Accord d'entreprise "ACCORD PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL" chez CHATEAU LAFITE ROTHSCHILD (Siège)

protocole d’accord preelectoral

ENTRE :

Les sociétés composant l’UES (IDCC : 7024), reconnue par jugement du Tribunal d’Instance de Libourne le 30 novembre 2018 :

• La Société Civile Château Lafite Rothschild, dont le siège social est situé au 40-50 cours du Médoc, 33300 Bordeaux, enregistrée au RCS de Bordeaux sous le n°775 586 118.

• La Société Civile Agricole Château Duhart-Milon, dont le siège social est situé au 40-50 cours du Médoc, 33300 Bordeaux, enregistrée au RCS de Bordeaux sous le n°781 953 963.

• La SAS La Tonnellerie des Domaines, dont le siège social est situé au 40-50 cours du Médoc, 33300 Bordeaux, enregistrée au RCS de Bordeaux sous le n°392 387 460.

• La SAS Château Rieussec, dont le siège social est situé au 40-50 cours du Médoc, 33300 Bordeaux, enregistrée au RCS de Bordeaux sous le n°471 204 503.

• La SAS Château Paradis Casseuil, dont le siège social est situé au 40-50 cours du Médoc, 33300 Bordeaux, enregistrée au RCS de Bordeaux sous le n°792 482 929.

• La Société Civile Agricole Château l’Evangile, dont le siège social est situé au Château l’Evangile, 33500 Pomerol, enregistrée au RCS de Libourne sous le n°781 966 957.

Représentées par Madame XXXX, agissant en qualité de DRH, dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

Nom	Prénom	Syndicat
Invité absent	Invité absent	CFTC
Invité absent	Invité absent	CFDT
Monsieur XXXXX	XXXX	SNCEA CFE-CGC
Invité absent	Invité absent	CGT
Invité absent	Invité absent	FO

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Les mandats des membres de la Délégation du Personnel aux Comité Social et Economique d’établissements de l’UES arriveront à terme le 28 mars 2023.

Les sociétés composant l’UES ont par conséquent invité à participer à la négociation du protocole d’accord pré-électoral :

• Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, par courrier du 5 janvier 2023 ;

• Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l’entreprise, par affichage réalisé le 5 janvier 2023.

Etant précisé qu’aucun syndicat n’est à ce jour représentatif dans l’entreprise, et qu’aucun syndicat n’a constitué de section syndicale dans l’entreprise.

Les réunions de négociation du protocole d’accord pré-électoral se sont déroulées les 30 janvier 2023 à 9h00, et 31 janvier 2023 à 9h00, à l’Hôtel Mercure, 18 Parvis des Chartrons 33000 à Bordeaux.

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu en application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, et a pour objectif de fixer les modalités particulières des élections des membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques d’établissement composant l’UES, convenues entre les parties. Il fixe plus particulièrement :

• La répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges électoraux (Article L2314-14 du Code du travail) ;

• Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.

Les mandats des élus actuellement en cours cesseront à la date de proclamation des résultats des élections du CSE.

1. Périmètre

Conformément aux dispositions de la décision unilatérale du 14 décembre 2018, il est rappelé que les élections professionnelles sont organisées au niveau des CSE d’établissement suivants :

1.1. CSE d’établissement n°1 - « CSE Pauillac » : 3 sociétés entrant dans ce périmètre

• Château Lafite Rothschild (Société Civile, RCS de Bordeaux, n°775 586 118, siège social au 40-0 cours du médoc, 33 300 Bordeaux)

• Château Duhart-Milon (Société Civile Agricole, RCS de Bordeaux, n°781 953 963, siège social au 40-50 cours du médoc, 33 300 Bordeaux)

• La Tonnellerie des Domaines (SAS, RCS de Bordeaux, n°392 387 460, siège social au 40-50 cours du médoc, 33 300 Bordeaux)

1.2. CSE d’établissement n°2 – « CSE Langon » : 2 sociétés entrant dans ce périmètre

• Château Rieussec (SAS, RCS de Bordeaux, n°471 204 503, siège social au 40-50 cours du médoc, 33 300 Bordeaux)

• Château Paradis Casseuil (SAS, RCS de Bordeaux, n°792 482 929, siège social au 40-50 cours du médoc, 33 300 Bordeaux)

1.3. CSE d’établissement n°3 – « CSE Pomerol » : 1 société entrant dans ce périmètre

• Château l’Evangile (Société Civile Agricole, RCS de Libourne n°781 966 957, siège social situé au Château l’Evangile, 33500 Pomerol)

2. Effectif des établissements – nombre de sièges à pourvoir

Les effectifs de chaque établissement distinct, arrêtés au 28 février 2023 (fin de mois précédant la date du premier tour du 14 mars 2023), seront les suivants :

2.1. CSE d’établissement n°1 - « CSE Pauillac »

L’effectif de l’établissement sera de 174.05 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

• 138.49 Ouvriers et Employés,

• 35.56 Techniciens, Agents de maitrise, Ingénieurs, Cadres (dont 13.86 Cadres)

Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 8 titulaires et 8 suppléants.

