Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez TRISKALIA (Siège)

Accord sur la négociation

annuelle obligatoire

Entre les soussignées :

• La Direction des sociétés composant l’UES TRISKALIA

d’une part,

• L’Organisation Syndicale CFDT

d’autre part,

Au terme de négociations qui ont débuté le 5 février 2018, il a été décidé ce qui suit :

1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions sur la négociation annuelle obligatoire. Il s’applique aux sociétés suivantes :

2 - AUGMENTATIONS GENERALES DE SALAIRES EN 2018

Sur la base d’une hypothèse d’inflation de 1,2% au titre de l’année 2018, il a été convenu d’appliquer les dispositions suivantes :

• + 0,9% d’augmentation générale à effet du 1^er avril 2018

• + 0,35% d’augmentation générale à effet du 1^er octobre 2018

Les valeurs du point et du complément pondérateur sont donc fixées comme suit :

Il est par ailleurs convenu que si l’indice INSEE des prix à la consommation progresse à fin octobre 2018 d’au moins 1,5% en glissement annuel (comparativement à fin octobre 2017), il est convenu qu’une augmentation générale complémentaire de 0,2% sera appliquée à la date du 1er décembre 2018.

Dans ce cas, les nouvelles valeurs du point et du complément pondérateur seraient les suivantes :

3 - MEDAILLES DU TRAVAIL

La gratification versée à l’occasion de la remise d’une médaille du travail est revalorisée dans les conditions suivantes à compter de la promotion du 1^er juillet 2018.

4 - DONS DE JOURS DE REPOS AUX PROCHES AIDANTS

Il est convenu d’étendre aux personnes s’occupant d’un proche (conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs, ascendant, descendant, personne âgée présentant un lien avec le salarié, etc) souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité (c. trav. art. L.3142-25-1 nouveau) les dispositions de l’accord du 25/11/2014 jusque-là applicable aux dons de jours de repos au profit des parents d’un enfant gravement malade.

5 – RÉMUNÉRATION MINIMALE DES ALTERNANTS

Afin de conserver un niveau d’attractivité suffisant auprès du public des alternants, il est décidé d’instaurer des seuils minima de rémunération au profit des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation.

Ainsi, le salaire minimum des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation préparant un diplôme de niveau supérieur ou égal à Bac + 3 type licence sera établi de la manière suivante à compter du 1er mai 2018 :

• contrat de professionnalisation : minimum 81% du SMIC

• contrat d’apprentissage : minimum 65% du SMIC

6 – AUTRES THEMES DE LA NAO

Il est rappelé qu’un accord sur la qualité de vie au travail a été conclu le 15 novembre 2017. Cet accord aborde de nombreux thèmes relevant du champ de la négociation collective obligatoire, dont notamment la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée.

7 – PUBLICITE - DEPOT

L’accord sera déposé par l’entreprise, en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE du Finistère, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.

Fait à Landerneau, le 21 mars 2018, en 4 exemplaires originaux

Pour l’organisation Syndicale CFDT Pour l’UES TRISKALIA