Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)" chez LES PAPILLONS BLANCS - LES PAPILLONS BLANCS DE PONT-AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE (Siège)

LES PAPILLONS BLANCS DE PONT AUDEMER ET DES CANTONS DE LA RISLE

Siège Social et Administratif

4 Avenue de l’Europe

27500 Pont-Audemer

Tél. : 02 32 41 15 97

siege@pbpa.fr

www.lespapillonsblancs-pontaudemer.org

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ENTRE :

L’Association Les Papillons Blancs de Pont-Audemer et des Cantons de la Risle dont le siège social est situé 4 avenue de l’Europe 27500 PONT-AUDEMER, représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Président

N° SIRET  : 775 574 437 00163

N° SIREN  : 775 574 437

Code APE  : 8891B

Effectif de l’Association  : 201 (Effectifs au 31/12/2020) soit 186,99 ETP

IDCC : 0413 - Convention Collective Nationale de Travail des Établissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.

D’AUTRE PART,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Suite à la négociation sur les congés de 2020, il est apparu nécessaire de retravailler l’accord sur le compte épargne temps (CET) de l’Association

En premier lieu, la volonté des parties signataires du présent accord est de clarifier et d’expliciter les modalités d’alimentation et d’utilisation du CET.

En second lieu, le souhait est que le CET, puisse permettre aux salariés qui le souhaitent de se constituer un « capital temps » utilisable dans le cadre d’un projet de départ en retraite ou de congés supplémentaires en cours de carrière.

Il est rappelé à l’ensemble des salariés que le droit à des congés payés est un droit fondamental. L’employeur réaffirme sa volonté que l’ensemble du personnel puisse jouir de ce droit.

I- CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements et services de l’Association Les Papillons Blancs de Pont-Audemer (ANNEXE 1).

Ces dispositions complètent les dispositions suivantes en vigueur au sein de l’association :

• La Convention collective du 15 mars 1966

• L’accord de branche du 1^er avril 1999 et l’accord cadre du 12 mars 1999

• L’accord collectif d’entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail

• L’accord d’entreprise du 7 novembre 2003 relatif au travail de nuit

• L’accord d’entreprise sur la gestion des congés annuel du 18 novembre 2020

ainsi qu’à toutes clauses ou usages liés aux congés (CP, CA, CT, RTT) pouvant exister dans l’Association, sans remettre en cause la durée du travail moyenne fixée à 35 heures hebdomadaires.

L’Association Les Papillons Blancs de Pont-Audemer et des Cantons de la Risle a ainsi invité l’ensemble des organisations syndicales à négocier sur le compte épargne temps.

II- Bénéficiaires et objet de l'accord

Un CET peut être ouvert au bénéfice de tout salarié sous contrat à durée indéterminée dans l’Association des Papillons Blancs de Pont-Audemer, afin d'y reporter une partie de ses droits à congés non utilisés, dans l'année civile en cours, dans la perspective de se constituer un capital temps destiné à financer des congés spécifiques, de cesser de façon anticipée son activité professionnelle en fin de carrière ou de se constituer une épargne différée.

III – OUVERTURE ET Tenue du compte

Conformément à l’accord de branche, l’ouverture se fait à la demande écrite du salarié qui bénéficie un an d’ancienneté.

Le compte épargne temps est géré par l’employeur et les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l'assurance des garanties de salaires dans les conditions de l'article L 143-11-1 du code du travail. En outre, l'Association s’engage à mettre en place pour les sommes excédant celles couvertes par l’Assurance des Garanties de Salaires, une garantie financière, couvrant les sommes épargnées au-delà du maximum réglementaire.

IV - Alimentation du compte épargne temps

Le compte épargne temps peut être alimenté chaque année dans la limite de 20 jours (sur la base de 7h par jours) jusqu'à concurrence d'un cumul maximal de 200 jours par :

- du solde des jours de congés payés au-delà de quatre semaines (ex : à partir de 20 jours ouvrés pour les salariés travaillant sur une année complète),

- de tout ou partie des jours de repos RTT ou jours supplémentaires liés aux contraintes d’organisation ou de ceux attribués dans le cadre des forfaits cadres,

- de tout ou partie des congés d’ancienneté.

