Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez ASS PATRONALE MEDECINE TRAVAIL (Siège)

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

SIST BTP DE Franche-Comté

Entre :

Le SIST BTP de FC, dont le siège social est situé 3 chemin du Cerisier – 25000 BESANCON, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, président.

Et :

Les membres titulaires et suppléants du CSE :

• xxxxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire du collège « cadre/technicien/AM »

• xxxxxxxxxxxxx, membre suppléant du collège « cadre/technicien/AM »

• xxxxxxxxxxxxxxx, membre titulaire du collège « employé »

• xxxxxxxxxxxxxxxx, membre suppléant du collège « employé »

Représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des élections des membres du CSE du 15/10/2018.

Il a été convenu le présent accord conclu en application des dispositions

1. Des articles L.2232-24 à L.2232-27 du Code du Travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect des principes posés à l’article L.2232-27-1 soit :

   • Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur

   • Elaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs

   • Concertation avec les salariés

PREAMBULE

La mise en place d’un compte épargne temps (ci-après nommé CET) au sein du SIST BTP de FC répond à la volonté de la Direction et des représentants du CSE signataires du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés du service.

Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir un dispositif adapté, permettant de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos, dans un cadre règlementé.

Les parties ont également convenu de l’intérêt de prévoir pour les salariés du SIST BTP de FC de nouvelles possibilités d’épargne et d’utilisation d’éléments en temps.

Afin de mettre en place un dispositif répondant à ces différents objectifs, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE

Le dispositif du CET est accessible à l’ensemble des salariés du SIST BTP de FC, sans condition d’ancienneté.

L’ouverture du compte se fera lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié. Il est tenu un registre annuel paraphé par le Président des états des comptes individuels.

Article 2 – ALIMENTATION DU COMPTE

2.1- Eléments en temps

Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie des jours de récupérations générés selon les règles applicables dans l’entreprise par l’accord 35h.

L’alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées.

Sur chaque compte, sont inscrits les droits des salariés. Les modes de conversion sont les suivants :

• 1 jour ouvré affecté = 1 jour

• 0.5 jour ouvré affecté = 0.5 jour

2.2 Structuration du compte – plafond du CET

2.2.1 – Plafond annuel

Les droits affectés annuellement dans le CET sont plafonnés à 19 jours.

2.2.2 – plafonds globaux

Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés par type de sous-compte en fonction de l’âge du salarié

1. Sous compte court terme : 20 jours ; au-delà, ils sont versés systématiquement au CET long terme

2. Sous compte long terme : le plafond est de 150 jours avant 58 ans, 200 jours au-delà.

Dès lors que l’un quelconque de ces deux plafonds est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Cependant, lorsque la suspension du contrat de travail pour maladie, accident du travail ou maternité rend impossible la prise de tout ou partie des éléments en temps visés dans cet article, la prise de ces éléments est reportée au retour du salarié.

Article 3 – GESTION DU COMPTE

3.1 – Valorisation des éléments affectés au compte

Le CET est exprimé en temps.

3.2 – Procédure d’alimentation du compte

Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire d’un formulaire, en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte (différenciation de jours entre sous-comptes « court terme » et « long terme »).

A défaut, les RTT résiduels de l’année n sont affectées à son compte court terme.

Le formulaire (annexe 1) devra être remis à la direction au plus le 31/12 de chaque année pour l’affectation des droits au compte « Long Terme ».

Le salarié est informé de l’état de ses droits inscrits au compte une fois par an.

3.3 – Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’Association pour la gestion du régime des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du Code du Travail.

Conformément aux dispositions de l’article D 354-1 du Code du Travail, les droits inscrits au CET dépassant le plafond déterminé au présent article sont automatiquement liquidés.

Article 4 - UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS

4.1 – Utilisation à l’initiative du salarié

Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affectés à son CET pour financer tout ou partie des congés suivants :

1. Congés sans solde (congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, etc). La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et règlementaires qui les instituent

2. Congé sans solde pour convenance personnelles CET. La date et la durée du congé choisies par le salarié doivent être validées par la hiérarchie et la Direction au moins 5 mois avant la date prévue du départ. Dans ce cas, les jours de CET peuvent être accolés à des RTT de l’année et/ou des jours de congés payés dans la limite d’une absence de 5 semaines maximum.

3. Congé fin de carrière CET, en cas de départ à la retraite à l’initiative de l’employeur et du salarié. Le salarié doit utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte. Le terme du congé doit correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre du départ à la retraite.

4. Congé de formation

Pour ce faire, le salarié devra utiliser le formulaire de demande d’utilisation CET (annexe 2). Il devra le remettre à la Direction au moins 3 mois avant la date de départ sauf cas b.

La direction veillera à la bonne utilisation du CET et pourra être sollicitée notamment en cas de difficulté dans la mise en œuvre des congés prévus au présent article.

