PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

ENTRE

L’Adapei 35

3 rue Pâtis des Couasnes – SAINT JACQUES DE LA LANDE

Cs 66000 – 35091 Rennes cedex 9

Représentée par sa Présidente,

D'une part,

ET

Les syndicats représentatifs de l’Adapei 35

La Déléguée Syndicale Adapei (C.F.D.T.)

La Déléguée Syndicale Adapei (CGT)

La Déléguée Syndicale Adapei (CGT-FO)

Le Délégué Syndical Adapei (SUD)

D'autre part,

Conformément à l’Article L2242-1, l'employeur a engagé:

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs,

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail

Les propositions des délégations syndicales étaient, en leur dernier état, les suivantes, en ce qui concerne :

1. Les salaires effectifs ;

CFDT :

• Augmentation de l'indemnité Laforcade de 4% net

• Augmentation du complément de rémunération aux métiers des fonctions support administratif et logistique de 4% net

• Augmentation de l'allocation forfaitaire télétravail

• Augmentation des salaires de 5% net

• Réduction du temps de travail pour une réduction de la charge de travail équivalente

• Passer la Prime tutorale pour les tuteurs de stagiaires de plus de 2 mois à 1 mois pour tous les métiers

CGT :

• Augmentation pour les salariés plafonnés de 40 points après 4 ans de travail effectif à cet échelon plafonné et 20 points supplémentaires à 8 ans. Cette demande est motivée entre autre par l'allongement du temps de travail dû à la réforme des retraites de 2023. Au moins 7 catégories professionnelles arrivant à moins de 700 de coefficient en fin de grille. Celles-ci représentent les plus bas salaires de l'association.

SUD :

• Demande de revalorisation des bas salaires

• Augmentation des salaires à hauteur 400€ net pour toutes et tous

• 183€ de la prime Ségur pour toutes et tous

• Aide au carburant calculé par rapport aux frais réels des salariés

• Indemnités de 2pts pour les salariés qui travaillent les dimanches et jours fériés

• Indemnités de 2pts CCNT par heure de travail effectif pour les salariés en externat qui travaillent les samedis.

• Une revalorisation de 40 pts en reconnaissance de pénibilité.

• La prise en charge du jour de solidarité

• aide aux frais de garde pour les salariés ayant des enfants de moins de 12 ans ou un enfant en situation de handicap de moins de 16 ans.

• 40€/mois pour le 1er enfant

• 30€/mois pour le 2ème enfant

• 20 €/mois pour le 3ème enfant

• Prise en charge des cotisations sociales par l'employeur pour les salariés à temps partiel en raison de la garde de leurs enfants (moins de 16 ans) pour éviter l'impact sur leur future retraite.

• Une revalorisation et un accès au poste correspondant à la qualification pour tout salarié ayant fait une formation qualifiante, avec une reprise automatique de l'ancienneté dans l'association.

FO :

- une seule anomalie du rythme de travail suffit à la reconnaissance de la sujétion d'internat.

- suppression de la journée de solidarité gratuite de travail obligatoire dite de solidarité.

-reprise de l'ancienneté de l'ensemble des salariés.

-Travail de nuit payé 35h pour 30h effectuées.

- 1 semaine de doublon pour chaque nouveau CDI

-3 derniers échelons attribuent chacun 50 points de coefficient en plus.

- une participation aux frais de carburant à hauteur de 100€ par mois

-points :4,50.

-183 Euros pour tous.

-faire bénéficier les salariés qui ont actuellement 9jrs de CT de 15 jrs de CT.

- prime de 15 points après 3 ans pour les salariés plafonnés et 30 points après 6 ans.

2. l’égalité femme/homme ;

FO :

POUR FAVORISER L'EMBAUCHE

• Renforcer l'attractivité des métiers non-mixtes pour les candidats sous-représentés : valorisation des métiers, amélioration des conditions de travail

Pour les internats de semaine, notamment les internats des DIME :

- Les salariés ne devraient pas travailler dans 3 services. Il faut privilégier les temps pleins afin d'éviter les multiples interventions

- prime d'internat

(L’internat doit être un "outil" d'apprentissages, un lieu pédagogique, thérapeutique qui ne répond pas au simple fait d'héberger. Les salariés qui travaillent sur plusieurs services ( 3 services pour certains) ne peuvent pas s'investir de façon qualitative. Cela entraine une perte de sens dans leur travail)

FACILITER LA FORMATION

- Veiller à ce que les temps de Formation restent assimilés à du temps de travail.

- Faciliter la participation aux formations des salariés ayant des responsabilités familiales (prise en charge des frais de garde...)

- Former sur leur temps de travail, les salariés revenant d'un congé de longue durée, par exemple congé parental, pour faciliter leur réintégration, répondre à un besoin de formation détecté pendant l'entretien réalisé au retour.