2.2. CSE d’établissement n°2 – « CSE Langon »

L’effectif de l’établissement sera de 40.87 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

• 32.49 Ouvriers et Employés,

• 8.38 Techniciens, Agents de maitrise, Ingénieurs, Cadres.

Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 2 titulaires et 2 suppléants.

2.3. CSE d’établissement n°3 – « CSE Pomerol »

L’effectif de l’établissement sera de 14.05 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

• 9.85 Ouvriers et Employés,

• 4.20 Techniciens, Agents de maitrise, Ingénieurs, Cadres.

  Compte tenu de l’effectif, le nombre de siège à pourvoir est de 1 titulaire et 1 suppléant.

3. Répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux

La répartition des collaborateurs et des sièges entre les collèges est établie de la manière suivante :

3.1. CSE d’établissement n°1 – « CSE Pauillac » 

• 1^er collège : « Ouvriers et Employés » ;

• 2^nd collège : « Techniciens, Agents de maitrise, Cadres ».

Les sièges à pouvoir se répartissent de la manière suivante entre les différents collèges :

• 1^er collège, « Ouvriers et Employés » : 6 titulaires et 6 suppléants ;

• 2^nd collège, « Techniciens, Agents de maitrise, Cadres » : 2 titulaires et 2 suppléants.

3.2. CSE d’établissement n°2 – « CSE Langon »

• 1^er collège : « Ouvriers et Employés » ;

• 2^nd collège : « Techniciens, Agents de maitrise, Cadres ».

Les sièges à pouvoir se répartissent de la manière suivante entre les différents collèges :

• 1^er collège, « Ouvriers et Employés » : 1 titulaire et 1 suppléant ;

• 2^nd collège, « Techniciens, Agents de maitrise, Cadres » : 1 titulaire et 1 suppléant.

3.3. CSE d’établissement n°3 – « CSE Pomerol »

• Collège unique, « Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de maitrise, Cadres » : 1 titulaire et 1 suppléant.

4. Dates, heure et lieu des élections

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin au 14 mars 2023 de 9 heures à 14 heures.

Dans le cas où un second tour serait nécessaire (carence totale ou partielle au premier tour ou quorum non atteint), il aura lieu le 28 mars 2023 de 9 heures à 14 heures dans les mêmes conditions.

Des locaux seront spécialement réservés à la tenue du vote aux dates précitées :

Pour le CSE d’établissement n°1 : dans les locaux de la société Château Lafite Rothschild, dans la salle l’Alcazar.

Pour le CSE d’établissement n°2 : dans les locaux de la société Château Rieussec, dans la salle de dégustation.

Pour le CSE d’établissement n°3 : dans les locaux de la société Château l’Evangile, dans la salle de dégustation.

5. Electorat

Les conditions d’électorat s’apprécient à la date du premier tour, le 14 mars 2023.

Conformément à l’article L. 2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés des deux sexes :

• Agés de seize ans révolus ;

• Travaillant depuis trois mois au moins dans une des sociétés de l’UES ;

• N’ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail, pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2 du Code du travail, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions d’électorat choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Leur choix devra parvenir à la Direction des Ressources Humaines, (LES DOMAINES BARONS DE ROTHSCHILD LAFITE, à l’attention de Madame XXXX, 40-50 cours du Médoc, 33300 Bordeaux) avant le 30 janvier 2023. A défaut de réponse reçue dans ce délai, les salariés mis à disposition concernés ne seront pas inscrits sur la liste électorale.

6. Eligibilité

Les conditions éligibilité s’apprécient à la date du premier tour, le 14 mars 2023.

Conformément à l’article L. 2314-19 du Code du travail, sont éligibles les salariés :

• Qui sont électeurs au sein d’une des sociétés de l’UES ;

• Agés de dix-huit ans révolus ;

• Travaillant dans une des sociétés de l’UES depuis un an au moins ;

• A l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. Leur choix devra parvenir à la Direction des Ressources Humaines, (LES DOMAINES BARONS DE ROTHSCHILD LAFITE, 40-50 cours du Médoc, 33300 Bordeaux) avant le 21 février 2023.

Conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.

7. Listes électorales

Les listes électorales de chaque collège de chaque établissement seront arrêtées par la Direction des Ressources humaines à la date du premier tour des élections.

Elles indiqueront les données suivantes : civilité, prénom, nom, date de naissance et ancienneté.

Le nom des électeurs remplissant les conditions d’éligibilité est suivi de la mention « E ».

