Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au maintien de l'ancienneté durant un congé parental d'éducation" chez A L P - ASSOCIATION LAIQUE DU PRADO (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DE L'ANCIENNETE DURANT UN CONGE PARENTAL D'EDUCATION

ENTRE :

L’ASSOCIATION LAIQUE DU PRADO (ALP) dont le siège social est situé 143-145 cours Gambetta à Talence, représentée par le Président de l’association,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

• CGT, représentée par la Déléguée Syndicale

• FO, représentée par la Déléguée Syndicale

• SUD Santé Sociaux, représentée par le Délégué Syndical

• CFDT Santé Sociaux, représentée par le Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le parcours professionnel des femmes est aujourd'hui jalonné de fractures en raison des interruptions successives de leur carrière, essentiellement pour cause de maternité. Ces ruptures ont des conséquences sur leur promotion professionnelle et sur leur rémunération.

L'Association fait le constat que les congés parentaux sont pris exclusivement par des femmes. Ils concernent 18 salariés en 2016 avec 2086 jours pris et 13 salariés en 2017 avec 2213 jours pris.

Objectif de cet accord

Le présent accord s'inscrit dans une volonté de poursuivre les engagements pris dans l'accord d'entreprise relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes et réduire l’impact d’un congé parental sur le déroulé d’une carrière.

Aussi, Il a été expressément convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 –Cadre légal du Congé Parental d’Education

Le congé parental d’éducation est un dispositif qui permet à l’un des deux parents d’un enfant nouveau-né ou adopté de suspendre son contrat de travail.

Tout salarié, homme ou femme, parent naturel ou adoptif peut bénéficier d’un congé parental d’éducation s’il justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la naissance de l’enfant ou, en cas d’adoption, de son arrivée au foyer (avant l’âge de 16 ans).

Deux modalités de congé parental existent :

• le congé total, durant lequel le contrat de travail est suspendu ;

• le travail à temps partiel : la durée doit être d’au moins 16 heures par semaine. Le (la) salarié(e) peut choisir la durée du travail qui lui convient ; en revanche, la répartition des horaires doit être fixée en accord avec l’employeur ;

Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par l’association pour la période non travaillée.

Pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté, le congé parental d’éducation est retenu pour la moitié de sa durée lorsque le congé est total.

Article 2 – Champs d’application

Les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les salariés de l’ALP.

Article 3 – Principe

La totalité de la durée du congé sera prise en compte pour le calcul de l'ancienneté lorsqu'un(e) salarié(e) de l’association sera en congé parental d'éducation sous la forme d'un congé total avec suspension de son contrat de travail.

Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019 et est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve de son agrément, conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi du 30 juin 1975.

En cas de modifications législatives ou réglementaires, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre l’adaptation aux dispositions nouvelles. Dans cet esprit, la direction convoquera les délégué(e)s syndicaux, à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance des modifications susceptibles d’interférer sur le présent accord.

Article 5 – Suivi de l’application du présent accord

Il est convenu entre les parties d’un suivi de l’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. L’employeur communiquera le nombre de demande de congés parentaux d’éducation avec suspension du contrat de travail.

Article 6 – Publicité de l’accord

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Association.

Il sera déposé après expiration du délai d'opposition en vigueur un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait à Talence, le 20 décembre 2018

Pour les Syndicats Pour l’Association

Le Président,

C.G.T. F.O.

SUD CFDT