GARANTIR DE MEILLEURES CONDITIONS DE TRAVAIL

Réduire, (voir supprimer) les facteurs de pénibilité physique, psychique et les risques professionnels, qui sont surtout les RPS

- Supprimer Horaires de coupe, permettre aux salariés d'avoir des congés compatibles avec leur vie personnelle, tant que possible.

S'interroger sur l'organisation du travail au regard de son impact sur l'égalité professionnelle qui entrainent les RPS, en observant par exemple :

• Le travail qui est prescrit

• La charge professionnelle

• Les moyens mis à disposition

• L'autonomie des salariés

• Les délais imposés

• Les objectifs fixés et autres...

• Prendre en compte du temps de la "grossesse", en aménageant des horaires , le poste au-delà des dispositions prévues par la Loi.

PERMETTRE LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

Identifier les freins à l'évolution de la mixité pour permettre la revalorisation des métiers qui sont majoritairement exercés par des femmes

ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L'EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Renforcer les congés familiaux prévus par la Loi (durée, rémunération, droit à la retraite...)

REDUIRE LE NOMBRE DE COUPURES IMPOSEES ET LEUR DUREE

Une coupure, de 2 heures au maximum.

CGT :

• En cas d’agression que ce soit l’agresseur et pas la victime qui soit déplacé.

• La possibilité d’aménagement du temps de travail selon des contraintes familiales (enfants en bas âge, personne âgée à charge)

• Une aide financière pour la garde d’enfant en cas d’horaire atypique ou la création d’une crèche à horaire atypique

• L’instauration d’un droit à temps partiel à 80% rémunéré 100% pour les parents d’enfants de 0 à 3 ans

• Que les heures d’allaitement soient rémunérées (convention OIT 183 article 10)

• En ce qui concerne le congé de proche aidant:

• La possibilité pour les salariés de différer la pose de congés restant de l’année n-1

• Que la période de ce congé soit prise en compte dans l’avancement de carrière

SUD :

• Accorder 5 jours de congés trimestriels supplémentaires pour ceux qui ne bénéficient que de 3 jours.

• Proposer de 1 à 3 jours de congés payés pour les femmes atteintes de dysménorrhée, sans perte de salaire, ce qui représente 13 jours/an

• Création de mode de garde pour les salariés en situation de travail décalé, ainsi que pour pallier à toutes situations d'urgence.

• Plan de prévention sur les discriminations et violences sexistes et à caractère raciste.

CFDT :

• La CFDT est favorable aux propositions des autres organisations syndicales

Les propositions de la direction étaient, en leur dernier état, les suivantes, en ce qui concerne :

1. Les salaires :

Concernant les salariés soumis à pénibilité avec déclaration sur le compte pénibilité (travail de nuit et températures extrêmes), l’employeur envisage une prime versée en février de l’année suivante pour ces salariés au titre de l’année au prorata du temps de travail (etp et suspension de contrat) à hauteur de 400€ bruts

Concernant l’aide aux frais de garde des enfants des professionnels, l’employeur envisage cette possibilité pour les enfants de moins de 3 ans pour tous les professionnels et pour les enfants entre 3 et 6 ans pour les professionnels en internat qui peuvent rencontrer des difficultés d’organisation sur le périscolaire (20€/mois pour le 1er enfant, 15€/mois pour le 2ème enfant, 10 €/mois pour le 3ème enfant) et sans atteindre le plafond annuel d’exonération. Le CSE pourrait éventuellement compléter du même montant

L’employeur pourrait doubler l’indemnité différentielle à 20 points après 4 ans et 40 points après 8 ans pour les grilles démarrant au minimum conventionnel (agent de bureau, agent administratif principal, Agent administratif, AMP, moniteur adjoint d’animation, aide-soignant, ASI, OQ, agent technique, agent magasinier, ouvrier de production) dans le cadre d’un avenant à l’accord GEPP.

L’employeur propose de passer de 2.50€ par jour à 2.60€ par jour de télétravail avec un maximum de 20.80 € par mois (nouveau plafond URSSAF)

L’employeur propose d’accorder une prime mensuelle d’internat de semaine secteur enfance de 10 points par mois pour les salariés concernés par des horaires variables uniquement

L’employeur propose de verser une prime de 100 points mensuels pour revaloriser les orthophonistes et kinésithérapeutes dont le diplôme est maintenant reconnus au niveau Master et jusqu’à la mise en œuvre de la nouvelle Convention Collective Unique Etendue

L’employeur propose la mise en œuvre d’un Compte Epargne Temps pour tous les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté plafonné à 5 jours de congés non monétisables par an (congés trimestriels, supplémentaires, payés au-delà des 4 semaines obligatoires) et 15 jours de valorisation de temps par tranches de 7 heures monétisables par an (quota restant à faire, HCR/RCR acquis en cours d’année en cas de changement de temps de travail en cours d’année, RCR/HCR non récupérés dans l’année qui suit l’acquisition, les récupérations de jours fériés)

Et de réfléchir sur la mise en place d’un plan d’épargne salariale

L’employeur propose également de passer la Prime tutorale pour les tuteurs de stagiaires de plus de 2 mois à 1 mois pour les métiers relevant des services généraux ou administratifs dans le cadre d’un avenant à l’accord GEPP

2. L’égalité femme/homme ;

L’employeur propose de mettre en place un congé d’un jour mensuel rémunéré pour les professionnelles souffrant de dysménorrhée et sous réserve de fournir un certificat médical en ce sens.

