Accord d'entreprise "NÉGOCIATIONS SALARIALES 2019 PROCES VERBAL D'ACCORD PARTIEL" chez PAVILLON DE LA MUTUALITE - MUTUALITE FRANCAISE GIRONDE -SERVICES DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES (Siège)

NEGOCIATIONS SALARIALES 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL

Entre les soussignés : 1)

pris en la personne de

2) C.G.C

pris en la personne de son Délégué Syndical

3) C.G.T

pris en la personne de son Délégué Syndical

4) C.F.D.T

pris en la personne de sa Déléguée Syndicale

Il a été préalablement rappelé que les Négociations Salariales ont été ouvertes :

• le 15 Mars 2019. Au cours de la réunion :

• un calendrier de déroulement des réunions a été mis en place,

• que lors de la réunion du 28 juin 2019 :

• les Organisations Syndicales CGT et C.F.D.T. remettaient un mémoire revendicatif annexé au présent accord.

• l’Employeur abordait  :

• les critères de répartition de la prime pouvoir d’achat

• Que lors de la réunion du 26 Juillet 2019 :

• l’Employeur présentait :

• Un projet d’avenant à durée déterminée à l’accord GPEC du 23/12/2013

• Poursuite des négociations relatives aux critères de répartition de la prime pouvoir d’achat

• Que lors de la réunion du 04 Octobre 2019 se sont poursuivies les négociations relatives aux critères de répartition de la prime pouvoir d’achat

• Que lors de la réunion du 12 décembre 2019 :

• l’Employeur présentait :

• Un projet d’accord concernant le versement de la prime pouvoir d’achat

• Un projet d’avenant à l’accord d’entreprise sur la complémentaire santé obligatoire au 1^er janvier 2009.

• Un projet d’accord sur les modalités de distribution de la prime décentralisée aux personnels non médicaux pour 2020

• Que lors de la réunion du 13 Février 2020 :

• l’Employeur présentait :

• Un projet d’accord d’entreprise relatif aux entretiens professionnels

• Un projet d’accord d’intéressement du personnel de l’UES

• l’Employeur précisait :

• qu’après avoir examiné les demandes présentées par la C.G.T, il ne lui était pas possible de faire droit à l’ensemble des revendications du mémoire présenté le 28 juin 2019 .

• qu’après avoir examiné les demandes présentées par la C.F.D.T, il ne lui était pas possible de faire droit à l’ensemble des revendications du mémoire présenté le 28 juin 2019

L’employeur déclarait la clôture des négociations salariales 2019 à la date du 13 Février 2020 et précisait qu’un accord a pu être trouvé entre les parties sur les points suivants :

• Avenant à durée déterminée à l’accord GPEC du 23/12/2013 signé par les 3 organisations syndicales.

• Avenant N° 4 à l’accord d’entreprise sur la complémentaire santé obligatoire au 1^er janvier 2009. Cet accord a été signé par les 3 organisations syndicales.

• Accord d’entreprise sur le versement d’une prime pouvoir d’achat signé par les 3 organisations syndicales.

• Accord conclu sur les modalités de distribution de la prime décentralisée aux personnels non médicaux pour 2020 signé par les 3 organisations syndicales.

• Accord d’entreprise relatif aux entretiens professionnels signé par les 3 organisations syndicales.

• Accord d’intéressement du personnel de l’UES signé par les 3 organisations syndicales.

• Création de postes supplémentaires en rapport avec les demandes des organisations syndicales et dont les plus significatifs sont les suivants :

• + 0.5 ETP de préparateur en pharmacie sur

• + 1 IDE au 2^ème Nord,

• Validation du pool sur (recrutement en cours)

• Le nombre de postes administratifs et à la stérilisation restent en l’état sauf si l’activité augmente (un point sera fait au bout de 6 mois)

• Aux urgences : versement de la prime de risque conditionnée au financement par l’ARS

Après discussion, les parties décident alors de la signature d’un protocole d’accord partiel en ce qui concerne les dispositions citées ci-dessus. Les propositions restantes sont l’objet d’un désaccord, l’employeur ne pouvant faire droit à ces revendications.

Le protocole d’accord partiel fait l’objet des présentes écritures

Fait à BORDEAUX, le 27 avril 2020, en autant d’exemplaires que de parties, plus deux pour les formalités de publicité.

Le Président

Délégué Syndical Délégué Syndical Déléguée Syndicale

C.G.C C.G.T C.F.D.T.