Accord d'entreprise "PRIME DE SALISSURE" chez SOC COOPERATIVE AGRICOLE 110 BOURGOGNE (Siège)

Unité Economique et Sociale

ACCORD COLLECTIF

SUR LA PRIME DE SALISSURE

Entre d’une part

Les soussignés :

• 110 BOURGOGNE, société coopérative agricole, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le n° D 775 567 308,

dont le siège social est situé 49 route d’Auxerre 89470 MONETEAU,

représentée par Monsieur , Directeur Général ;

• NATIVERT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le n° B 391 513 355,

dont le siège social est situé 49 route d’Auxerre 89470 MONETEAU,

représentée par Monsieur , Directeur Général ;

• 110 VIGNE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le n° B 351 517 347,

dont le siège social est situé 49 route d’Auxerre 89470 MONETEAU,

représentée par Monsieur , Directeur Général ;

• 110 AGROSERVICES, société anonyme, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le n° B 431 943 992,

dont le siège social est situé 49 route d’Auxerre 89470 MONETEAU,

représentée par Monsieur , Directeur Général ;

• SEINEYONNE, union de sociétés coopératives agricoles, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le n° D 502 188 303, dont le siège social est situé 49 route d’Auxerre 89470 MONETEAU,

représentée par Monsieur dûment mandaté par Monsieur Directeur Général de SEINEYONNE pour le représenter; lors du CSE de l’UES 110 BOURGOGNE ;

Composant l’UES 110 BOURGOGNE, représentées par Monsieur , Directeur Général de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE 110 BOURGOGNE, dûment mandaté par chacune des sociétés composant l’UES 110 BOURGOGNE.

Et, d’autre part

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES 110 BOURGOGNE représentées par :

, Délégué syndical FO de l’UES 110 BOURGOGNE, dûment mandaté ;

, Délégué syndical CFTC de l’UES 110 BOURGOGNE, dûment mandaté ;

Préambule

Les parties signataires ont convenu de mettre en place une prime de salissure qui réponde à l’obligation du port des EPI par les salariés et à leur entretien par l’employeur.

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 PRINCIPE

La prime de salissure correspond à la prise en charge de frais d’entretien des vêtements de travail EPI engagés par les salariés.

Par cette prime l’employeur s’engage à prendre en charge les frais d’entretien des vêtements de travail EPI obligatoire sans qu’il s’agisse pour autant d’un élément de rémunération, d’un avantage en nature ou d’une indemnisation de frais professionnels.

Après consultation des instances représentatives du personnel, les parties en présence ont convenu ensemble du versement d’une prime de salissure au personnel concerné.

Article 2 PERSONNEL CONCERNE

Les tenues de travail EPI des salariés 110 BOURGOGNE, NATIVERT et 110 VIGNE sont la propriété de l’entreprise et répondent à un objectif de sécurité au travail.

Le port de la tenue EPI (chaussures de sécurité, pantalon, veste et cotte) pour 110 BOURGOGNE, NATIVERT et 110 VIGNE est obligatoire pour le personnel de terrain (magasin et silo) conformément à notre Règlement intérieur.

Les tenues de travail EPI sont réservées strictement à un usage professionnel.

Le personnel administratif et les commerciaux sont exclus du champ de cette prime du fait de leur activité qui s’exerce en dehors du site. Des chaussures de sécurité sont mises à leur disposition lors de leur passage sur site au même titre que tout intervenant extérieur.

Ne sont pas concernés par cet accord, les saisonniers.

Article 3 CALCUL

La prime est attribuée forfaitairement chaque mois par type de personnel :

• Personnel des silos (hors RMG) 0,70 € net / par jour travaillé

• Personnel de la Station de semences 0,70 € net / par jour travaillé

• Personnel de transport 0,70 € net / par jour travaillé

• Personnel des magasins NATIVERT 0,70 € net / par jour travaillé

• Personnel des magasins 110 VIGNE 0,70 € net / par jour travaillé

Le Service Maintenance n’est pas concerné par la prime de salissure, car les salariés de ce Service, compte tenu de la nature du salissement (graisse etc…) bénéficient du nettoyage de leurs vêtements EPI par un prestataire extérieur.

Article 4 VERSEMENT

Compte tenu du décalage de période de collecte des données de paie, la prime de salissure due sera versée avec le salaire du mois suivant celui auquel elle fait référence.

Article 5 DUREE, ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2021. Le présent accord est établi pour une durée indéterminée.

Article 6 REVISION, DENONCIATION

Le présent accord pourra être modifié à tout moment selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé avec avis de réception.

Il pourra également être dénoncé à tout moment par courrier recommandé avec avis de réception, soit par la direction de l'entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou lettre remise en mains propres.

Article 7 FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature. Dès sa signature, le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-4 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente. Un exemplaire de l’accord sera également transmis par courrier, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Auxerre.

Fait à Monéteau, le 11 février 2021

Le Directeur Général Le Délégué syndical FO Le Délégué syndical CFTC