L’employeur propose également de rémunérer l’heure quotidienne en cas d’allaitement.

Les mesures ayant emportées un accord unanime sont les suivantes :

• Concernant les salariés soumis à pénibilité avec déclaration sur le compte pénibilité (travail de nuit et températures extrêmes dans l’association), versement en février de l’année N+1 pour les salariés déclarés au titre de l’année N au prorata du temps de travail effectif de l’année N (etp et suspension de contrat) à hauteur de 400€ bruts proratisés et jusqu’à la mise en œuvre de la nouvelle Convention Collective Unique Etendue

• Une aide aux frais de garde des enfants des professionnels, est instaurée sur justificatif de frais réellement engagés :

• Pour les enfants de moins de 3 ans à charge fiscalement pour tous les professionnels

• Pour les enfants entre 3 et 6 ans pour les professionnels bénéficiant du coefficient internat

Sur la base de 20€/mois pour le 1er enfant, 15€/mois pour le 2ème enfant, 10 €/mois pour le 3ème et plus enfant. Le montant ne devra toutefois pas dépasser le plafond annuel d’exonération URSSAF

• Passage de l’indemnité de télétravail de 2.50€ à 2.60€ par jour de télétravail avec un maximum de 20.80 € par mois (nouveau plafond URSSAF) sur la durée d’application de la charte télétravail

• Une prime mensuelle d’internat de semaine secteur enfance de 10 points par mois sera octroyée aux salariés concernés par des horaires variables uniquement et jusqu’à la mise en œuvre de la nouvelle Convention Collective Unique Etendue

• Versement d’une prime de 100 points mensuels au prorata du temps de travail pour revaloriser les orthophonistes et kinésithérapeutes dont le diplôme est maintenant reconnus au niveau Master et jusqu’à la mise en œuvre de la nouvelle Convention Collective Unique Etendue

• Un congé rémunéré pour les professionnelles souffrant de dysménorrhée et sous réserve de fournir un certificat médical (à renouveler tous les 2 ans) est créé. Ce congé est au maximum de 12 jours fractionnables par journée entière à prendre sur une année civile. Pour l’année de mise en place en 2023, le total des jours accordés est de 4 jours.

• Le congé d’allaitement sera rémunéré.

Pour rappel, L’article L1225-30 prévoit que pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure non rémunérée par jour durant les heures de travail. Les modalités d’organisation sont déterminées entre la salariée et l’employeur. A défaut d’accord, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail, soit 2 fois 30 minutes.

L’ensemble des mesures faisant l’objet d’un accord unanime sera applicable au 1^er septembre 2023.

Les mesures suivantes pourront être négociées ultérieurement dans le cadre d’un accord distinct:

La CFDT s’est déclarée intéressée sur un avenant à l’accord GEPP éventuel :

• Le doublement de l’indemnité différentielle après plafonnement à 20 points après 4 ans et 40 points après 8 ans pour les grilles démarrant au minimum conventionnel (agent de bureau, agent administratif principal, Agent administratif, AMP, moniteur adjoint d’animation, aide-soignant, ASI, OQ, agent technique, agent magasinier, ouvrier de production)

• Passage de la Prime tutorale pour les tuteurs de stagiaires de plus de 2 mois à 1 mois pour les métiers relevant des services généraux ou administratifs

Il a également été porté à l’ordre du jour le 29 août 2023, la négociation d’un accord éventuel sur les modalités de la mise en œuvre d’un Compte Epargne Temps avec plan d’épargne salariale, les organisations CFDT, CGT et FO s’étant déclarées intéressées.

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Ce procès-verbal sera déposé en 2 exemplaires auprès de l’unité territoriale d’Ille-et-Vilaine de la DRETS.

Un exemplaire sera adressé au greffe des Conseils des Prud’hommes de Rennes et Saint-Malo.

Il sera publié sur l’intranet.

Fait à Rennes, le 13/07/2023

Les Signataires Pour l’ADAPEI

Pour le Syndicat CFDT

Présidente

Pour le Syndicat CGT,

Pour le Syndicat CGT-FO,

Pour le Syndicat SUD,