ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LE PAVILLON DE LA MUTUALITE, dont le siège est situé 45 cours du Maréchal Gallieni 33000 BORDEAUX, représenté par, en sa qualité de Directeur Général Adjoint.

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le syndicat CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.

d’autre part,

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de certains de ses salariés non bénéficiaires des dispositifs SEGUR, LAFORCADE, conférence des métiers, les partenaires sociaux ont décidé d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1– CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables aux établissements suivant relevant de l’UES Pavillon de la Mutualité :

• Pavillon de la Mutualité Siège : 77558497200019

• Centre de santé médical Gallieni : 77558497200282

• Centre de santé dentaire Gallieni : 77558497200225

• Centre de santé dentaire MJS : 77558497200183

• Centre de santé dentaire Blaye : 77558497200431

• Centre de santé dentaire Pessac : 77558497200647

• Centre de santé de Lesparre : 77558497200704

• Ronde Libourne : 77558497200340

  2. ARTICLE 2– SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives de modulation suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2022 à la date de versement,

- percevoir une rémunération théorique brute annuelle totale inférieure ou égale à 32600€ (pour les entrées en cours d’année la rémunération a été projetée sur 12 mois).

ARTICLE 3– Une enveloppe globale de 25000€ (charges incluses) sera modulée comme suit :

Le montant de la prime est modulé en fonction des éléments suivants :

1. le niveau de classification

• 750 € pour les salariés classés des indices 291 à 351

• 400 € pour les salariés classés des indices supérieurs à 351 à 477

• 300 € pour les alternants

• 1 € pour les salariés dont l’indice est supérieur à 477 ou ayant le classement de profession médicale

2. la durée du travail prévue par le contrat de travail

• Le montant de la prime sera versé au prorata du temps de travail de chaque salarié.

3. L’ancienneté dans l’entreprise

• Le montant de la prime sera modulé fonction de la date d’entrée du salarié au cours de l’année 2022.

4. la durée de présence effective sur l’année écoulée (Précisions : Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (congé maternité, adoption, etc.)

• L’absence du salarié donne lieu à modulation de la prime selon la formule suivante :

Montant de la prime selon les 4 premiers critères que multiplie le nombre de jours de présence que divise le nombre de jours d’absence

5. ARTICLE 3– MONTANT DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée en même temps que la paye du mois de décembre 2022 et figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt.

ARTICLE 4– PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

ARTICLE 5– DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ne sera applicable qu’au titre de l’année 2022.

ARTICLE 6– AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’Etablissement aux endroits habituels.

ARTICLE 7– DEPOT DU PRESENT AVENANT

Le texte de l’accord est déposé auprès de la DREETS par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction de l’Entreprise, dans les quinze jours qui suivent sa signature.

Fait à Bordeaux le 22 décembre 2022, en autant d’exemplaires que de parties, plus deux pour les formalités de publicité.

Le Directeur Général Adjoint,

Délégué Syndical Délégué Syndical Délégué Syndical

C.G.C C.F.D.T. C.G.T