Accord d'entreprise "Accord portant sur le don de jours" chez ASEI - AGIR SOIGNER EDUQUER INSERER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DON DE JOURS

Entre

- l’ A.S.E.I, représentée par son directeur général,

D'une part,

Et

- les organisations syndicales représentatives ci-après signataires du présent protocole, représentées par leurs délégués syndicaux centraux d'entreprise :

- S.U.D.

- C.G.T.

- C.F.D.T

D'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La loi du 9 mai 2014 permet le don de jours de repos non pris à un parent d’un enfant gravement malade.

La loi du 13 février 2018 crée un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Les salariés peuvent donc marquer de façon concrète, leur solidarité et leur soutien auprès de leurs collègues.

Soucieuses de concrétiser une volonté commune de mettre en place un dispositif d’accompagnement reposant sur la solidarité, les parties signataires ont souhaité par le présent accord ancrer le don de jours de repos.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’application du dispositif de don de jours mis en place au sein de l’A.S.E.I.

Ce dispositif consiste à renoncer à des jours de repos pour en faire bénéficier des collègues ayant besoin de s’absenter dans les cas limitativement prévus par la loi.

Article 2 : Dons de jours de repos

1. Salariés donateurs

Tout salarié de l’ASEI, ayant un an d’ancienneté au début de la période d’acquisition des congés payés, a la possibilité de faire un don de jours de congés ou de repos non pris dans la limite de 5 jours par période d’acquisition des congés allant du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante.

Ce don effectué sous forme de journées complètes, est anonyme, définitif et sans contrepartie. Le salarié qui souhaite faire un don de jours de repos devra remplir le formulaire joint au présent accord.

Chaque jour de congé ou de repos donné sera déduit du nombre de jours de congés ou de repos du salarié donateur sans que ceci puisse donner lieu à contrepartie.

Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don.

2. Ouverture de la période de recueil de dons et gestion du fonds de solidarité

• Recueil de dons fixe : le fonds de solidarité

Une période de recueil des dons est fixée une fois dans l’année du 1^er au 15 avril.

Les dons faits par les salariés dans le cadre du présent dispositif sont anonymes et seront affectés à un fonds de solidarité spécialement créé à cet effet et géré par la direction des ressources humaines.

Afin de rendre ce dispositif immédiatement opérationnel sans attendre la prochaine période de recueil des dons, l’association, au jour de signature ouvrira à titre exceptionnel une période de recueil du 07 octobre 2019 au 18 octobre 2019.

Le fonds de solidarité est géré par la DRH.

• Recueil de dons ponctuel : au moment de l’évènement

Dans l’hypothèse où le fonds de solidarité ne serait pas suffisant, la DRH planifiera un recueil ponctuel.

Les jours donnés excédent les règles définies ci-après (point 3.2), seront affectés automatiquement au fonds de solidarité.

3. Nature des jours de congés et de repos cessibles

Le salarié donateur peut effectuer un don sur les jours réellement acquis comme suit et dans cet ordre :

• Congés supplémentaires (récupération des jours fériés..)

• Jours de repos acquis au titre des jours RTT

• Jours de congés payés excédant les 24 jours ouvrables du congé principal

Article 3 : Conditions relatives aux salariés bénéficiaires

1. Salariés bénéficiaires

Fondé sur la solidarité entre salariés, les jours figurant dans le fonds ne peuvent être attribués au salarié que si ce dernier a utilisé au préalable toutes les possibilités d’absences qui lui sont ouvertes (hors congés payés en cours d’acquisition).

Le salarié pour prétendre à ce dispositif devra être en CDI et avoir au moins un an d’ancienneté.

Le salarié devra en faire la demande, par écrit, auprès du service RH de son établissement, au moins 15 jours calendaires avant le début de son absence et joindre à sa demande les justificatifs prévus par la loi.

Le service RH de l’établissement devra informer l’assistante sociale du travail afin qu’elle puisse proposer son accompagnement au salarié et étudier avec lui les différents dispositifs existants.