Elles seront affichées sur les panneaux réservés dans chaque établissement le 2 février 2023 et seront transmises simultanément aux organisations syndicales ayant participé aux négociations. Elles seront transmises sur demande à toute autre organisation syndicale intéressée.

Les listes électorales pourront être actualisées, si l'effectif est modifié après leur publication, jusqu’au 9 mars 2023.

Toute réclamation relative à une liste électorale devra être effectuée selon les conditions légales et réglementaires, dans les 3 jours de la publication de la liste concernée.

8. Listes de candidats

   1. Information du personnel, appel à candidatures

Par courrier du 5 janvier 2023, les organisations syndicales affiliées à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel, ont été informées de l’organisation des élections.

Par affichage du 5 janvier 2023, le personnel et les organisations syndicales intéressées ont été informées de l’organisation des élections.

Ces informations valent appel à candidature.

2. Constitutions et dépôt des listes de candidats

   1. Premier tour

Il est rappelé que les organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314-5 du Code du travail sont seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour de scrutin.

Les listes de candidats devront être adressées :

• soit en main propre contre décharge à Madame XXX, Madame XXX, Madame XXX ou Madame XXX.

• soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de la Direction de l’Etablissement de l’UES concerné par la liste :

  Pour le CSE d’établissement n°1 : Château Lafite Rothschild, Le Pouyalet, 33250 PAUILLAC.

  Pour le CSE d’établissement n°2 : Château Rieussec, 34 route de Villandraut, 33210 FARGUES DE LANGON.

  Pour le CSE d’établissement n°3 : Château l’Evangile, 2 chemin de Maillet, 33500 POMEROL.

• soit par e-mail avec accusé de réception à l’une des adresses suivantes : XXXXX.

Les listes de candidats devront être communiquées entre la publication des listes électorales, le 2 février 2023, et le 21 février 2023 à 16 heures. Les sociétés de l’UES seront fondées à refuser les listes qu’elles auraient reçues après cette échéance.

Les listes de candidats indiqueront l’établissement, le collège et le type de scrutin (titulaire ou suppléant) concernés, les noms et prénoms des candidats, et leur ordre de présentation.

Les listes pourront comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune doivent mentionner par écrit, lors du dépôt de la liste, la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations concernées.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction des Ressources Humaines le 22 février 2023 sur les panneaux réservés aux communications dans chaque établissement.

2. Second tour

Au cas où un second tour serait nécessaire (carence totale ou partielle au premier tour, absence de candidature, ou quorum non-atteint), il aura lieu le 28 mars 2023.

La Direction des Ressources Humaines publiera de nouveau les listes électorales dans chaque établissement, valant appel à candidature, le 14 mars 2023 et précisera pour chaque collège le nombre de sièges à pourvoir.

Les listes de candidats devront être adressées :

• soit en main propre contre décharge à Madame XXX, Madame XXX, Madame XXX ou Madame XXX.

• soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de la Direction de l’établissement de l’UES concerné par la liste :

  Pour le CSE d’établissement n°1 : Château Lafite Rothschild, Le Pouyalet, 33250 PAUILLAC.

  Pour le CSE d’établissement n°2 : Château Rieussec, 34 route de Villandraut, 33210 FARGUES DE LANGON.

  Pour le CSE d’établissement n°3 : Château l’Evangile, 2 chemin de Maillet, 33500 POMEROL.

• soit par e-mail avec accusé de réception à l’une des adresses suivantes : XXX.

Les listes de candidats devront être communiquées entre la publication de la liste électorale, le 14 mars 2023, et le 16 mars 2023 à 16 heures. Les sociétés de l’UES seront fondées à refuser les listes qu’elles auraient reçues après cette échéance.

Les listes de candidats indiqueront l’établissement, le collège et le type de scrutin (titulaire ou suppléant) concernés, les noms et prénoms des candidats, et leur ordre de présentation.

Les listes pourront comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Les listes de candidats présentées au premier tour de l’élection par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues pour le second tour, sauf indication de leur représentant. Dans ce cas, l’organisation syndicale concernée déposera une nouvelle liste au plus tard le 16 mars 2023 à 16 heures, selon les modalités prévues ci-dessus.

Les listes du second tour seront affichées par la Direction des Ressources Humaines dès qu’elle en aura eu connaissance et au plus tard le 17 mars 2023 sur les panneaux qui lui sont réservés dans chaque établissement.