- des heures supplémentaires n’ayant pas pu être compensé dans le cadre de l’annualisation¹

La demande d’alimentation doit être formulée avant le 1^er décembre de chaque année sur les éléments d’abondement voulus par le salarié suivant le document prévu à cet effet. Une réponse lui sera formulée dans le 15 jours suivant la réception de sa demande par le service RH de l’Association.

Avant la fin du 1er trimestre de chaque année civile, l'employeur informe alors le salarié du nouveau solde des droits à congés qui sont affectés dans le CET avec leur bulletin de paye par l’intermédiaire d’un document récapitulant ces informations.

V Utilisation

Les cas d’utilisations possibles du « capital temps » cumulé sont décrits dans les points suivants.

1) Cas d’utilisation

LE CET peut être utilisé en tout ou partie dans la limite du capital temps acquis :

• pour financer un congé pour convenance personnelle après épuisement des droits à congés de l'année civile en cours, ledit congé pouvant être accolé ou non à une période de congés payés,

• en vue de la prise en charge complémentaire d'une période de formation entrant dans le cadre du CPF,

• pour financer un congé parental d’éducation à temps complet, un congé sabbatique, un congé pour création ou reprise d'entreprise, un congé de solidarité internationale, une période de formation de longue durée en dehors du temps de travail ou une cessation progressive ou totale d'activité,.

2) Utilisation sous forme de congés en cours de carrière

Le salarié souhaitant utiliser son CET en fait la demande à son responsable hiérarchique qui valide l’utilisation en fonction des nécessités de service. Toute demande d’utilisation est transmise par écrit au Service des Ressources Humaines par le canal hiérarchique habituel un mois avant la date de départ souhaitée. Une réponse est obligatoirement adressée à l’intéressé au plus tard 15 jours après la réception de sa demande.

Pour les congés prévus par le Code du Travail ou les conventions (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d'entreprise ou reprise d'entreprise, congé de solidarité internationale et périodes de formation), les demandes d'utilisation du CET sont à effectuer au moment où l'autorisation d'absence est sollicitée et dans le respect des conditions légales ou réglementaires.

Les autorisations de départ en congés étant subordonnées aux nécessités de service, la demande peut, le cas échéant, faire l'objet d'un report tel que prévu dans le code du travail.

3) Utilisation sous forme de congés de fin de carrière

Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés en fin de carrière pour une cessation progressive d'activité par un passage à temps partiel ou pour anticiper une cessation totale d'activité.

En cas d'utilisation dans le cadre :

- d'une cessation progressive d'activité à partir de 55 ans afin d'organiser une activité réduite, sous réserve de disposer du nombre de jours nécessaires. Le salarié doit formuler sa demande au minimum trois mois avant la date souhaitée pour la réduction de sa durée de travail.

- d'une cessation totale d'activité de façon anticipée, le salarié doit respecter un délai de préavis égal au délai de prévenance prévu par la convention collective. Les droits à congés payés restant seront dans la mesure du possible soldés préalablement.

4) Utilisation sous forme de complément de rémunération

Les salariés ont la possibilité chaque année de monétiser tout ou partie du capital acquis sur le compte épargne temps, dans la limite de 20 jours.

Cette option doit être levée au cours du premier trimestre de chaque année par courrier envoyé à la Direction Général et au service Ressource Humaine précisant le nombre de jours à valoriser.

VI - Indemnisation du congé ou complément de rémunération

Le congé ou le complément de rémunération pris selon les modalités indiquées au présent accord, est indemnisé au taux du salaire mensuel en vigueur au moment du départ en congé ou de l'évènement dans la limite du nombre de jours capitalisés. L'indemnité versée à la nature d'un salaire. Elle est soumise à cotisations.

VII - Statut du salarié en congé

Le contrat de travail du salarié qui utilise le compte épargne temps est suspendu et non rompu.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles demeurent en vigueur sauf dispositions législatives contraires.

La période de congés est assimilée à du travail effectif pour le calcul des droits légaux et conventionnels, notamment ceux liés à l'ancienneté.

La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci.

Les garanties de prévoyance et, le cas échéant, l'indemnisation des frais médicaux sont assurées dans les conditions prévues par les organismes gestionnaires, dont les cotisations habituelles sont prélevées sur la rémunération du congé épargne temps. De la même façon, les salariés continuent de cotiser aux caisses de retraite complémentaires et à acquérir des points de retraites.

