Accord d'entreprise "Accord de Prorogation des mandats des représentants du personnel" chez MUTUALITE FRANCAISE COMTOISE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Entre :

• La Mutualité Française Comtoise SSAM dont le siège social est situé 67, rue des Cras à Besançon représentée par Monsieur …………. agissant en qualité de Directeur Général,

Et 

• Le syndicat CFDT représenté par Madame ………….. agissant en qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat CFE CGC représenté par ……………… agissant en qualité de délégué syndical.

A été conclu l’accord suivant :

PREAMBULE

La Mutualité Française Comtoise attache une attention particulière à la qualité du dialogue social avec les partenaires sociaux.

En parallèle, elle est sensible à la prise en compte équitable de l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise.

Ainsi, et après échanges avec les membres du Comité Social et Économique et les délégués syndicaux, la Mutualité Française Comtoise a pris note de leur volonté de proroger de quelques mois les mandats des représentants du personnel.

C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu.

TITRE I - CALENDRIER DES ÉLECTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Article 1 - Dates de fin des mandats en cours

Il est rappelé que les mandats des membres du Comité Social et Économique de la Mutualité Française Comtoise ont pour terme le 14 juin 2022.

Article 2 - Prorogation des mandats en cours

De manière à permettre une prise en compte optimale de l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise dans le processus électoral visant à renouveler le Comité Social et Économique de la Mutualité Française Comtoise, il est décidé de proroger les mandats en cours.

Les mandats des membres du Comité Social et Économique seront ainsi prolongés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du CSE.

Par parallélisme au principe ci-dessus, les mandats délégués syndicaux seront également prolongés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du Comité Social et Économique.

Dans la même logique, les mandats des représentants de proximité seront également prolongés jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections du Comité Social et Économique.

Article 3 - Calendrier des élections du CSE

Les élections du Comité Social et Économique de la Mutualité Française Comtoise se tiendront au plus tard le 20 décembre 2022.

TITRE II - DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il s’appliquera dès le terme des mandats de l’actuel Comité Social et Économique soit à compter du 15 juin 2022 et cessera de s’appliquer à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du CSE.

Article 2 - Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction des Ressources Humaines à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), de façon dématérialisée selon les modalités définies sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En outre, l’accord fera également faire l'objet d'un dépôt auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail.

Fait à Besançon, le 11 avril 2022

En trois exemplaires originaux

Pour le syndicat CFDT :

• Madame …………….. agissant en qualité de déléguée syndicale

Pour le syndicat CFE CGC:

• Monsieur ……………… agissant en qualité de délégué syndical

Pour la Mutualité Française Comtoise SSAM :

• Monsieur ……………….. agissant en qualité de Directeur Général