AVENANT A L’ACCORD d’entreprise

RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE

ENTRE

LA CLINIQUE MUTUALISTE LA SAGESSE à Rennes représentée par ,

D’UNE PART

ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par ,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Une discussion s’est engagée avec le comité d’entreprise afin de revoir les garanties couvertes par le contrat de prévoyance actuel.

Le 27 octobre 2017, la XXX après avoir informé et consulté le Comité d’entreprise, a résilié à titre conservatoire les garanties optionnelles décès (Capital Décès additionnel TA et TB et l’extension à la TC de l'option Capital Décès additionnel) auprès de XXXX – 125 avenue de Paris 92 327 CHATILLON Cedex.

Suite à l’avis favorable du comité d’entreprise émis le 21 décembre 2017, la XXX a confirmé par courrier la résiliation des garanties optionnelles sur décès (Capital Décès additionnel TA et TB et l’extension à la TC de l'option Capital Décès additionnel).

Article 1 - OBJET

Le présent avenant a pour objet de réviser l’article 4 de l’accord d’entreprise relatif au régime de prévoyance signé le 11 décembre 2013 et l’annexe des cotisations.

Article 2 - Prestations

Le régime de prévoyance mis en place par le présent accord correspond à celui définit par les titres XIII et XIV de la Convention collective de XXX

.

• Descriptif des garanties

Les prestations du contrat de base visées par le présent accord viennent en complément de celles assurées par le régime de Sécurité Sociale. Elles sont annexées au présent accord.

Elles couvrent les risques suivants :

Régime de base GHMF-UNEMH
Type de risques	Détails des risques couverts
Incapacité	- Incapacité : maintien de salaire (obligation de l’employeur) - Incapacité : régime de prévoyance
Invalidité	- Invalidité permanente - Incapacité permanente professionnelle (IPP)
Décès	- Décès - Invalidité Absolue et Définitive (IAD) - Rente éducation - Rente de conjoint

A compter du 1^er janvier 2018, l’ensemble du personnel ne bénéficiera plus des garanties optionnelles concernant le risque Décès (Capital Décès additionnel TA et TB et l’extension à la TC de l'option Capital Décès additionnel).

ARTICLE 3 – COTISATIONS

Les cotisations, exprimées en pourcentages assis sur les tranches A, B et C du salaire brut, sont prélevées sur le bulletin de paie suivant les modalités en annexe du présent accord.

ARTICLE 4 – AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 11 décembre 2013 demeurent inchangées.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2018, pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 – REVISION – DENONCIATION

• Révision

Sont habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent avenant :

- Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant est conclu : uniquement les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes du présent avenant ;

- A l’issue du cycle électoral : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

La demande de révision par une organisation syndicale de salariés représentatives doit être effectuée selon les modalités suivantes :

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander La demande de révision de tout ou partie du présent avenant, doit être effectuée selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direccte et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes ;

Une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis prévu par l’article L2261-9 du Code du travail.

Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;

Pendant les négociations ou à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu. A défaut d’avenant ou de nouvel accord à l’issue des négociations, un procès verbal de clôture constatant le désaccord sera établi.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L.2261-9 du Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets.

Pour l'application du présent avenant, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'autre part l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPÔT, DE PUBLICITE ET NOTIFICATION

Le présent avenant sera déposé au conseil de prud’hommes de Rennes et adressé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE – Unité territoriale d’Ille et Vilaine.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

La Direction de la Clinique Mutualiste de LA SAGESSE se chargera des formalités de dépôt.

Fait à Rennes, le 22 décembre 2017

Le Directeur	Le Délégué Syndical XXX
XXX	XXX

TABLEAU DE COTISATIONS

REGIME DE PREVOYANCE

En vigueur à compter du 1er janvier 2018

• Cotisations prélevées

Prévoyance des non cadres
	Salarié %	Empl. %	Total %
maintien salaire		0,410	0,41
incapacité	0,500		0,50
invalidité	0,126	0,694	0,82
décès	0,134	0,467	0,60
Total tranche A	0,760	1,571	2,330
maintien salaire		0,360	0,36
incapacité	0,820		0,82
invalidité	0,369	0,861	1,23
décès	0,355	0,875	1,23
Total tranche B	1,544	2,096	3,640

• Répartition employeur/salarié

1) Régime non cadre
	TA non cadre
	% Sal.	% Empl.
Incapacité	54,95%	45,05%
Invalidité	15,37%	84,63%
Décès	22,25%	77,75%
Total	32,60%	67,40%
	TB non cadre
	% Sal.	% Empl.
Incapacité	69,49%	30,51%
Invalidité	30,00%	70,00%
Décès	28,90%	71,10%
Total	42,43%	57,57%