Accord d'entreprise "Accord configuration relatif aux Instances Représentatives du Personnel" chez SERVICES ADMINISTRATIFS - ASS LES SALINS DE BREGILLE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SERVICES ADMINISTRATIFS - ASS LES SALINS DE BREGILLE et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT et SOLIDAIRES le 2018-05-03 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFDT et SOLIDAIRES

Numero : T02518000494
Date de signature : 2018-05-03
Nature : Accord
Raison sociale : ASS LES SALINS DE BREGILLE
Etablissement : 77557120100216 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé (2019-02-18) Accord droit d'expression des Salariés (2022-03-15)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-03

ACCORD DE CONFIGURATION RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

DE L’ASSOCIATION SALINS DE BREGILLE

Il est conclu le présent accord :

Entre	L’Association Les Salins de Bregille, sise 7, Chemin des Monts de Bregille Haut à BESANCON, représentée par son Directeur Général par intérim, agissant es qualité pour l’ensemble de ses Etablissements et Services de l’Association, d’une part,
Et :	Les Organisations Syndicales représentatives des salarié(e)s de ces Etablissements et Services,

Entre

L’Association Les Salins de Bregille, sise 7, Chemin des Monts de Bregille Haut à BESANCON, représentée par son Directeur Général par intérim, agissant es qualité pour l’ensemble de ses Etablissements et Services de l’Association,

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives des salarié(e)s de ces Etablissements et Services,

Article 1	Périmètre et établissements distincts Les parties au présent accord conviennent de reconduire la reconnaissance d’établissement distinct aux secteurs géographiques dénommés, « Secteur DOUBS » et « Secteur SUD ». Les élections professionnelles seront donc organisées pour les années à venir selon ce même modèle.
Article 2	Configuration des Instances Représentatives du Personnel Les parties au présent accord conviennent que les Comités Sociaux et Economiques seront élus et organisés sur la base de l’organisation suivante : Un Comité Social et Economique Doubs représentera : Le Centre de Rééducation et de Réadaptation de Bregille, La Résidence des Salins de Bregille, Le Centre Régional d’Enseignement et d’Education Spéciale pour Déficients Visuels comprenant l’ensemble de ses services, L’Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique comprenant l’ensemble de ses services. Le Service Technique et Logistique, Le Siège Social. Un Comité Social et Economique Sud représentera : L’Institut de Rééducation Pomponiana-Olbia, La MAS l’Almanarre, L’Hôpital de jour de Marseille. Les établissements ou services créés ou intégrés au sein de l’association postérieurement à la signature de cet accord feront l’objet d’un rattachement aux présentes Instances par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur.
Article 3	Comité Social et Economique Central Dans la mesure où deux comités sociaux et économiques seront installés, un comité social central sera donc créé.
Article 4	Révision du protocole Le présent accord pourra être révisé dans les termes prévus par la réglementation en vigueur.
Article 5	Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé dans les termes prévus par la réglementation en vigueur.
Article 6	Date d’application et durée Le présent accord prendra effet à compter des élections professionnelles prévues en juin 2019 et ce pour une durée indéterminée.

Fait à BESANCON, le 3 mai 2018 en 10 exemplaires originaux,

Le Directeur Général par Intérim,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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