Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SANTE CONCLU LE 29 NOVEMBRE 2011" chez TRISKALIA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de TRISKALIA et le syndicat CFDT le 2018-01-17 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : A02918004788
Date de signature : 2018-01-17
Nature : Accord
Raison sociale : TRISKALIA
Etablissement : 77557698600928 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-17

AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE du 29/11/2011

Entre

La Direction des sociétés composant l’UES TRISKALIA

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales :

  • CFDT

d’autre part,

Il est convenu par le présent avenant d’apporter les modifications suivantes à l’accord du 29/11/2011 et aux avenants ultérieurs instituant un régime frais de santé au profit de l’ensemble du personnel.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés des sociétés composant l’UES TRISKALIA, composé des entités suivantes :

  • TRISKALIA

  • FARMOUEST

  • DISTRIVERT

  • TRISKALIA INNOVATION

  • SICARBU OUEST

  • COBRENA ACHATS

  • TRANSKALIA

- KELTIVIA

  • CALIANCE

- CAPINOV

Et les sociétés suivantes du Groupe

  • APEX

  • BDV SERVICES

Article 2 - Financement

Il a été décidé, à compter du 1er janvier 2018, d’encadrer l’assiette des cotisations de la manière suivante :

  • Assiette plancher : 0.3 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale

  • Assiette plafond : 2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale

L’encadrement est réalisé chaque mois de manière isolée, et s’applique de la même manière sur les 12 mois de l’année.

Les taux de cotisations restent inchangés.

Article 3 - Durée de l’accord – prise d’effet – révision / dénonciation – formalités de dépôt

Cet accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du Finistère.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Brest.

Fait à Landerneau, le 17/01/2018

En quatre exemplaires originaux

Pour l’organisation Syndicale CFDT Pour l’UES TRISKALIA

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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