2. Nombre de jours attribués

La prise de jours se fait par journée entière dans la limite de 30 jours ouvrés pour un même évènement et dans la limite du nombre de jours disponibles dans le fonds de solidarité.

Cette absence est assimilée à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés et pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté. Le salarié conserve sa rémunération pendant les jours d’absence.

La valorisation des jours donnés se fait en temps. Par conséquent, un jour donné par un salarié quel que soit son salaire correspond à un jour d’absence pour le salarié bénéficiaire quel que soit son salaire.

Dans le cas d’un couple de salariés dans l’association, la période d’absence pourra s’exercer de manière simultanée ou consécutive. Chaque salarié devra toutefois faire une demande.

3. Communication

Une information synthétique de ce dispositif sera faite aux salariés de l’association. Les parties conviennent de sensibiliser régulièrement les salariés au don de jours de repos.

Dans une approche globale, l’assistante sociale du travail aide à la résolution d’un certain nombre de difficultés liées à la vie professionnelle ou personnelle des salariés. Elle propose des conseils personnalisés, un soutien psychologique et un accompagnement dans les démarches administratives. Le service social constitue un lieu d’écoute et d’expression.

Article 4 : Durée de l’accord et suivi

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il prend effet au 01 octobre 2019.

Un suivi de l’accord sera réalisé annuellement et présenté au CSEC. Il permettra d’échanger sur le fonctionnement et les apports de ce dispositif de solidarité.

Il stipulera le nombre de jours donnés, le nombre de jours utilisés et le nombre de jours disponibles dans le fonds de solidarité.

En cas d’évolution législative affectant l’une des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai raisonnable afin d’apporter au présent accord les adaptations nécessaires à sa continuité.

Article 5 : Dépôt et Publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous forme électronique à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétaire Greffe du conseil des prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des parties signataires.

Fait le

pour l'A.S.E.I :

Le directeur général,

pour S.U.D. :

nom

prénom

qualité

signature

nom

prénom

qualité

signature

pour la C.G.T. :

nom

prénom

qualité

signature

nom

prénom

qualité

signature

pour la C.F.D.T :

nom

prénom

qualité

signature

nom

prénom

qualité

signature

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE DON DE JOURS DE REPOS

Ce formulaire est à transmettre à votre correspondant RH avant le 15 avril

Dans le cadre des dispositions de l’accord relatif au don de jours de repos, je soussigné(e)

(Prénom NOM)

.............................................

Souhaite réaliser un don de jours de repos au profit d’un autre salarié de l’association

A ce titre, je donne au profit du fonds de solidarité (cocher la case correspondante) :

…… jours …….. (préciser la nature : congés sup, RTT congés payés)

Fait à

Le

Signature :

Rappels : Le don est réalisé sans contrepartie et de manière volontaire.

Tout jour donné est définitif, il ne peut en aucun cas être réattribué.

ANNEXE 2

FORMULAIRE DE DEMANDE DE CONGE

Ce formulaire est à transmettre à votre correspondant RH

Dans le cadre des dispositions de l’accord relatif au don de jours de repos, je soussigné(e)

(Prénom NOM)

.............................................

Souhaite bénéficier de l’attribution des jours de repos figurant au fonds de solidarité

Je joins un certificat médical afin de justifier les soins contraignants de mon enfant / de mon proche et mon obligation de présence à ses côtés et la durée de l’absence envisagée.

La période envisagée est du ……………………………….……. au ……………………………….……. (indiquer les dates – dans la limite de 30 jours ouvrés).

Fait à....................................

Le.......................................................

Signature du salarié :

RETOUR DE LA DIRECTION DE L’ETABLISSEMENT

Dans le cadre de l’accord d’entreprise sur le don de jours, je vous confirme que vous pourrez bénéficier de …… jours ouvrés disponibles dans le fonds de solidarité, du …………..au ……………

Fait à

Le

Signature du directeur