Accord d'entreprise "AVENANT N°5 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA COMPLEMENTAIRE SANTE" chez PAVILLON DE LA MUTUALITE - MUTUALITE FRANCAISE GIRONDE -SERVICES DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES (Siège)

AVENANT N°5 A l’ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

PREAMBULE

L’objet du présent avenant est de se mettre en conformité avec les changements opérés au niveau de l’accord de branche relatif à la généralisation de la couverture frais de santé.

Un nouvel additif n°5 a été signé par la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC (texte est toujours en cours d’agrément au moment de la signature dudit avenant).

Cet additif n°5 à l’avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 est relatif à l’amélioration des garanties minimales de remboursement des frais de santé obligatoire pour les salariés des structures adhérentes à la CCN du 31 octobre 1951.

Le régime obligatoire de la base 1 reste inchangé par rapport à la période 2019-2022. Par ailleurs, l’additif n°5 intègre les nouvelles dispositions obligatoires quant au maintien des garanties dans le cadre de l’activité partielle, et prévoit un régime optionnel sur la base de deux garanties et non plus trois au 1^er janvier 2023.

C’est dans un tel cadre que les organisations syndicales représentatives du Pavillon de la Mutualité et la Direction se sont réunies et ont convenu de modifier l’accord d’entreprise du 1^er janvier 2009 et ses avenants à compter du 1^er janvier 2023, selon les termes suivants et dans le respect des nouvelles dispositions législatives et réglementaires :

ARTICLE 1– LE REGIME CONVENTIONNEL

1. Le régime conventionnel obligatoire (base 1)

L’avenant n°2015-01 du 27 janvier 2015 prévoit un régime de base obligatoire conventionnel (Base 1) plus favorable que le panier minimum de soins légal. L’additif n°5 maintient à l’identique les garanties dans le cadre du régime de base ainsi que la répartition du financement.

A compter du 1^er janvier 2023, le taux de cotisation est maintenu à 0.96% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour le régime général. Le taux applicable pour les années à venir sera celui défini au niveau de la branche CCN 51.

2. Les régimes optionnels (base 2 et 3)

A compter du 1^er janvier 2023, l’additif n°5 vient resserrer le nombre de régimes optionnels en proposant une base 2 et une base 3. Il n’existera plus de base 4. C’est l’ancienne base 2 en terme de garanties proposées qui disparaîtra.

Une information à l’ensemble des salariés ayant souscrit cette option va être transmise pour qu’ils puissent se positionner sur une nouvelle option à compter du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 2- DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2023. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2261-7 du Code du travail.

ARTICLE 3– AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Un avis indiquant l’existence de l’avenant est affiché dans l’Etablissement aux endroits habituels.

ARTICLE 4– DEPOT DU PRESENT AVENANT

Le texte de l’avenant est déposé auprès de la DREETS par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction de l’Entreprise, dans les quinze jours qui suivent sa signature.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord initial et de ses avenants reste inchangé.

Fait à Bordeaux le 14 octobre 2022, en autant d’exemplaires que de parties, plus deux pour les formalités de publicité.