Accord d'entreprise "Accord NAO" chez COOPERATIVE AGRICOLE LE GARUN-LA PAYSANNE DITE COOPERATIVE GARUN-PAYSANNE (Siège)

Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2020

Entre :

La COOPERATIVE AGRICOLE « GARUN-PAYSANNE », Société Coopérative Agricole à Capital variable, RCS Saint Malo TGI 775 568 165 dont le siège social est situé Chemin Chaussée - BP 70329 - 22400 HENANSAL représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur spécialement habilité à l’effet des présentes, ladite société ci-après dénommée « La Coopérative ».

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur

Préambule

Conformément à la réglementation, la coopérative a engagé, avec les partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire sur la revalorisation des salaires de base et la revalorisation du remboursement des frais de repas.

La négociation a donné lieu à 5 réunions qui se sont tenues les 18 février, 1 juillet, 18 août, 4 septembre et le 8 octobre 2020. La première et deuxième réunion ont été espacées suite au confinement nécessité par la COVID-19.

Article 1 – Revalorisation salaires de base

Pour la première négociation sur les salaires, la direction et les partenaires sociaux ont convenu qu’il était prioritaire de revoir les salaires des ouvriers et employés des usines, de la logistique, du laboratoire et des magasins. Dans le même temps, cette négociation permet de commencer à harmoniser la grille de salaires entre les 2 sites Hénansal et Montauban de Bretagne.

Cette négociation a débouché sur une grille de salaire plancher en fonction de l’ancienneté au poste (plus ou moins 3 ans) pour les employés et ouvriers. La grille est diffusée auprès des responsables de service et mise en application au 1 octobre 2020. Elle concerne 30 salariés.

Enfin, la direction a décidé que tout salarié embauché en CDI à temps plein sera rémunéré au minimum sur la base brut de 1 600 € par mois si la grille de salaire ne prévoit pas plus.

Ainsi, l’ensemble de ses mesures va représenter une enveloppe annuelle de 50 000 € soit une progression de la masse salariale de base de 1.07 %.

Article 2 – Revalorisation des remboursements frais de repas 

A la demande des partenaires sociaux, le remboursement d’un repas pris à l’extérieur passe de 11.50 € à 12 € à compter au 1 octobre 2020.

Article 3 – Durée de l’accord 

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1 octobre 2020 sans effet rétroactif et pour une durée indéterminée.

Article 4 – Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la société à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de SAINT MALO.

Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants élus du personnel.

Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.

Fait en (...) exemplaires, à (...), le (...).

Pour la Société

(...)

Pour les organisations syndicales

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur