Accord d'entreprise "PV ACCORD ETABLISSEMENT RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2023" chez ASS PATRONAGE INSTITUT REGIONAL SOURDS AVEUGLES DE MARSEILLE (L'ARC EN CIEL)

Négociation établissement 2023

PV d’Accord d’établissement relatif à la journée de solidarité 2023

site IRSAM – IES Arc en ciel

POLE ENFANT DV PACA

Entre les soussignés

• L’IES Arc en ciel : 8 montée de l'oratoire 13007 Marseille

Représentée par xxxxx agissant en qualité Directrice de l'IES l'Arc en Ciel,

D’une part

Et les organisations syndicales représentatives FO, CGT représentées par :

FO : xxxxxxxxxxx

CGT : xxxxxxxxxxx

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Le présent accord d’établissement a pour objet de fixer la journée de solidarité 2023.

Article 1 - L’accomplissement de la journée de solidarité 2023

1.1 Accomplissement de la journée de solidarité

En application de la législation, la journée de solidarité peut être réalisée suivant les modalités suivantes :

• le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai 

• le travail d’un jour de RTT

• toute autre modalité permettant le travail de 7 heures : notamment son fractionnement en répartissant le volume d’heures représentant la journée de solidarité sur plusieurs jours.

Il reste impossible de supprimer un jour de congé payé légal ou un jour de repos compensateur.

1.2 Indication de la journée de solidarité

• La journée de solidarité apparaît sur le bulletin de salaire de manière à apporter la preuve que la journée de solidarité a été effectuée.

• La journée de solidarité est également indiquée sur le solde de tout compte du salarié de tout salarié quittant un établissement de l’IRSAM.

• Le salarié ne doit accomplir qu'une journée de solidarité par année civile.

L’accomplissement pour un salarié nouvellement engagé d’heures de travail accomplies dans le cadre de cette deuxième journée de solidarité donneraient lieu à rémunération supplémentaire et s'imputeraient sur le contingent annuel.

Le salarié pourrait en outre refuser d'exécuter cette journée de solidarité sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

1.3 Modalités d’application pour 2023

• Pour les professionnels annualisés

La journée de solidarité est incluse dans l’annualisation

Le jour retenu pour l’identification de cette journée est le jeudi 31 août 2023

• Pour les professeurs, les élèves professeurs et éducateurs techniques spécialisés

La journée de solidarité s’effectuera le jeudi 31 août 2023

• Pour les Cadres non soumis à horaire

L’accord cadre IRSAM fixe la journée de solidarité au lundi de Pentecôte.

Article 3 – Entré en vigueur et Durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il est conclu pour une durée déterminée et concerne l’année 2023

Article 4 – Révision et Dénonciation de l’accord

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.

Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

· Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 5 – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. 

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.  

Article 6 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. 

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. 

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 15 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. 

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. 

Article 7 - Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel

Fait à Marseille, le 5 mai 2023

En 5 exemplaires originaux

Le délégué syndical CGT Le délégué syndical FO Directrice

IES Arc en Ciel