Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez LES PAPILLONS BLANCS DU FINISTERE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LES PAPILLONS BLANCS DU FINISTERE et le syndicat CFDT et CGT le 2023-05-12 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T02923008477
Date de signature : 2023-05-12
Nature : Accord
Raison sociale : LES PAPILLONS BLANCS DU FINISTERE
Etablissement : 77557785100352 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Un Accord d'entreprise relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections des représentants des salariés (2019-09-03)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-12
Accord d’entreprise de prorogation des mandats
des représentants du personnel
Entre l’association des Papillons Blancs du Finistère, représentée par xxxxxx en qualité de Directrice des ressources humaines,
Et les Organisations Syndicales :
CGT représentée par xxxxx en qualité de délégué syndical par délégation de xxxxx, Délégué syndical central
CFDT représentée par xxxxx en qualité de délégué syndical central
Préambule :
Les dernières élections des institutions représentatives du personnel ont eu lieu le 28 novembre 2019, pour une durée de mandat de 4 ans.
Les parties rappellent dès lors que les mandats des élus du CSE prennent fin le 27 novembre 2023.
Aussi de nouvelles élections professionnelles doivent être organisées.
Pour autant, les parties se sont rencontrées en vue de négocier un accord de prorogation des mandats des représentants du personnel en raison du déroulement de l’expertise RPS diligentée par le CSE.
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu’au 30 avril 2024.
Le nouveau processus électoral sera déclenché à compter du 1er décembre 2023.
ARTICLE 2 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée expirant le 30 avril 2024.
ARTICLE 3 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Enfin en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’espace intranet de l’association. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel à la direction des ressources humaines de l’association.
ARTICLE 4 – Entrée en vigueur
L’Accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt par la partie la plus diligente.
Fait au Relecq-Kerhuon, le 12 mai 2023
En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.
Signatures et paraphes sur chaque page.
Pour l’association
xxxxxx
Directrice ressources humaines
Pour l’organisation syndicale CGT
xxxxxx
Pour l’organisation syndicale CFDT
xxxxx
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