Accord d'entreprise "accord pour le versement de la prime de partage de la valeur" chez COOPERATIVE AGRICOLE LE GARUN-LA PAYSANNE DITE COOPERATIVE GARUN-PAYSANNE (Siège)

ACCORD POUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre les soussignés :

La COOPERATIVE AGRICOLE « GARUN-PAYSANNE », Société Coopérative Agricole à capital variable, RCS ST Malo TGI D 775 568 165 dont le siège social est situé Chemin Chaussée - BP 70329 - 22403 HENANSAL, représentée par M Sébastien BLOT, agissant en sa qualité de Directeur spécialement habilité à l’effet des présentes, ladite société ci-après dénommée « La Coopérative ».

Convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux dite »5 branches » IDCC 7002

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Coopérative

- CFDT représentée par M xxxxxxxx

- FO représentée par M xxxxxxxx

D’autre part,

Article 1 : Bénéficiaires

Tous les salariés de la Coopérative bénéficient des droits nés du présent accord s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir perçu une rémunération brute soumise à cotisations sociales n’excédant pas de 2 fois le SMIC annuel (octobre 2021 à septembre 2022) soit 38 952 €,

• Être lié à la Coopérative par un contrat de travail au jour du versement de la prime soit le 31 octobre 2022.

Article 2 : Montant de la « prime de partage de la valeur »

La Prime de Partage de la Valeur est de 1 000 € pour les salariés présents sur toute la période de référence (octobre 2021 à septembre 2022). Sont aussi considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés ou arrêts suivants : le congés maternité, le congé d’adoption, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps partiel ou à temps plein, accident travail, maladie professionnelle etc.

Le montant de la prime est réduit prorata-temporis si le salarié a été embauché au cours de la période ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus.

La Prime Partage de la Valeur sera versée le 31 octobre 2022.

Article 3 : Principe de non-substitution

La Prime de Partage de la Valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2022. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés ou ni constituer un usage.

Article 5 : Régime fiscal et social

La prime est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes sur les salaires.

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.

Article 6 : Communication

Dans le cadre de l’information du salarié, un exemplaire de l’accord est remis à tous les salariés de la Coopérative.

Article 7 – Dépôt de l’accord

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D-3345-1 à D-3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Hénansal le xxxxxxx En 4 exemplaires

Pour la Coopérative représentée par le Directeur xxxxxxx

Pour les organisations syndicales :

L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxxxxxxx

L’organisation syndicale FO représentée par xxxxxxxxxx