Révision valant avenant à l’accord du 28 septembre 2018 portant sur la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’AMSP

Entre

L’Association Médico-Sociale de Provence, ci-après désignée AMSP, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général,

d'une part,

et,

Les délégations suivantes :

CGT, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical pourvu d’un mandat central,

FO, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical pourvu d’un mandat central,

Ci-après dénommées ensemble, les organisations syndicales signataires,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La présente révision vise à actualiser l’accord portant sur la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’AMSP, signés par les partenaires sociaux le 28 septembre 2018. Au-delà de la nécessaire actualisation, dans un souci de lisibilité, seront repris dans le présent document chacun des articles de l’accord initial – amendés ou non, et, seule la lecture du présent document sera source de droit ou de devoir pour l’ensemble des salariés de l’AMSP.

Pour sa validité, la présente révision, ayant valeur d’avenant à l’accord d’entreprise initial, devra respecter les conditions légales de validité des accords d’entreprise ou d’établissement et notamment l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Les mandats des représentants du personnel en place au sein de l’Association devant être renouvelés au plus tard en mars 2023, les partenaires sociaux ont souhaité, en préalable à l’organisation du scrutin permettant d’élire les nouveaux membres du CSE, négocier les nouvelles conditions de sa mise en œuvre et de son fonctionnement.

Article 1. Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements et du personnel salarié de l’AMSP.

Article 2. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles 11 et 12.

Article 3 : Entrée en vigueur du CSE

Le Comité Social et Economique a initialement été mis en œuvre le 1^er janvier 2019.

La durée des mandats des membres du CSE est établie à 4 ans. Les mandats sont renouvelables dans la limite de 3.

Article 4 : Périmètre de mise en place du CSE

A la date des présentes, l’AMSP compte 11 établissements et ses effectifs sont décomptés comme suit, conformément aux prescriptions du Code du travail :

Etablissement	ETP
ESAT Rouet	31.45
Foyer l'Astrée	48.60
IME La Marsiale	80
IME La Parade	28.86
IME Les Chalets	40.78
IME Valbrise	63.14
MECS La Reynarde	101.90
SESSAD Chemin	8.13
SESSAD Esperanza	8.51
SESSAD Valbrise	9.86
Siège Social	24.67
Total général	445.9

Les partenaires sociaux conviennent de « découper » l’Association en 5 établissements distincts selon les périmètres suivants, permettant de rester en cohérence avec l’organigramme associatif :

• Secteur Adultes : regroupant Siège Social, Foyer de Vie l’Astrée, ESAT Le Rouet ;

• Secteur Dispositif Marsiale/Esperanza : regroupant l’IME La Marsiale, le SESSAD Esperanza et les éventuels futurs services rattachés ;

• Secteur Dispositif Valbrise : regroupant l’IME Valbrise, le SESSAD Valbrise et les éventuels futurs services rattachés ;

• Secteur Dispositif Parade/Chalets/Chemin : regroupant l’IME La Parade, l’IME Les Chalets, le SESSAD Le Chemin et les éventuels futurs services rattachés ;

• Secteur Protection de l’enfance : MECS La Reynarde et futurs services rattachés.

Ainsi, les partenaires sociaux conviennent d’implanter au sein de l’AMSP un Comité Social et Économique d’établissement pour chacun des établissements distincts présentés ci-dessus ainsi qu’un Comité Social et Économique Central. L’AMSP sera donc dotée de 5 CSE d’établissements et d’un CSE Central.

La répartition de leurs attributions est présentée à l’Article 7.

Article 5 : Nombre de membres

CSE d’établissements

Les CSE d’établissements compteront :

• CSE-E Secteur Adultes (104.72) : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants,

• CSE-E Secteur Dispositif Marsiale/Esperanza (88.51) : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants,

• CSE-E Secteur Dispositif Valbrise (73) : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants,

• CSE-E Secteur Dispositif Parade/Chalets/Chemin (77.77) : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants,

• CSE-E Secteur Protection de l’enfance (101.90) : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants,

CSE Central

Conformément aux articles R. 2316-1, L. 2314-1 et R. 2314-1 du Code du travail, le CSE Central de l’Association Médico-Sociale de Provence comptera 12 membres titulaires et 12 membres suppléants au regard des effectifs ci-avant présentés.