4.2 – indemnisation du salarié pendant le congé

Le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base du dernier salaire mensuel de référence avant le départ en congé, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié ; elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

Les périodes de congés visées à l’article 4.1 du présent accord, financés par le CET, ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif et ne produisent pas de RTT. Cependant, les parties conviennent que les éléments en temps ayant alimenté le compte seront assimilés à du temps de travail effectif lors de leur utilisation en temps au regard de l’acquisition des congés payés (maintenu en l’état car reviendrait à calculer 2 fois les RTT).

4.3 – reprise du travail après le congé

Sauf lorsque que le congé indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d’activité comme le congé de fin de carrière, le salarié retrouve à l’issue de son congé son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Article 5 – UTILISATION DU COMPTE EN ARGENT

En cas de démission ou de licenciement, le salarié peut liquider tout ou partie des droits qu’il a affectés au CET. Pour ce faire, il doit en faire la demande écrite par LRAR.

Seuls les éléments en temps ayant alimenté le compte peuvent être utilisés en argent.

Les éléments du CET utilisées en argent ne génèrent aucun droit à congé et ne rentrent pas dans l’assiette de calcul du 10^ème de congés payés.

5.1 – Transfert de droit sur le PERCO

A compter du 1^er janvier 2020, le salarié pourra transférer ses droits sur un plan épargne pour la retraite collectif (PERCO), prévu par les articles L.3334-2 et suivants du Code du Travail dans la limite de 10 jours par an.

Il est précisé que ces droits monétisés seront exonérés de cotisations sociales à l’exception de la cotisation AT/MP et qu’ils relèvent de la CSG et du CRDS.

La demande devra être faite par le salarié par LRAR à la Direction.

Article 6 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DEPART EN RETRAITE

Le CET peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte ou de son départ à la retraite qu’il soit à l’initiative du salarié ou de son employeur.

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au CET, le salarié perçoit une indemnité correspondante à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

Article 7 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU CET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 15 décembre 2018.

L’entrée en vigueur de l’accord sera suivie par une communication à l’attention des salariés et du management du SIST BTP de FC sur le fonctionnement du CET et sur les règles générales de prise des éléments définis à l’article 2 du présent accord.

Article 8 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de faire un bilan annuel de l’application du présent accord dans le cadre d’une commission de suivi, composée de la Direction et des membres titulaires du CSE.

Cette réunion permettra de faire un bilan de l’utilisation du CET par le personnel.

Lors de la mise en place du CET, la commission de suivi pourra se réunir plusieurs fois au cours de la période transitoire ; une réunion supplémentaire sera organisée avant la fin 2019.

Article 9 – REVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Toute demande de révision devra être adressée par LRAR à chacune des parties signataires du présent accord avec l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que la proposition de remplacement ;

L’ouverture des négociations doit se faire dans les 3 mois qui suivent la demande.

Les dispositions de l’accord pour lesquels la négociation est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, lequel se substituera de plein droit aux dispositions modifiées.

Article 10 – DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de prévenance de 3 mois.

A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire son effet pendant 1 an, sauf application d’un nouvel accord. En cas de dénonciation du présent accord et en absence de conclusion d’un nouvel accord, dans les délais requis, le présent accord cessera de produire effet au terme de la période d’un an.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 11 - FORMALITES

Conformément à l’article D.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est transmis par LRAR à l’unité territoriale du Doubs de la DIRECCTE donc un exemplaire « papier » original signé par les parties et un exemplaire enregistré sur support électronique. Un exemplaire « papier » original sera transmis par LRAR au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

Enfin, le présent accord sera transmis concomitamment à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche (Bâtiment) conformément à l’article D.2232-1-2 du Code du Travail.

Fait à Besançon, le ……………………….

MEMBRES DU CSE	DIRECTION
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Membre titulaire collège « cadre/tech/AM » xxxxxxxxxxxxxxxxx Membre titulaire collège « employé » xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Membre suppléant collège « cadre/tech/AM » xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Membre suppléant collège « employé »	xxxxxxxxxxxxxxxxxx Président du SIST BTP de FC

FORMULAIRE DE DEMANDE D’AFFECTATION

DE RTT SUR LE CET Long Terme

Nom – prénom du demandeur : …………………………………………………………………

Date de la demande : ………./……../………..

Nombre de jours de RTT restants à affecter sur le CET Long Terme:

Visa du demandeur (Nom – prénom + signature)	Visa de la Direction

Pour rappel, solde du CET après ajout des jours :

• Sur CET Court Terme : ……………………….

• Sur CET Long Terme : ……………………….

(À remplir par la Direction)

FORMULAIRE DE DEMANDE D’UTILISATION

DU CET Court Terme

Nom – prénom du demandeur : …………………………………………………………………

Date de la demande : ………./……../………..

Nombre de jours du CET Court terme souhaitant être débloqués :

Objet de la demande (voir l’accord sur le CET – cas a, b, c ou d) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………………….

Dates souhaitées de l’absence :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Visa du demandeur (Nom – prénom + signature)	Accord du responsable hiérarchique (Nom – prénom + signature)	Accord de la Direction

Pour rappel, solde CET après pose des jours : ………………………………. (à remplir par la Direction)