Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ORDRE DES DEPARTS ET DE LA PERIODE DE POSE DES CONGES PAYES" chez LES PAPILLONS BLANCS - LES PAPILLONS BLANCS DE PONT-AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE (Siège)

LES PAPILLONS BLANCS DE PONT AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE

Siège Social et Administratif

4 Avenue de l’Europe

27500 Pont-Audemer

Tél. : 02 32 41 15 97

siegepb@lespapillonsblancs-pontaudemer.org

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ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A L’ORDRE DES DEPARTS ET DE LA PERIODE DE POSE DES CONGES PAYES

ENTRE :

L’Association Les Papillons Blancs de Pont-Audemer et des Cantons de la Risle dont le siège social est situé 4 avenue de l’Europe 27500 PONT-AUDEMER, représentée par XXXXXXX en sa qualité de Président

N° SIRET  : 775 574 437 00163

N° SIREN  : 775 574 437

Code APE  : 8891B

Effectif de l’Association  : 201 (Effectifs au 31/12/2020) soit 186,99 ETP

IDCC : 0413 - Convention Collective Nationale de Travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.

D’AUTRE PART,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Afin de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux, conventionnels et RTT octroyés dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail et dans le souci de simplifier les modalités d’acquisition et de prise de congés payés, les partenaires sont convenus de formaliser dans la cadre d’un nouvel accord d’entreprise l’ensemble des dispositions applicables en la matière.

Les dispositions du présent accord visent à reprendre et à améliorer les « pratiques » déjà existantes au sein de l’Association Les Papillons Blancs de Pont-Audemer et des Cantons de la Risle.

La simplification et l’optimisation de la gestion des congés payés sont reconnue comme un objectif tout autant social que financier qui participe à la performance globale de l’Association.

Dans la continuité du précédent accord, les objectifs suivants sont recherchés :

• Rendre plus clairs et précis les critères de choix permettant l’ordre des départs en congés payés,

• Simplifier et cadrer les périodes de pose et de réponse des demandes de congés payés,

I- CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements et services de l’Association Les Papillons Blancs de Pont-Audemer (ANNEXE 1).

Ces dispositions seront complétées sur certains points par des dispositions définies au niveau de chaque établissement.

Ces dispositions complètent les dispositions suivantes en vigueur au sein de l’association :

• La Convention collective du 15 mars 1966

• L’accord de branche du 1^er avril 1999 et l’accord cadre du 12 mars 1999

• L’accord collectif d’entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail

• L’accord d’entreprise du 7 novembre 2003 relatif au travail de nuit

• L’accord d’entreprise sur la gestion des congés annuel du 18 novembre 2020

ainsi qu’à toutes clauses ou usages liés aux congés (CP, CA, CT, RTT) pouvant exister dans l’Association, sans remettre en cause la durée du travail moyenne fixée à 35 heures hebdomadaires.

L’Association Les Papillons Blancs de Pont-Audemer et des Cantons de la Risle a ainsi invité l’ensemble des organisations syndicales à renégocier l’ordre et la période de pause des congés payés.

II-APPRECIATION DU DROIT EN VIGUEUR

Il est rappelé dans le présent article les dispositifs applicables avant la mise en application du présent accord.

Il convient de rappeler que c’est l’employeur qui choisit en dernier ressort l’ordre et les dates des départs, qu’il lui appartient d’établir en tenant compte de différents critères fixés par la convention collective (art 22 de la CCN 66) et de ceux imposé par le code du travail (art L.3141-16 du CT).

Ainsi, il doit tenir compte :

«  – des nécessités de service ;

– du roulement des années précédentes ;

– des charges de famille (droit à un congé simultané pour les conjoints travaillant dans une même association et possibilité de tenir compte de la période de congés payés du conjoint ne travaillant pas dans la même association) ; »

De plus le code du travail stipule que :

« A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur :

1° Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique :

a) La période de prise des congés ;

b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :

-la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;

-la durée de leurs services chez l'employeur ;

-leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;

2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue. »¹

III- CRITERE D’ORDRE DE DEPART

Le présent accord précise et définie la nouvelle règle de priorité pour l’ordre des départs en congés payés (inclus congés d’ancienneté) :

C’est la direction qui fixe l’ordre de départ des congés payés en fonction des demandes et des nécessités de service.

S’il est nécessaire de faire un arbitrage entre des demandes incompatibles, les règles suivantes s’appliquent :

Ordre de départ :

1. Des nécessités de service (lié à la mission d’accompagnement à la nécessité de sécurité, à l’impossibilité de remplacement, et à la nécessité de titulaire.