Chaque comité d’établissement élit parmi ses membres ceux qui le représenteront au CSE central. Seuls les membres titulaires des comités d’établissement peuvent prendre part au vote. Les membres titulaires du CSE central ne peuvent être choisis que parmi les membres titulaires des comités d’établissements à la différence des membres suppléants du CSE Central qui peuvent être choisis soit parmi les titulaires soit parmi les suppléants au comité d’établissement. L’élection des membres du CSE Central seront élus au moyen d’un scrutin majoritaire uninominal à un tour. Les titulaires du CSE d’établissement votent, en une seule fois, pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir.

Le résultat de l’élection sera porté à la connaissance du personnel par l’affichage du procès-verbal ou un courrier électronique à l’ensemble des salariés et à l’inspecteur du travail les informant du nombre d’élus et du nombre de voix obtenues par chaque candidat.

La répartition des sièges entre les différents établissements fera l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Il est néanmoins entendu entre les partenaires sociaux au jour de la négociation de la présente révision que le CSE Central sera composé de :

• Secteur Adultes ((104.72/445.9)*12) : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants,

• Secteur Dispositif Marsiale/Esperanza : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants,

• Secteur Dispositif Valbrise : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants,

• Secteur Dispositif Parade/Chalets/Chemin : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants,

• Secteur Protection de l’enfance : 3 membres titulaires et 6 membres suppléants,

Soit 12 membres titulaires et 12 membres suppléants au total.

*

Comme posé ci-dessus, chaque CSE, qu’il soit central ou d’établissement, sera composé d’autant de membres suppléants que de membres titulaires.

Article 6 : Moyens d’action des CSE

Crédits d’heures

Chaque membre des CSE d’établissements disposera d’un crédit de 21 heures mensuelles afin d’assurer les missions inhérentes à son mandat.

Il est entendu entre les parties que le quantum total mensuel d’heures de délégations pour chaque CSE soit fixé de la manière suivante :

• CSE-E Secteur Adultes : 126 heures de délégation mensuelles

• CSE-E Secteur Dispositif Marsiale/Esperanza : 105 heures de délégation mensuelles

• CSE-E Secteur Dispositif Valbrise : 105 heures de délégation mensuelles

• CSE-E Secteur Dispositif Parade/Chalets/Chemin : 105 heures de délégation mensuelles

• CSE-E Secteur Protection de l’enfance : 147 heures de délégation mensuelles

Les 12 titulaires du CSE-Central disposeront d’un crédit de 2 heures de délégation chacun, qui s’ajoutera à leur crédit d’heures individuel, le portant ainsi à 23 heures mensuelles.

Par ailleurs, en cas de carence partielle d’un siège, les membres élus pourront se répartir le quantum global du CSE, sous réserve que cela n’ait pas pour effet d’augmenter leur crédit d’heures individuel de plus de 7 heures mensuelles par membre.

Répartition du crédit d’heures entre les membres des CSE

Les membres d’un CSE, peuvent se répartir entre eux l’utilisation du crédit d’heures mensuel, sous réserve de ne pas dépasser le quantum global attribué à chaque CSE. Cette répartition est possible entre membres titulaires, mais également avec les membres suppléants.

Dans ce cas, le CSE informera l’Association de l’utilisation qu’elle a fait de ce droit à l’issue de chaque mois.

Par ailleurs le partage des crédits d’heures ne saurait conduire un membre d’un CSE, titulaire ou suppléant, à disposer de plus de 35 heures de délégations au cours du même mois civil, à l’exception des membres du CSE Central qui pourront disposer de 45 heures.

Report du crédit d’heures non utilisé d’un mois sur l’autre

Les membres titulaires d’un CSE peuvent reporter d’un mois sur l’autre tout ou partie d’un crédit d’heures non utilisé pour eux-mêmes ou un suppléant, et ce dans la limite de 12 mois. Par exemple, les heures non utilisées en janvier de l’année N et reportées seront utilisables jusqu’en janvier de l’année N+1. À défaut, elles seront perdues.

