l'article D.2231-2 du Code du Travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du CPH. Par ailleurs le présent accord sera versé dans la base de données nationale.

Marseille, Le 17/12/2018