Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE RELATIF A LA REVALORISATION DES SALAIRES AU BENEFICE DES PERSONNELS DES CRECHES" chez ASS - SAUVEGARDE 13 (Siège)

ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE RELATIF A LA REVALORISATION DES SALAIRES AU BENEFICE DES PERSONNELS DES CRECHES

ENTRE :

L’Association SAUVEGARDE 13, dont le siège social est situé au 4 rue Gabriel Marie – 13010 Marseille, représentée par, Président de l’Association

ET

- L’organisation syndicale CGT représentée, en sa qualité de Délégué syndical central ;

- L’organisation syndicale CFDT représentée en sa qualité de Déléguée syndicale centrale ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les parties au présent accord sont parvenues à un accord à durée indéterminée visant à la revalorisation des salaires concernant le personnel des crèches, en dehors de la revalorisation quinquennale liée à la pesée des postes, et de la valorisation individuelle annuelle de la RIS.

Cet accord fait suite au Procès-Verbal de sortie de crise signé le 18 mai 2021.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations et vise à définir les modalités d’octroi d’un complément de rémunération au titre d’une de revalorisation des salaires des personnels des crèches.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels salariés travaillant au sein des établissements Multi-Accueil Collectif.

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée quel qu’en soit le motif, qu’ils soient employés à temps plein ou à temps partiel.

Cet accord s’applique, y compris, au personnel recruté après la signature de cet accord.

ARTICLE 3 – Modalité de versement

3-1 Montant

Il est versé mensuellement.

A titre d’information, à la date du présent accord, le complément de rémunération correspond à un montant mensuel brut de 25,66 euros pour un salarié non-cadre.

Cette augmentation mensuelle de salaire s’élève à 20 euros net et ne pourra pas être inférieure à ce montant pour un temps plein.

Le complément est versé dans son entier à tout salarié employé à temps plein et proratisée en fonction du temps de travail.

Il est proratisé selon la date d’entrée ou de sortie en cours de mois.

3-2 Condition de versement

Le complément est versé sans conditions d’ancienneté.

Le 1^er versement intervient avec la paie du mois de juin 2021.

3-3 Incidence des absences et de la mobilité

Le complément constitue un élément de rémunération. Elle n’est pas maintenue en tant que telle en cas d’absence. Il est pris en compte pour le calcul du maintien de rémunération lorsqu’il est dû pour un montant propre à chaque réglementation (maladie, congés etc…).

ARTICLE 4 – Durée - Effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d'accords collectifs conclus, ou d’engagements pris, avant son entrée en vigueur dans le champ d'application mentionné à l'article 1 du présent accord.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 5 – Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie.

Celle-ci sera composée à part égale :

• D’une délégation salariale : 4 représentants désignés par les organisations syndicales signataires

• D’une délégation de la direction des membres suivants : 4 représentants

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra une synthèse faisant part de son analyse et de son avis. Cette synthèse sera transmise à l’ensemble des membres du CSEC.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSEC suivante la plus proche pour être débattue.

ARTICLE 6 – Suivi

Une commission paritaire de suivi est constituée qui aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée :

• D’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente

• Autant de représentant de la Direction dont l’un présidera les réunions.

Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.

Elle se réunira à la demande de toute organisation syndicale représentative signataire ou adhérente, ou de la direction.

Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la direction. Le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et sur les panneaux d’affichages de la Direction.

ARTICLE 7 – Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la direction, tous les 3 ans, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

ARTICLE 8 – Dénonciation

L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l’association ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l’association, sur demande écrite d'une organisation syndicale, d’ouvrir une négociation en vue de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, les organisations syndicales seront convoquées dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

Lorsque la dénonciation est le fait d'un seul syndicat signataire, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.

ARTICLE 9 – Dépôt - Publicité

Le présent accord sera notifié par la direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera adressé par l’association à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Marseille, le 22/06/2021, en 6 exemplaires.

POUR L'EMPLOYEUR

Le Président,

POUR LES SYNDICATS

CFDT, CGT Sauvegarde 13,

Déléguée Syndicale Centrale Délégué Syndical Central