2. Des charges de famille (ayant la charge de quelqu’un d’autre) :

   1. Famille ayant de jeune enfant de moins de 16 ans et/ ou handicapée

   2. Famille ayant à charge une personne dépendante

   3. Droit à un congé simultané pour les conjoints travaillant dans une même association

   4. Possibilité de tenir compte de la période de congés payés du conjoint ne travaillant pas dans la même association

3. Du roulement des années précédentes ;

4. Salarié à qui une obligation de décalage de ses dates de congés payés a été imposée (demandé) antérieurement

5. De l’activité chez d’autres employeurs dans l’hypothèse de salariés multi-employeurs

6. De la durée des services dans l’association (ancienneté)

Ces critères sont un ordre d’analyse pour l’acceptation des congés. Le pouvoir de décision appartient à l’employeur. Les décisions de refus seront motivées aux salariés en s’appuyant sur les critères ci-dessus.

IV- Période de pose

Afin de permettre à l’employeur de respecter l’article D3141-6 du code du travail, le salarié devra déposer au minimum deux mois avant la date de départ sa demande. L’employeur à l’obligation d’y répondre un mois avant la date de départ.

Pour permettre une bonne organisation des services et des établissements de l’Association, les dates de remontés des demandes de congés payés et d’ancienneté sont fixés :

Date butoir de réception	Date butoir de réponse	Période de prise
15 septembre	15 octobre	1er janvier au 30 juillet
15 février	15 mars	1er juillet au 31 décembre

Si aucune réponse n’est parvenue au salarié à la date butoir de la part de l’employeur, la demande est acceptée. Cette demande devra avoir respectée la procédure interne en vigueur.

Cette période de pose est différente du calendrier de fonctionnement de l’établissement qui peut imposer des périodes de fermeture.

Lors de retour longue maladie, un entretien est prévu (Article L6315-1 du code du travail). La pose des congés sera obligatoirement évoquée.

Le salarié à la faculté de poser l’ensemble de ces congés sur la période de référence c’est-à-dire au 1^er janvier au 31 décembre.

Les demandes exceptionnelles de congés seront étudiées en dehors de ces périodes et une réponse dans les délais impartis sera donnée au salarié.

V- Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Il est conclu pour une durée indéterminée conformément au disposition du premier alinéa de l’article L. 2222-4 du Code du travail.

VI- RENONCIATION-REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Un premier bilan sera effectué au bout d’un an. Par la suite, tous les deux ans, les parties se rencontrent pour effectuer le suivi et faire le point sur la mise en œuvre du présent accord.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

VII- DEPOT - PUBLICITE

1- Dépôt

Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires dont un exemplaire pour la DDETS de l’EURE et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de BERNAY

2- Publicité

Un exemplaire du présent accord sera communiqué au CSE, au CSSCT et au délégué syndical. Il sera également tenu à disposition du personnel par voie d’affichage.

A Pont-Audemer, le

L’Association des Papillons Blancs de Pont-Audemer et des cantons de la Risle

Représenté par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président

Et

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Représentées par leur délégué syndical

CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Déléguée syndicale

ANNEXE 1

SIEGE SOCIAL

ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS DE PONT-AUDEMER et DES CANTONS DE LA RISLE

4 avenue de l’Europe

27503 PONT-AUDEMER CEDEX

Tél : 02.32.41.15.97

SIRET : 775 574 437 00163

Email : siege@pbpa.fr

Les Etablissements gérés par l’Association Les Papillons Blancs de Pont-Audemer :

IME- avenue de l’Europe – 27500 PONT-AUDEMER

SIRET : 775 574 437 00122

MAS – rue Gandiolais – 27500 PONT-AUDEMER

SIRET : 775 574 437 00114

ESAT- 186 rue St Ulfrant - 27500 PONT-AUDEMER

SIRET : 775 574 437 00221

FOYER HEBERGEMENT– Résidence La Licorne - 36 rue notre Dame du Pré

27500 PONT-AUDEMER

SIRET : 775 574 437 00254

FVPHV - Foyer de Vie pour Personnes Handicapées Vieillissantes

36 rue Notre dame du Pré - 27500 PONT-AUDEMER

SIRET : 775 574 437 00239

CAJT – Résidence La Licorne - 36 rue Notre Dame du pré

27500 PONT-AUDEMER

SIRET : 775 574 437 00247

SAVS – Résidence La Licorne - 36 rue Notre Dame du pré

27500 PONT-AUDEMER

SIRET : 775 574 437 00262

SAMSAH – Résidence La Licorne - 36 rue notre Dame du pré

27500 PONT-AUDEMER

SIRET : 775 574 437 00270

SESSAD – 8 avenue Georges Pompidou – 27500 PONT-AUDEMER

SIRET : 775 574 437 00197

CAMPS – 8 avenue Georges Pompidou – 27500 PONT-AUDEMER

SIRET : 775 574 437 00171 

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1. Article L 3141-16 du CT↩