Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ARAIMC - ASSOCIATION REGIONALE D'AIDE AUX INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX (Siège)

Protocole d’Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018)

Entre :

L'Association A.R.A.I.M.C. dont le Siège social est situé au 945 avenue du Pic de Bertagne, 13420 GEMENOS, représentée par Mr, Président,

D’une part

Et

La Délégation Syndicale C.G.T.

La Délégation Syndicale C.F.D.T.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Art. 1 – Objet

La loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018 offre la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h (53945,99 €).

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime dans l’association.

Art. 2 – Salariés bénéficiaires

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à l’association par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 53945,99 €.

Art. 3 – Montant de la prime

Les salariés bénéficiaires visés à l’article 2 percevront une prime exceptionnelle dont le montant sera inversement proportionnel à leur niveau de rémunération dans les conditions suivantes :

• Les salariés dont la rémunération brute mensuelle moyenne perçue en 2018 se situe entre 1498.49€ et 2281€ percevront une prime d’un montant de 400€ ;

• Les salariés dont la rémunération brute mensuelle moyenne perçue en 2018 se situe entre 2282€ et 2400€ percevront une prime d’un montant de 337.5€ ;

• Les salariés dont la rémunération brute mensuelle moyenne perçue en 2018 se situe entre 2401€ et 3800€ percevront une prime d’un montant de 225€ ;

• Les salariés dont la rémunération brute mensuelle moyenne perçue en 2018 se situe entre 3801€ et 4495€ percevront une prime d’un montant de 162.5€ ;

Les montants définis de prime seront proratisés en fonction de la durée de présence rémunérée pendant l’année 2018 et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures.

Art. 4 – Date de versement

La prime sera versée le 31 mars 2019, (sur le bulletin de paye du mois de mars 2019).

Art. 5 : Durée de l'accord

Le présent accord prend effet à sa date de signature, sous réserve de son agrément. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 mars 2019 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Art. 6 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Art. 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Art. 8 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Gémenos le 12 mars 2019

En cinq exemplaires originaux

Pour l'Association A.R.A.I.M.C : Pour les organisations syndicales :

Président

Pour la délégation syndicale C.G.T.

délégué syndical central

Pour la délégation syndicale C.F.D.T.

déléguée syndicale centrale