Par ailleurs le report des crédits d’heures d’un mois sur l’autre ne saurait conduire un membre d’un CSE à disposer de plus de 35 heures de délégations au cours du même mois civil, à l’exception des membres du CSE Central qui pourront disposer de 45 heures.

Utilisation du crédit d’heures

Les crédits d’heures attribués aux membres des CSE ne sauraient en aucun cas faire l’objet d’une planification préalable.

Pour des raisons de sécurité des usagers accueillis dans les établissements de l’AMSP, les membres des CSE s’engagent à informer, dans la mesure du possible, la Direction de l’établissement, dès qu’ils ont connaissance de leur absence sur leur poste en raison de l’exercice de leur mandat. Cette disposition ne saurait toutefois faire obstacle à l’exercice des mandats ou à la libre circulation des élus. Les membres du CSE conservent toute latitude pour s’absenter de leur poste de travail dès lors que les circonstances l’exigent, moyennant l’information préalable de la Direction de l’établissement.

Les membres des CSE s’engagent, dans la mesure du possible, à utiliser les heures de délégation dont ils disposent à l’intérieur de leurs horaires de travail. Il reste toutefois possible de les utiliser en dehors, si les circonstances l’exigent et sous réserve que l’utilisation de ces heures ne fasse pas obstacle au respect de la durée légale du travail ou des durées minimales de repos. Dans ce cas, les heures de travail ainsi effectuées sont portées à la connaissance de la Direction de l’établissement dans les plus brefs délais. Elles font par ailleurs l’objet d’une contrepartie en repos, dûment majorée.

Budget du CSE

Conformément à l’article L23.12-81 et L23.12-82, la subvention de fonctionnement fixée à 0,2% de la masse salariale et la subvention des activités sociales et culturelles fixée à 1,25% de la masse salariale seront versées au CSE-C qui les répartira dans chaque CSE-E au prorata des effectifs.

Ainsi, le CSE Central proposera une délibération à chaque CSE d’établissement, fixant le pourcentage alloué à chaque CSE d’établissement, que cela concerne le budget de fonctionnement ou les budgets d’activités sociales et culturelles.

Article 7 – Répartition des attributions entre CSE d’établissements et CSE central

Les CSE d’établissements ont vocation à assurer l’expression collective et protéger les intérêts individuels des salariés dans les domaines suivants :

• Conditions de santé, de sécurité et de travail au sein de l’établissement, incluant analyse et prévention des AT, prévention des RPS, participation à la mise à jour du DUER…

• Organisation du travail au sein de l’établissement

• Fonctionnement « quotidien » de l’établissement

• Formation

• Transmission des réclamations des salariés

• Droits d’alertes

Le CSE Central a vocation à assurer l’expression collective des salariés et à rendre un avis sur la politique et la conduite des projets associatifs dans les domaines suivants :

• Situation et évolution de l’emploi dans l’association

• Situation économique de l’Association

• Projets de fusions/cessions/reprises

• Questions relatives aux rémunérations

• Questions relatives à l’égalité hommes/femmes

• Questions relatives à la politique de prévention en matière de santé, sécurité et conditions de travail

• Questions relatives à la politique de formation

• Gestion de la politique des CSE relative à l’utilisation du budget dévolu aux activités sociales et culturelles.

Article 8 – Fonctionnement des CSE

Secrétaire et trésorier

Chaque CSE d’établissement désigne en son sein un secrétaire et un trésorier.

Le CSE Central désigne en son sein un secrétaire et secrétaire adjoint en charge des questions de santé, sécurité et conditions de travail, un trésorier et trésorier adjoint. Dans la mesure du possible, ces fonctions ne devront toutefois pas être cumulées avec les fonctions de secrétaire ou trésorier des CSE d’établissements.

Le secrétaire et le trésorier bénéficieront de 2 heures de délégation supplémentaires pour assurer leurs missions.

2. Référent harcèlement

Conformément à l’article L 2314-1 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres votant présents.

Commissions

Le CSE-C a la faculté de se doter, sur délibération prise en son sein, de commissions destinées à travailler sur une thématique particulière.

