Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PROROGEANT TEMPORAIREMENT LES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez PAVILLON DE LA MUTUALITE - MUTUALITE FRANCAISE GIRONDE -SERVICES DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PAVILLON DE LA MUTUALITE - MUTUALITE FRANCAISE GIRONDE -SERVICES DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT le 2022-09-28 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT
Numero : T03322011557
Date de signature : 2022-09-28
Nature : Accord
Raison sociale : PAVILLON DE LA MUTUALITE - MUTUALITE FRANCAISE GIRONDE -SERVICES DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES
Etablissement : 77558497200019 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD SUR LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2022-09-28)
ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE (2022-09-28)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-28
ACCORD D’ENTREPRISE
PROROGEANT TEMPORAIREMENT LES MANDATS
DES MEMBRES DU CSE
Entre :
Le Pavillon de la Mutualité
Représenté par
Directeur Général Adjoint
Et :
Les organisations syndicales suivante :
C.G.T, C.F.D.T, CGC,
ARTICLE 1 – ORGANISATION DES ELECTIONS
Les Élections pour le renouvellement des Membres du CSE seront organisées le 24 Novembre 2022 pour le 1er tour et le 08 décembre 2022 pour le second tour s’il y a lieu.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Dans l’hypothèse d’un second tour, le mandat des membres du CSE s’achevant le 28 novembre 2022, ce dernier sera prorogé jusqu’au 08 décembre 2022 .
ARTICLE 3– CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique pour les CSE suivants :
CSE Pavillon de la Mutualité
CSE Clinique Mutualiste du Médoc,
GIE Pavillon Radiologie
ARTICLE 4 – SIGNATAIRES ET CADRE DE L’ACCORD
Le présent accord relatif à la prorogation des mandats actuels des Membres du CSE est passé entre le Pavillon de la Mutualité, représenté par Monsieur , Directeur Général Adjoint et les Représentants Syndicaux.
ARTICLE 5 – DUREE DU CONTRAT
Le présent accord prendra fin et cessera tout effet à la date du 08 Décembre 2022.
ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD
Le texte de l’accord est déposé à la DREETS de la Gironde et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Bordeaux .
FAIT À BORDEAUX, le 28 Septembre 2022
Le Directeur Général Adjoint Déléguée Syndicale C.F.D.T
Délégué Syndical C.G.T Délégué Syndical C.G.C
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