Accord d'entreprise "Accords congés exceptionnels" chez LES AMITIES SOCIALES (Siège)

LES AMITIES SOCIALES

28, rue de Brest

35000 RENNES

ACCORD CONGES EXCEPTIONNELS ENFANTS MALADES

ENTRE

LES AMITIES SOCIALES, Association Loi 1901 déclarée en Préfecture d’Ille et Vilaine le 6 janvier 1961, enregistrée le 26 janvier 1961, sous le numéro 3273, publiée au JO du 7 février 1961, dont le siège social est situé à RENNES (35), représentée par :

• , Président de l’Association

• , Directeur de l’Association

Agissants en qualité de représentants de l’Association

Ci-après dénommée la Direction

D’UNE PART

ET

La délégation syndicale composée de :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical : L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical : L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical :

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées collectivement les parties

Préambule

La société observe depuis plusieurs années une transformation sociale du modèle familial.

Aussi, notre association connaît également de plus en plus de salariés en situation de famille monoparentale ou recomposée.

Il semble important de considérer cette évolution et adapter l’accord relatif au congé exceptionnel pour la garde d’enfant malade.

1. - principe

Des congés exceptionnels pour enfant malade sont accordés aux salariés de l’association sans condition d’ancienneté et de filiation, selon les modalités suivantes :

2. - MODALITES

Tout salarié a le droit de bénéficier d’un congé rémunéré en cas de maladie ou d’accident constaté par un certificat médical, pour un enfant de moins de 16 ans. Les salariés concernés sont les parents mais aussi les beaux-parents (en situation d’union libre, de pacs, de mariage).

Le certificat médical devra préciser le nom de la personne restant au chevet de l’enfant et être remis sous 48h au plus tard à l’employeur.

Le beau parent salarié devra avoir déclaré, au préalable, l’identité de son (ses) beau(x) fils- belle(s) fille(s) auprès du service des Ressources Humaines afin que ce(s) dernier(s) figure(nt) dans le dossier du salarié.

La durée du congé rémunéré pour chaque enfant malade ou hospitalisé est de 5 jours sur la période de référence (de juin à mai de chaque année).

3. - MODALITES

Le présent accord prendra effet à partir du 1^er juin 2021.

4. - REVISION

Cet accord sera revu si des dispositions légales ou conventionnelles plus favorables devaient s’appliquer à l’association.

5. - DUREE

Cet accord est conclu à durée indéterminée.

6. - COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Association.

Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

7. - PUBLICITE, DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

A l’expiration le cas échéant du délai de 8 jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Association en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne.

Devra éventuellement être jointe à ce dépôt, une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’avenant aux organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’Association.

Fait à Rennes, en 8 exemplaires, le 5 janvier 2021.

Pour Les Amitiés Sociales

Pour la C.G.T. Pour la C.F.D.T. Pour le SNEPAT – FO