1. Une commission santé, sécurité et conditions de travail : elle rassemblera 5 membres issus des membres des CSE-E et/ou du CSE-C. Son secrétaire bénéficiera de 2 heures de délégations supplémentaires. Le Président du CSE Central en assurera la présidence. Elle se réunira au minimum 6 fois par an. Les membres de cette commission bénéficieront de 30 heures annuelles de délégation.

Au vu des responsabilités attribuées par la loi aux membres des CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, tous les membres des CSE bénéficieront du droit à la formation sur ces questions.

2. Une commission emploi - égalité professionnelle et formation professionnelle : elle rassemblera 5 membres et sera composée des membres des CSE-E et/ou du CSE-C, dont le président sera obligatoirement un titulaire du CSE-C. Elle se réunira au minimum 4 fois par an.

3. Une commission activités sociales et culturelles : elle rassemblera 5 membres et sera composée des membres des CSE-E et/ou du CSE-C, dont le président sera obligatoirement un titulaire du CSE-C. Elle se réunira au minimum 4 fois par an.

Réunions ordinaires

Fréquence :

• Les CSE d’établissements se réuniront au minimum 8 fois par an hors réunion extraordinaire

• Le CSE-C se réunira au minimum 8 fois par an – hors réunion extraordinaire

• Les CSE d’établissements se réuniront par ailleurs, conformément à l’article L. 2315-27 du Code du Travail, à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Si l’initiative de la demande de réunion peut émaner tant de l’employeur que des représentants des salariés, l’appréciation de la « gravité », hors les cas connus du droit prétorien, demeure de la souveraineté des représentants de l’employeur.

Modalités : Les réunions des CSE (CSE-E et CSE-C) sont convoquées par le Président qui en fixe le calendrier conjointement avec le secrétaire. L’ordre du jour est élaboré et signé conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE. La convocation parvient à l’ensemble des membres du CSE accompagnée de l’ordre du jour au minimum 3 jours ouvrés avant la date de la réunion.

Par ailleurs, les parties conviennent qu’un membre suppléant de chaque CSE-E aura la possibilité d’assister à chaque séance plénière des CSE-E.

Membres obligatoirement convoqués :

- membres titulaires de la délégation du personnel élue (la convocation sera néanmoins envoyée également aux membres suppléants, mais précisera que ces derniers ne seront amenés à siéger qu’en cas d’absence du titulaire)

- pour les réunions des CSE-E, représentants syndicaux désignés par une organisation syndicale sur le périmètre de l’établissement distinct

- pour les réunions du CSE-C, représentants syndicaux désignés par une organisation syndicale et pourvus d’un mandat central

- Médecin du travail

- Inspecteur du travail

Modalités de remplacement des membres

Conformément à l’article L. 2314-37 du Code du travail, en cas de diminution (définitive ou temporaire) du nombre de membres titulaires, les membres absents sont remplacés par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. Il sera dans ce cas désigné par l’organisation syndicale qui a présenté sa candidature et accèdera à l’ensemble des droits et protections des membres élus des CSE au jour de sa désignation.

À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour du titulaire qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

En application des dispositions qui précèdent, le nombre de suppléants peut ainsi diminuer transitoirement ou définitivement. En cas de diminution définitive, les partenaires conviennent que le poste de suppléant définitivement vacant sera attribué à un candidat non élu présenté par la même organisation et venant sur la liste après le dernier candidat élu, qu'il soit titulaire ou suppléant. Il sera dans ce cas désigné par l’organisation syndicale qui a présenté sa candidature et accèdera à l’ensemble des droits et protections des membres élus des CSE au jour de sa désignation.

Article 9. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 10. Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 11. Révision de l'accord

Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application d’un an à compter de sa mise en œuvre, d'une révision dans les conditions fixées par le Code du travail.

Article 12. Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

L’AMSP ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.

Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis.

Article 13. Publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Fait à Marseille, le 6 octobre 2022, en 5 exemplaires originaux

Pour l’employeur, Pour les organisations syndicales,

M. XX CGT

M. XX

FO

M. XX