Créée en 1922 Reconnue d’utilité publique Décret du 15 décembre 1925

BESANÇON (DOUBS)

• Administration Générale

• Centre de Rééducation, Réadaptation Fonctionnelle de Bregille, enfants-adolescents et adultes (CRRFB)

• Résidence des Salins de Bregille, résidence autonomie pour personnes âgées (RSB)

• Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique pour enfants et adolescents en difficultés psychologiques (ITEP)

• Centre Ressources pour Déficients Visuels (CRDV)

• Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP)

• Equipe Relais Handicaps Rares (ERHR)

HYERES (VAR)

• Institut de Rééducation Fonctionnelle Pomponiana Olbia, enfants et adultes (IRFPO)

• Institut Olbia, enfants, adolescents déficients moteurs et polyhandicapés.

• Maison d’Accueil Spécialisée l’Almanarre, adultes déficients moteurs. (MAS)

MARSEILLE (BOUCHES DU RHONE)

• Unité Pédiatrique Pomponiana Marseille (UPPM)

Président : Maître P. CADROT Directeur Général : T. FAUVEZ

PREAMBULE

L’Association des Salins de Bregille note une évolution forte de ses activités. Les accords « 35h » signés et applicables depuis le 1er janvier 2000 sont désormais décalés des besoins de fonctionnement des établissements.

Il y a lieu de moderniser les organisations de travail et de les adapter au mieux aux évolutions constatées et à venir.

• Direction Générale

• Services

• Financier

• Informatique

• Personnel

• Formation

Afin de pouvoir coller aux besoins des personnes accueillies au sein des établissements de l’Association, de s’adapter à la transformation de l’offre, de développer la Qualité de Vie au Travail et la mobilité professionnelle, de simplifier et harmoniser les décomptes des temps de travail en vue d’évoluer vers une gestion informatisée des temps et des activités, il est devenu indispensable de repenser les organisations.

Cet accord a pour objectif de moderniser les organisations de travail et à préparer l’avenir de l’ensemble des établissements de l’Association des Salins de Bregille.

ARTICLE 1 – DUREE DES NEGOCIATIONS

Les négociations se sont déroulées sur une période de 12 mois à raison d’une réunion par mois sur des mardis principalement, aux dates fixées ci-dessous :

• 02 février 2021 - 03 septembre 2021

• 02 mars 2021 - 28 septembre 2021

• 06 avril 2021 - 02 novembre 2021

• 1er juin 2021 - 30 novembre 2021

• 13 juillet 2021 - 04 janvier 2022

ARTICLE 2 – ACCORDS MIS EN CAUSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail, les présents accords constituent un accord de substitution aux accords collectifs dénoncés le 16 novembre 2020 portant en tout ou partie sur le même objet.

Ils se substituent également aux engagements unilatéraux, accords atypiques et usages portant en tout ou partie sur le même objet au sein de l’Association.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article L.2253-3 du Code du travail, les stipulations des présents accords prévalent sur celles, ayant le même objet, prévues par un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, notamment sur la convention collective et les accords de branche applicables au sein de l’Association.

ARTICLE 3 – REGROUPEMENT DES ACCORDS PAR THEMATIQUES

Les organisations syndicales nommées en introduction et la Direction Générale de l’Association, afin de simplifier les démarches, acceptent de regrouper certains accords par thématiques et de conserver d’autres accords distincts.

C’est ainsi que trois thématiques regroupent chacun trois articles sur des sujets différents :

• Accords liés à l’articulation vie professionnelle et vie personnelle :

✓ Absence rémunérée enfant malade

✓ CP ancienneté

✓ Congé courte durée

• Accords liés à des conditions particulières d’exercice du travail :

✓ Indemnité repas

✓ Prime habillage/déshabillage

✓ Prime balnéothérapie

• Accords liés à l’harmonisation Associative :

✓ Travail de nuit

✓ Journée solidarité

✓ Acquisition et pose des CP

Les autres accords de substitution seront des accords distincts, à savoir :

• Accord prime décentralisée,

• Accord Droit d’Expression des Salariés,

• Accord socle Aménagement et Organisation du Temps de Travail (AOTT).

Toujours dans le cadre de la modernisation des organisations de travail, il est également convenu de travailler 3 accords supplémentaires :

• Accord Compte Epargne Temps,

• Accord Télétravail,

• Accord Forfaits Jours.

ARTICLE 4 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 15 mars 2022.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Cet accord sera déposé par Les Salins de Bregille en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon et déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail.

En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.

ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent avenant devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent accord devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. Lorsque la dénonciation émane de la Fondation ou de l’intégralité des organisations signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l'avenant de révision, et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions du Code du Travail. En ce cas, la durée de préavis est de trois mois.

ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD

Il est instauré une commission de suivi du présent accord composée des membres suivants :

• Deux représentants de la Direction Générale ;

• Un représentant de chaque organisation syndicale signataire ou ayant adhéré au présent accord ;

• Un représentant élu du personnel au Comité Social et Economique Central.

Cette commission se réunira à la demande de l’une des parties signataires.

Elle aura pour rôle d’évaluer l’application du présent accord et de proposer, le cas échéant, des pistes d’évolution.

Par ailleurs, les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer, dans les meilleurs délais, en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venant modifier de manière substantielle les règles relatives aux thématiques traitées par le présent accord, et le cas échéant d’engager une révision si cela s’avérait nécessaire.

Fait à BESANCON, le 15 mars 2022, en 10 exemplaires originaux,

Le Directeur Général,

Les Délégués Syndicaux SUD Les Délégués Syndicaux DOUBS

Déléguée Syndicale C.G.T. Déléguée Syndicale CFDT

Délégué Syndical F.O. Délégué Syndical S.U.D. SANTE