3. Répartition équilibrée des femmes et des hommes

La proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral est la suivante :

8.3.1. CSE d’établissement n°1 – « CSE Pauillac » 

Collège	Proportion de femmes	Proportion d’hommes
Ouvriers et Employés	32%	68%
Agents de maitrise et Cadres	19%	81%

8.3.2. CSE d’établissement n°2 – « CSE Langon »

Collège	Proportion de femmes	Proportion d’hommes
Ouvriers et Employés	45%	55%
Agents de maitrise et Cadres	29%	71%

8.3.3. CSE d’établissement n°3 – « CSE Pomerol »

Collège	Proportion de femmes	Proportion d’hommes
Ouvriers et Employés	17%	83%
Agents de maitrise et Cadres	50%	50%

La Direction portera cette proportion à la connaissance des salariés, par affichage du présent protocole pré-électoral sur les panneaux d’affichages réservés à la communication de la Direction.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 du Code du travail :

« Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. »

Les candidatures libres au second tour, c’est-à-dire celles qui ne sont pas présentées par des organisations syndicales, ne sont pas soumises aux dispositions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes électorales.

4. Représentants des listes de candidats

Chaque liste de candidats pourra se faire représenter dans le cadre de l’élection par un candidat de la liste. Les représentants des listes se feront connaitre lors du dépôt des listes.

9. Campagne électorale

La campagne électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats.

La campagne électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l’issue du premier tour.

Les organisations syndicales et, pour le second tour éventuel, les candidats libres pourront assurer leur campagne électorale par le biais de documents laissés dans les lieux de restauration (ex : réfectoire, cantine) de chaque site. Les e-mails collectifs ne sont pas autorisés.

Les organisations syndicales et, pour le second tour éventuel, les candidats libres, assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. La campagne prend fin la veille du scrutin à zéro heure (ex : lundi à 00h00 du matin si le scrutin est le mardi).

Les professions de foi des listes de candidats devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines suivant les mêmes modalités que celles concernant le dépôt des listes de candidats :

• avant le 21 février 2023, 16 heures pour le 1^er tour,

• avant le 16 mars 2023, 16 heures pour le second tour éventuel.

Les professions de foi seront affichées dans les locaux de l’entreprise, à côté des listes de candidats, et adressées par courrier aux salariés votant par correspondance.

10. Organisation du vote par correspondance

    5. Electeurs pouvant voter par correspondance

Les électeurs absents à la date du scrutin du premier tour et/ou du second tour dans locaux où se tient le vote, et ce quelle que soit la cause de l’absence (maladie, congés payés, télétravail, déplacement professionnel, etc.) et dont l’absence est connue de l’entreprise au jour de l’envoi du matériel de vote pourront voter par correspondance.

Les électeurs anticipant une absence à la date du scrutin du premier tour doivent en informer la Direction des Ressources Humaines par email (XXX) avant le 24 février 2023 à 16 heures.

Les électeurs anticipant une absence à la date du scrutin de l’éventuel second tour doivent en informer la Direction des Ressources Humaines par email (XXX) avant le 17 mars 2023 à 16 heures.

Les collaborateurs dont l’absence n’était pas prévue avant ces dates butoirs pourront se rapprocher du service administratif de chaque Etablissement de l’UES, jusqu’au 7 mars 2023 à 16 heures pour le premier tour, et jusqu’au 22 mars 2023 à 16 heures pour le second tour éventuel, pour se voir remettre en main propre contre décharge le matériel de vote par correspondance.

Les électeurs ayant demandé à voter par correspondance avant les dates butoirs, mais qui n’auraient pas reçu le matériel de vote au 6 mars 2023 pour le premier tour, ou au 21 mars 2023 pour le second tour éventuel, devront se rapprocher du service administratif de chaque établissement de l’UES, au plus tard le 7 mars 2023 à 16 heures pour le premier tour, et au plus tard le 22 mars 2023 à 16 heures pour le second tour éventuel, pour se voir remettre en main propre contre décharge le matériel de vote par correspondance.

6. Matériel de vote

Il sera adressé à chaque électeur concerné un dossier de vote par correspondance comportant :

• les listes de candidatures et les « professions de foi » des listes présentées au sein de l’établissement du salarié, dans le collège concerné ;

• un bulletin de chacune des listes du collège concerné, titulaires et suppléants ;

• deux bulletins « blancs » ;

• une enveloppe n°1 portant la mention « titulaire » et une enveloppe n° 1 bis portant la mention « suppléant » ;

• une enveloppe n°2 destinée à recevoir les enveloppes de vote, mentionnant le collège électoral concerné, le Prénom et le Nom de l’électeur, et une case « signature de l’électeur » ;

• une enveloppe n°3 affranchie et portant l’adresse de l’établissement de rattachement dudit électeur (cf. adresses ci-dessus dans l’article n°10.3), à l’attention de Madame ou Monsieur le Président du bureau de vote ;

• La note explicative sur le vote par correspondance figurant en annexe I.

La mise sous pli et l’envoi seront effectués par la Direction des Ressources Humaines. Chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats et chaque liste de candidats libres pourront désigner une personne qui assistera aux opérations de mise sous pli et d’envoi.

Les opérations de mise sous pli et d’envoi auront lieu :

• Le 27 février 2023 entre 13h00 et 14h30 pour le premier tour du scrutin ;

• Le 20 mars 2023 entre 13h00 et 14h30 pour le deuxième tour du scrutin.