VIII - Fin du congé

Le salarié ne peut interrompre un congé pour convenance personnelle ou y mettre fin avant le terme prévu, sans l'accord exprès de la Direction Générale. A l'issue du congé (sauf fin de carrière), le salarié reprend son ancien emploi ou à défaut un emploi similaire, sans perte de salaire.

IX - Liquidation du compte épargne temps

1. Renonciation

La renonciation d'un salarié à l'utilisation de son compte épargne temps ne peut en aucun cas entraîner une indemnisation correspondant aux jours épargnés. Ces derniers devront être utilisés selon un échéancier déterminé en concertation avec le supérieur hiérarchique.

2. Cessation du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, et notamment lors d'un départ à la retraite, le compte épargne temps devra être soldé en temps, préalablement à la cessation d'activité. Toutefois, en cas de démission et, dans l'hypothèse où le solde du compte serait supérieur à la durée du préavis, le différentiel fera l'objet d'une indemnisation.

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, l'intéressé (ou en cas de décès, ses ayants droit) recevra une indemnité correspondant aux droits acquis au moment de la fin du contrat.

Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, sera versée en une seule fois.

X - Information du CSE

L’employeur communique une fois par an au Comité Social et Economique un bilan du CET.

XI- Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Il est conclu pour une durée indéterminée conformément au disposition du premier alinéa de l’article L. 2222-4 du Code du travail et se substitue à toute pratique antérieure introduite notamment en application des dispositions de l’accord de branche du 1^er avril 1999 sur le compte épargne temps et des usages en vigueur.

XII- RENONCIATION-REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Un premier bilan sera effectué au bout d’un an. Par la suite, tous les deux ans, les parties se rencontrent pour effectuer le suivi et faire le point sur la mise en œuvre du présent accord.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

XIII- DEPOT - PUBLICITE

1- Dépôt

Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires, dont un exemplaire pour la DDEJS de l’EURE et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de BERNAY

2- Publicité

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels sera communiqué au CSE, au CSSCT et au délégué syndical. Il sera également tenu à disposition du personnel par voie d’affichage.

A Pont-Audemer, le

Les Papillons Blancs de Pont-Audemer et des cantons de la Risle

Représenté par XXXXXX, agissant en qualité de Président

Et

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Représenté par leur délégué syndical

CFDT

XXXXXXXXX

Déléguée syndicale

ANNEXE 1

SIEGE SOCIAL

ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS DE PONT-AUDEMER et DES CANTONS DE LA RISLE

4 avenue de l’Europe

27503 PONT-AUDEMER CEDEX

Tél : 02.32.41.15.97

SIRET : 775 574 437 00163

Email : siege@pbpa.fr

Les Etablissements gérés par l’Association Les Papillons Blancs de Pont-Audemer :

IME- avenue de l’Europe – 27500 PONT-AUDEMER

SIRET : 775 574 437 00122

MAS – rue Gandiolais – 27500 PONT-AUDEMER

SIRET : 775 574 437 00114

ESAT- 186 rue St Ulfrant - 27500 PONT-AUDEMER

SIRET : 775 574 437 00221

FOYER HEBERGEMENT– Résidence La Licorne - 36 rue notre Dame du Pré

27500 PONT-AUDEMER

SIRET : 775 574 437 00254

FVPHV - Foyer de Vie pour Personnes Handicapées Vieillissantes

36 rue Notre dame du Pré - 27500 PONT-AUDEMER

SIRET : 775 574 437 00239

CAJT– Résidence La Licorne - 36 rue Notre Dame du pré

27500 PONT-AUDEMER

SIRET : 775 574 437 00247

SAVS – Résidence La Licorne - 36 rue Notre Dame du pré

27500 PONT-AUDEMER

SIRET : 775 574 437 00262

SAMSAH – Résidence La Licorne - 36 rue notre Dame du pré

27500 PONT-AUDEMER

SIRET : 775 574 437 00270

SESSAD – 8 avenue Georges Pompidou – 27500 PONT-AUDEMER

SIRET : 775 574 437 00197

CAMPS – 8 avenue Georges Pompidou – 27500 PONT-AUDEMER

SIRET : 775 574 437 00171 

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1. Dans le cadre de l’annualisation et des règles applicables au sein de l’Association, les heures sont prioritairement récupérées.↩