Accord d'entreprise "Avenant de report des élections professionnelles et prorogation des mandats des IRP" chez ASS PATRONAGE INSTITUT REGIONAL SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF

Report des élections professionnelles et

Prorogation des mandats des instances représentatives du Personnel

CE DP CHSCT et CCE

Entre :

L’Association IRSAM dont le siège social est situé 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille

Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général de l'IRSAM

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives, CFDT, CGT et FO représentées par leur délégué(e) syndical(e) central(e)

CFDT

Mme

FO

Mr

CGT

Mme

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit

Article 1^er objet

D’un commun accord des parties, l’accord signé le 30 mars 2018 et ayant pour objet  de :

• reporter l’échéance des prochaines élections professionnelles, celles-ci devant intervenir au plus tard le 18 avril 2019, la date du premier tour des élections professionnelles étant à négocier dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

• proroger le mandat des élus aux Comités d’établissement, Délégués du Personnel et Comités d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail ainsi que le mandat des élus au Comité Central d’Entreprise jusqu’à ces prochaines élections professionnelles.

est modifié par le présent avenant dans les conditions suivantes

La prorogation des mandats s’étend jusqu’aux prochaines élections professionnelles qui se tiendront en juin 2019 suivant date du premier et du second tours à négocier dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

L’ensemble des autres dispositions contenues dans l’accord signé le 30 mars 2018 demeure inchangé.

Fait à Marseille, le 27 février 2019

En 6 exemplaires originaux

Les signataires :

Délégué syndical central FO

Déléguée syndicale centrale CGT

Déléguée syndicale centrale CFDT

Directeur Général de l'IRSAM