7. Modalités pratiques du vote

L'électeur insère :

• Au sein de l’enveloppe n°1 portant la mention « titulaire » : le bulletin de vote correspondant à la liste de candidats « titulaires » objet de son choix ;

• Au sein de l’enveloppe n°1 bis portant la mention « suppléant » : le bulletin de vote correspondant à la liste de candidats « suppléants » objet de son choix 

Ces enveloppes ne doivent pas comporter de signe distinctif.

Il place ensuite les enveloppes 1 et 1 bis au sein de l'enveloppe n°2 mentionnant le collège électoral concerné, le Prénom et le Nom de l’électeur, et une case « signature de l’électeur ».

Après avoir vérifié que son Prénom et son Nom sont correctement indiqués, il appose sa signature dans la case réservée à cet effet. En l'absence de signature, le vote sera nul et les bulletins de vote ne seront pas insérés dans les urnes.

Il place ensuite l’enveloppe n°2 dans l’enveloppe n°3, affranchie et portant l’adresse de son établissement de rattachement :

• Pour le CSE d’établissement n°1 – « CSE Pauillac » : à l’attention de Madame ou Monsieur le Président du bureau de vote, Château Lafite Rothschild, Le Pouyalet, 33250 Pauillac ou,

• Pour le CSE d’établissement n°2 – « CSE Langon » : à l’attention de Madame ou Monsieur le Président du bureau de vote, Château Rieussec, 34 route de Villandraut, 33210 Fargues de Langon ou,

• Pour le CSE d’établissement n°3 – « CSE Pomerol » : à l’attention de Madame ou Monsieur le Président du bureau de vote, Château l’Evangile, 2 chemin du Maillet, 33500 Pomerol.

Le vote par correspondance devra être retourné de manière à ce qu’il parvienne à l’établissement de l’UES concerné, au plus tard le jour du scrutin et avant l’heure de fermeture du vote physique, soit le 14 mars 2023 à 14 heures pour le premier tour, et le 28 mars 2023 à 14 heures pour le second tour éventuel.

Les électeurs qui seraient finalement présents sur site à la date du scrutin et qui souhaitent voter en présentiel devront se signaler au bureau de vote. Ils pourront voter en présentiel, dans le bureau de vote mis en place. Leur vote en présentiel sera prioritaire et leur vote adressé par correspondance sera annulé par le Président du bureau de vote.

8. Relève des votes

Dans chaque établissement, les enveloppes consignées dans une boite dédiée seront relevées :

• Le 14 mars 2023 à 14 heures pour le premier tour :

• Le cas échéant, le 28 mars 2023 à 14 heures pour le second tour.

Les enveloppes reçues après ces dates et heures ne seront pas prises en compte.

Les plis seront récupérés par l’un des Assesseurs, désigné par le Président.

A la fermeture du vote physique, le Président procédera à l’ouverture des enveloppes n°3.

Après vérification, sur la feuille d’émargement du vote physique, que l’électeur mentionné sur l’enveloppe n°2 n’a pas voté physiquement, et que l’enveloppe n°2 est signée par l’électeur, le Président procèdera à l’ouverture de l’enveloppe n°2 et au dépôt dans les urnes des enveloppes n°1 et 1 bis. Il signera ensuite la feuille d'émargement en face du nom du salarié ayant voté par correspondance.

Si l’électeur mentionné sur l’enveloppe n°2 a signé la feuille d’émargement du vote en présentiel, ou n’a pas signé l’enveloppe n°2, le Président rayera l’enveloppe n°2 de la mention « vote nul » et y apposera sa signature.

Les enveloppes n°2 et 3 seront annexées à la feuille d’émargement.

Une fois l’ensemble des votes par correspondance traités, le Président prononcera la clôture du scrutin.

11. Bureau de vote

    9. Composition du bureau de vote

11.1.1 CSE d’établissement n°1 – « CSE Pauillac » 

Un bureau de vote est constitué pour chaque collège électoral (2 bureaux de votes).

Le bureau de vote se compose de 3 électeurs appartenant au collège concerné :

• Les 2 électeurs les plus âgés du collège électoral acceptant la fonction ;

• L’électeur le plus jeune du collège électoral acceptant la fonction.

La présidence du bureau de vote revient à l'électeur le plus âgé.

Les deux autres membres du bureau de vote disposent de la qualité d’assesseur.

11.1.2 CSE d’établissement n°2 – « CSE Langon »

Un bureau de vote est constitué pour l’ensemble des collèges électoraux (1 seul bureau de vote).

Le bureau de vote se compose de 3 électeurs :

• Les 2 électeurs les plus âgés acceptant la fonction.

• L’électeur le plus jeune du collège acceptant la fonction.

La présidence du bureau de vote revient à l'électeur le plus âgé.

