Accord d'entreprise "Avenannt n°2 à l'accord d'établissement "CCN FEHAP" relatif aux temps d'habillage et de déshabillage" chez MUTUALITE FRANCAISE COMTOISE (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT

« CCN FEHAP »

RELATIF AUX TEMPS D’HABILLAGE

ET DE DESHABILLAGE

Entre :

• La Mutualité Française Comtoise Services de Soins et d’Accompagnement Mutualistes dont le siège social est situé 67, rue des Cras à Besançon représentée par Monsieur …………..agissant en qualité de Directeur Général,

Et 

• Le syndicat CFDT représenté par Madame ………….agissant en qualité de déléguée syndicale d’établissement

A été conclu l’avenant suivant :

Préambule :

Pour faire suite à la fusion par absorption de la Mutualité Française Territoire de Belfort SSAM par la Mutualité Française Comtoise SSAM, il s’avère nécessaire d’apporter une précision à l’accord relatif aux temps d’habillage et de déshabillage du 10 juillet 2008.

Le décret du 29 janvier 2016 a créé le diplôme d’Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES) qui fusionne les diplômes d’Etat d’auxiliaire de vie sociale (DEAVS) et d’aide médico-psychologique (DEAMP). Il apparait donc nécessaire de prendre en compte ce nouveau métier dans le dispositif relatif au temps d’habillage et de déshabillage.

Article 1 - Bénéficiaires de la prime d’habillage

Le versement de la prime d’habillage est conditionné au fait que les opérations d’habillage et de déshabillage se réalisent en dehors du temps de travail (donc avant et après les horaires de chaque séquence de travail).

Il est également précisé que le versement de la prime d’habillage est conditionné au port d’une tenue professionnelle fournie par l’entreprise.

La liste des métiers éligibles à la prime d’habillage est complétée des accompagnants éducatifs et sociaux.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er novembre 2017.

Article 3 - Publicité et dépôt de l’avenant

L’avenant sera remis à chaque partie signataire.

L’avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Franche Comté en deux exemplaires et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Fait à Besançon le ……………………… 2017

En deux exemplaires originaux

Pour la CFDT :

• Madame …………..agissant en qualité de délégué syndical d’établissement

Pour la Direction :

• Monsieur …………..agissant en qualité de Directeur Général