Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif relatif au fonctionnement des instances du dialogue social et de la représentation des salariés du 18 octobre 2018" chez ASS - ADAPEI-NOUELLES COTES D'ARMOR (Siège)

AVENANT n°2 à l’ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA REPRESENTATION DES SALARIES

du 18 octobre 2018

ENTRE :

• Adapei-Nouelles Côtes d’Armor représentée par X en sa qualité de X

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée X, en sa qualité de X

• L’organisation syndicale Solidaires SUD Santé Sociaux, représentée par X, en sa qualité de X

D’autre part.

CONTEXTE

Le 20 juin 2022 l’association Adapei-Nouelles Côtes d’Armor et la CFDT signaient un avenant à l’accord à durée indéterminée relatif au fonctionnement des instances du dialogue social et de la représentation des salariés du 18 octobre 2018.

Les dispositions révisées dans le précédent avenant sont notamment les suivantes :

- Le périmètre des CSE au sein de l’association Adapei-Nouelles Côtes d’Armor

- Le nombre, la répartition et les missions des représentants de proximité

Lors de la négociation du protocole préélectoral qui s’est tenue les 14 novembre et 2 décembre 2022, l’association Adapei-Nouelles Côtes d’Armor et les organisations syndicales se sont entendues sur la nécessité de revoir la dénomination des CSE d’établissements prévue dans l’avenant à l’accord à durée indéterminée relatif au fonctionnement des instances du dialogue social et de la représentation des salariés du 18 octobre 2018.

Ledit avenant ayant omis de modifier la composition du CSE central à l’aune des nouveaux périmètres des CSE d’établissements, les parties signataires conviennent de la nécessité de modifier l’article afférent.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article I - La dénomination des CSE d’établissements

Les parties signataires aux présentes conviennent des dénominations des CSE d’établissements suivantes :

CSE d’Etablissement de SAINT-BRIEUC Pôles Enfance -Travail et Insertion 

CSE d’Etablissement de SAINT-BRIEUC Pôles Administratif - Accompagnement – Hébergement

CSE d’Etablissement de DINAN -LAMBALLE

CSE d’Etablissement de LOUDEAC

CSE d’Etablissement de TREGUIER-LANNION

CSE d’Etablissement de GUINGAMP – PLOURIVO - PAIMPOL

Article II – La composition du CSE central

Les parties signataires aux présentes conviennent de modifier l’article I-8 intitulé : « Le CSE central : composition et périodicité des réunions » de la façon suivante :

Actuellement, par dérogation plus favorable aux dispositions en vigueur, le Comité Central d’Entreprise est composé de 25 titulaires.

Les parties signataires aux présentes conviennent que le futur CSE Central sera composé de 25 titulaires répartis de la façon suivante :

Pour le collège « Employés » :

• 3 titulaires et 3 suppléants pour le CSE d’Etablissement de SAINT-BRIEUC Pôles Administratif - Accompagnement – Hébergement

• 3 titulaires et 3 suppléants pour le CSE d’Etablissement de SAINT-BRIEUC Pôles Enfance -Travail et Insertion 

• 2 titulaires et 2 suppléants pour le CSE d’Etablissement de LOUDEAC

• 2 titulaires et 2 suppléants pour le CSE d’Etablissement de TREGUIER-LANNION

• 2 titulaires et 2 suppléants pour le CSE d’Etablissement de GUINGAMP – PLOURIVO - PAIMPOL

• 2 titulaires et 2 suppléants pour le CSE d’Etablissement de DINAN -LAMBALLE

Pour le Collège « Cadres » :

• 6 titulaires et 6 suppléants élus par leurs représentants titulaires du collège aux différents CSE d’établissements (un par CSE).

Pour le collège « Salariés Entreprises Adaptées » :

• 5 titulaires et 5 suppléants (un par CSE où le collège est représenté)

Le reste de l’article reste inchangé.

Article III-1 Champ d’application

Les parties signataires souhaitent que cet avenant et les actions qui en découleront prennent en compte l’intégralité des salariés des établissements et services de l’association, existants à la date de signature des présentes et ceux à venir.

Article III-2 Effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Les parties signataires aux présentes se sont entendues pour que cet avenant ne porte ses effets qu’à compter des élections professionnelles prévues en mars 2023.

Article III-3 Commission de suivi et d’interprétation de l'avenant

Le présent avenant fait la loi entre les parties qui l’ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Pour traiter toute difficulté d’interprétation, une réunion de ladite commission sera organisée sous l’égide, ou par délégation, de la Direction Générale de l’association, dans les 30 jours de sa saisine par l’une ou l’autre des parties signataires aux présentes.

L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent avenant, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, et qui sera annexée au présent avenant.

Article III-4 Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions des articles L2261-7 et suivants du code du travail et notamment de la part des parties signataires.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause totalement tout ou partie des dispositions de cet avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai convenu de 3 mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre :

• l’association, d’une part ;

• l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Le présent avenant est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants.

Article III-5 Dénonciation

Cet avenant formant un tout indivisible, il est entendu que seule une dénonciation totale sera possible.

Cet avenant pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, ou ayant adhéré ultérieurement, sous réserve d'un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'avenant continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l'expiration du préavis rappelé ci-dessus.

Article III-6 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt en ligne par la Direction par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet.

A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-BRIEUC.

Le présent avenant sera affiché dans les locaux de l'association, mis sur l’intranet et copie sera remise aux délégués du personnel, aux membres des comités d'établissements et du comité central d'entreprise.

Fait le 13 février 2023 à Plérin

En 5 exemplaires originaux (dont un pour chaque délégué syndical)