Les deux autres membres du bureau de vote disposent de la qualité d’assesseur.

11.1.3 CSE d’établissement n°3 – « CSE Pomerol »

Un bureau de vote est constitué pour le collège unique.

Le bureau de vote se compose de 3 électeurs :

• Les 2 électeurs les plus âgés acceptant la fonction.

• L’électeur le plus jeune acceptant la fonction.

La présidence du bureau de vote revient à l'électeur le plus âgé.

Les deux autres membres du bureau de vote disposent de la qualité d’assesseur.

11.1.4 Dispositions communes aux trois établissements

Il est convenu, par référence aux usages électoraux, que la présidence du bureau de vote ou de la fonction d’assesseur ne peut être occupée par un candidat.

Dans l'hypothèse ou un membre du collège électoral refuse d'occuper les fonctions au sein du bureau de vote qui lui sont dévolues en application du critère d'âge (salarié le plus âgé ou le plus jeune), les fonctions seront alors proposées aux salariés du collège électoral qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, au critère d'âge.

Dans l’hypothèse où les fonctions de Président et/ou d’Assesseurs ne seraient pas pourvues en raison du refus des salariés, la Direction pourra désigner, respectivement, les deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune ne justifiant ni d’un justificatif d’absence au jour du scrutin ni d’une incompatibilité (candidature), en tant que Président et Assesseurs, afin de garantir le bon déroulé des opérations électorales.

10. Missions du bureau de vote et du président

Le bureau de vote :

• procède, avant l’ouverture du scrutin, à la fermeture des urnes, après avoir vérifié qu’elles ne contiennent rien ;

• veille au bon déroulement des opérations électorales (secret du vote, signature des feuilles d'émargement, approvisionnement suffisant en bulletins et enveloppes, vérification que le salarié électeur vote au sein du collège auquel il appartient, etc.) ;

• se prononce provisoirement sur les difficultés relatives aux opérations électorales et consignent les éventuels incidents relevés en cours de scrutin ;

• veille à ce que les électeurs signent correctement la feuille d’émargement ;

• recueille les votes par correspondance tel que mentionné à l’article 10 ci-avant ;

• après la clôture du scrutin, signe, par l'intermédiaire de ses membres, la liste d’émargement ;

• Établit le procès-verbal des élections.

Le Président :

• a seul la police de l'assemblée ;

• vérifie l'introduction dans l'urne d'une enveloppe de vote par un électeur ;

• recueille les votes par correspondance et place les bulletins de vote reçus par correspondance tel que mentionné à l’article 10 ci-avant ;

• signe la liste d’émargement en lieu et place des salariés ayant fait parvenir un vote par correspondance ;

• constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin ;

• répartit les enveloppes entre les différents scrutateurs après la clôture du vote ;

• proclame affiche les résultats du vote.

Un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral sera remis aux membres du bureau de vote.

11. Assistance aux opérations électorales

Chaque liste de candidats pourra désigner un représentant, choisi parmi les électeurs de l'entreprise, pouvant assister aux opérations électorales.

Les candidats aux élections peuvent eux aussi assister aux opérations électorales.

L'entreprise a la possibilité de désigner un représentant assistant, dans le respect strict du principe de neutralité, aux opérations électorales.

12. Matériel destiné à l’organisation du vote

    12. Bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des enveloppes et bulletins de vote reviennent à l'entreprise.

Des bulletins de vote et enveloppes seront mis à disposition en nombre suffisants à l'entrée des locaux réservés au vote. Afin de faciliter les opérations de vote, et d'éviter toute confusion au moment du vote, il est décidé de moduler la couleur des enveloppes et bulletins selon le scrutin considéré.

Dans ces conditions, les bulletins et enveloppes utilisés au sein de l’établissement n°1 – « CSE Pauillac » ainsi que l’établissement n°2 – « CSE Langon » pour l’élection des :

• Membres titulaires du collège Ouvriers et Employés seront de couleur rose ;

• Membres suppléants du collège Ouvriers et Employés seront de couleur jaune ;

• Membres titulaires du collège Techniciens, Agents de maitrise, Cadres seront de couleur rouge ;

• Membres suppléants du collège Techniciens, Agents de maitrise, Cadres seront de couleur verte ;

  Les bulletins et enveloppes utilisés au sein de l’établissement n°3 – « CSE Pomerol » pour l’élection des :

• Membres titulaires du collège unique Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de maitrise, Cadres seront de couleur orange ;

• Membres suppléants du collège unique Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de maitrise, Cadres seront de couleur bleue.

  Les bulletins de vote dans chaque collège et pour chaque scrutin respecteront la couleur de l’enveloppe associée. Les bulletins de vote feront mention :

• de la nature de l’élection : « Élection des membres du CSE d’établissement n°1, 2 ou 3 - nom de l’établissement de l’UES concerné »

• du tour de scrutin (premier ou second) ;

• du collège concerné ;

• de la mention « titulaire » ou « suppléant » ;

• du sigle de l'organisation syndicale ou de la mention liste libre ;

• des noms et prénoms des candidats.

  Des bulletins de votes blancs seront mis à disposition des électeurs.

13. Isoloirs

Des isoloirs seront mis en place par la Direction afin de respecter la confidentialité du vote.

Selon la disposition des lieux de chaque établissement de l’UES, une salle distincte et réservée à l’élection sera mise à disposition et servira d’isoloir.

Il est rappelé que le passage dans l’isoloir ou dans la salle distincte est obligatoire.

14. Urnes

Pour chacun des collèges, deux urnes garantissant le secret et la sincérité du vote seront mises en place. La première est destinée à recueillir le vote relatif à l'élection des titulaires et la seconde celui des suppléants.

Sur chaque urne, seront apposées les mentions permettant d'identifier le collège concerné, le mandat concerné (titulaire / suppléant), ainsi qu’une enveloppe correspondant à la couleur de l’enveloppe qui doit y être insérée.

15. Listes d’émargement

Une liste d’émargement par scrutin est mise à disposition du bureau de vote afin que l’électeur appose sa signature en face de ses noms et prénoms après avoir voté.

Une liste d’émargement est propre à chaque collège et à chaque mandat (titulaire/suppléant).

13. Modalités du vote sur place

Le vote aura lieu au scrutin secret sous enveloppe.

Le vote physique, pour chacun des deux tours, et dans chaque établissement sera ouvert de 9 heures à 14 heures.

Pour les CSE d’établissement n°1 – « CSE Pauillac » et CSE d’établissement n°2 – « CSE Langon », à l'entrée dans les locaux de votes, l’électeur prend possession des enveloppes et des bulletins de vote correspondant à son collège.

Pour le CSE d’établissement n°3 – « CSE Pomerol », à l'entrée dans les locaux de votes, l’électeur prend possession des enveloppes et des bulletins de vote correspondant au collège unique.

Il se rend impérativement dans l'isoloir afin d’effectuer son vote.

A la sortie de l'isoloir, il est vérifié que l'électeur figure bien sur les listes électorales du collège concerné.

Il insère son vote dans l'urne puis signe en face de son nom sur la liste d’émargement.

14. Opérations de dépouillement et procès-verbaux

    16. Expression des suffrages

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Pour déterminer le nombre de suffrages valablement exprimés, seront retranchés au nombre de suffrages, les votes blancs et nuls.

Les votes blancs feront l'objet d'un décompte spécifique et seront annexés au procès-verbal.

Sont reconnues comme exprimant un vote blanc, les enveloppes :

• contenant le bulletin blanc ;

• ne contenant aucun bulletin ;

• comportant des bulletins dont tous les noms de la liste ont été rayés.

  Sont notamment reconnus comme nuls :

• les bulletins introduit dans la mauvaise urne (erreur d'institution, de collège, de qualité de titulaire ou suppléant) ;

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ou de reconnaissance ;

• les bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire ;

• les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié ;

• les bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne.

Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables mais ne comptent que pour un seul vote.

Les bulletins comportant des noms rayés sont valables.

En cas de ratures de certains candidats, deux situations devront être distinguées :

• Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

• Si certains candidats de la liste ont obtenu un nombre de ratures inférieur à 10 % tandis que d’autres ont obtenu un nombre de ratures supérieur ou égal à 10 %, les sièges seront attribués :

• En priorité, par ordre de présentation, aux candidats ayant obtenu moins de 10 % de ratures ;

• Les sièges restants seront attribués aux autres candidats de la liste en fonction de l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues.

17. Dépouillement

Après que le scrutin a été clôturé par le Président du bureau de vote qui en précise l'heure, il est procédé au dépouillement des votes.

Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n'est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l'audience des candidats.

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour sera organisé dans les 15 jours dans les cas suivants : quorum non atteint au premier tour, un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour, carence de candidats au premier tour.

Si un second tour doit avoir lieu, les électeurs en seront informés par le renouvellement de la publication de la liste électorale et une note d’information précisant le nombre de sièges à pourvoir.

Le premier et le second tour se dérouleront selon les mêmes modalités.

18. Signature et communication des procès-verbaux

Les procès-verbaux, imprimés sur les formulaires prévus à cet effet, seront signés par les membres du bureau de vote. Ils seront adressés par chaque établissement de l’UES dans les 15 jours du scrutin, à l'inspection du travail en 2 exemplaires et au centre de traitement des élections professionnelles en un exemplaire.

Les résultats seront portés à la connaissance du personnel.

Une copie des procès-verbaux sera également transmise par la société aux organisations syndicales des salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins ainsi qu'à celle ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

19. Signature et conservation des listes d’émargement

À l'issue du dépouillement, les listes d’émargement seront signées par les membres du bureau de vote.

Les listes d'émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par chaque établissement de l’UES, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, si une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive.

20. Proclamation des résultats

Le président du bureau de vote proclamera le nom des candidats élus à l'issue de la signature des procès-verbaux.

15. Durée et publicité du protocole d’accord

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles des établissements de l’UES de 2023 (dont le premier tour est fixé le 14 mars 2023 et le second tour éventuel le 28 mars 2023), soit pour une durée de 4 ans.

Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux pendant la durée des mandats des membres du CSE, le présent protocole servirait de référence.

Le protocole est fait en autant d’exemplaires que de parties. Il est transmis à l’autorité administrative via la plateforme dématérialisée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Un exemplaire est également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Le présent protocole sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet dans chaque établissement de l’UES

Fait à Bordeaux, le 31 janvier 2023

Pour les sociétés composant l’UES, représentées par, Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines :

Pour les organisations syndicales :

Nom Prénom	Signature	Syndicat
Invité absent	Invité absent	CFTC
Invité absent	Invité absent	CFDT
Monsieur XXXX	Présent :	SNCEA CFE-CGC
Invité absent	Invité absent	CGT
Invité absent	Invité absent	FO

Annexe I : note d’information sur le vote par correspondance

NOTE D’INFORMATION SUR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE

Vous trouverez sous ce pli :

• les listes de candidatures et les professions de foi des candidats ;

• un bulletin de chacune des listes du collège auquel vous appartenez, titulaires et suppléants ;

• deux bulletins « blancs » ;

• une enveloppe n°1 portant la mention « titulaire » et une enveloppe n° 1 bis portant la mention « suppléant » ;

• une enveloppe n°2 destinée à recevoir les enveloppes de vote, mentionnant le collège électoral concerné, le Prénom et le Nom de l’électeur, et une case « signature de l’électeur » ;une enveloppe n°3 affranchie et portant l’adresse de votre établissement de rattachement :

• Pour le CSE d’établissement n°1 – « CSE Pauillac » : à l’attention de Madame ou Monsieur le Président du bureau de vote, Château Lafite Rothschild, Le Pouyalet, 33250 Pauillac ou,

• Pour le CSE d’établissement n°2 – « CSE Langon » : à l’attention de Madame ou Monsieur le Président du bureau de vote, Château Rieussec, 34 route de Villandraut, 33210 Fargues de Langon ou,

• Pour le CSE d’établissement n°3 – « CSE Pomerol » : à l’attention de Madame ou Monsieur le Président du bureau de vote, 2 chemin du Maillet, Château l’Evangile, 33500 Pomerol.

A réception de ce pli, nous vous invitons à vérifier que les Prénom et Nom figurant sur l’enveloppe n°2 sont bien les vôtres.

Que faire si les Prénom et Nom figurant sur l’enveloppe n°2 ne sont pas les vôtres ? Contacter immédiatement XXX , pour organiser la remise d’une enveloppe n°2 conforme.

Comment voter par correspondance ?

Pour voter, vous devez insérer :

• Au sein de l’enveloppe n°1 portant la mention « titulaire » : le bulletin de vote correspondant à la liste de candidats « titulaires » de votre choix ;

• Au sein de l’enveloppe n°1 bis portant la mention « suppléant » : le bulletin de vote correspondant à la liste de candidats « suppléants » de votre choix 

Ces enveloppes ne doivent pas comporter de signe distinctif.

Vous devez ensuite placer les enveloppes 1 et 1 bis au sein de l'enveloppe n°2 mentionnant le collège électoral concerné, votre Prénom et votre Nom, et la case « signature de l’électeur ».

Après avoir vérifié que votre Prénom et votre Nom sont correctement indiqués, vous devez apposer votre signature dans la case réservée à cet effet.

Attention : en l'absence de signature, le vote sera nul et les bulletins de vote ne seront pas insérés dans les urnes.

Vous devez ensuite placer l’enveloppe n°2 dans l’enveloppe n°3, affranchie et portant l’adresse de votre établissement de rattachement.

Quelle est la date limite pour voter ?

Le vote par correspondance devra être retourné de manière à ce qu’il parvienne à l’établissement de l’UES concerné, au plus tard le jour du scrutin et avant l’heure de fermeture du vote physique, soit le 14 mars 2023 à 14 heures pour le premier tour, et le 28 mars 2023 à 14 heures pour le second tour éventuel.

Que faire si je suis finalement présent sur site le jour du vote ?

Si vous êtes finalement présent sur site à la date du scrutin et que vous souhaitez voter en présentiel, vous devrez vous signaler au bureau de vote.

Vous pourrez voter en présentiel, dans le bureau de vote mis en place.

Votre vote en présentiel sera prioritaire et votre vote adressé par correspondance sera annulé par le Président du bureau de vote.