Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique" chez ADSE - SAUVEGARDE DE L ENFANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADSE - SAUVEGARDE DE L ENFANCE et le syndicat SOLIDAIRES et CGT-FO le 2019-06-20 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CGT-FO

Numero : T03719000938
Date de signature : 2019-06-20
Nature : Accord
Raison sociale : SAUVEGARDE DE L ENFANCE
Etablissement : 77559381700098 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-20

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Entre les soussignés,

Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance d’Indre et Loire (ADSE 37) dont le Siège Social est situé 4 Avenue Marcel Dassault – 37200 TOURS, représentée par M

d’une part

Et

Les organisations syndicales suivantes représentées par  :

  • Madame , déléguée syndical SUD

  • Monsieur , délégué syndical FO

d’autre part

Préambule

L’Ordonnance n° 2017–1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des instances jusqu’alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Cette instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La mise en place de cette nouvelle instance est prévue à compter du 1er janvier 2020 en application de la réglementation en vigueur.

C’est dans ce cadre, que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord. L’évolution du contexte réglementaire ainsi que les évolutions de l’organisation de l’Association conduisent les parties à proposer une actualisation du dialogue social dans l’intérêt partagé de l’ensemble des parties prenantes (organisations syndicales, salariés, association).

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Objet

Le présent accord a pour objet de préciser :

  • Le cadre et le fonctionnement du Comité Social et Economique

Il est précisé que le présent accord ne s’étend pas aux thèmes relevant du protocole d’accord préélectoral.

Le Comité social et économique

La mise en place d’un Comité Social et Economique

Selon l’article L.2313-4 du code du travail, le périmètre des établissements distincts est fixé compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

A l’appui de la précédente organisation et des compétences dévolues à la Direction Générale et aux directeurs de pôle, il est convenu de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour l’Association. Le nombre de représentants sera fixé par le protocole pré-électoral.

La durée des mandats

Afin de tenir compte de l’investissement nécessaire notamment en termes de formation et de compétences, les parties conviennent que la durée des mandats sera de 3 ans à compter de janvier 2020 sans limitation à 3 mandats successifs, dérogation qui sera stipulée sur le protocole d’accord préélectoral conformément au décret n°2018-920 du 26 octobre 2018.

La composition du Comité Social et Economique

Le nombre de membres titulaires et suppléants sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R2314-1 du code du travail et déterminé dans le protocole d’accord préélectoral.

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2315-23 du code du travail.

Le Comité Social et Economique désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire-adjoint, un trésorier et un trésorier-adjoint parmi ses membres titulaires.

Lorsque le Comité Social et Economique se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, des personnalités extérieures sont invitées conformément aux dispositions de l’article L2314-3 du code du travail.

Les réunions du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique tient 11 réunions ordinaires par an soit une chaque mois, sauf au mois d’août. Au cours de ses 11 réunions, 1 fois par trimestre seront portées les questions relatives à la Commission santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) dans le cadre du Comité Social et Economique. Le médecin du travail et l’Inspecteur du Travail seront invités à participer à ces réunions.

Les convocations et ordre du jour du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins 7 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux représentants syndicaux au moins 7 jours avant la tenue de la réunion.

Les membres titulaires, suppléants et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du Comité Social et Economique.

Par dérogation afin de permettre une continuité des échanges, une meilleure compréhension des suppléants de leur rôle de représentants du personnel et leur implication dans la vie du Comité, il est convenu de leur présence aux réunions du Comité Social et Economique, par convocation de l’employeur. Il est précisé que ces derniers ont la possibilité d’assister aux réunions du Comité sans pour autant bénéficier d’une voix délibérative. Le temps passé par chaque suppléant identifié aux réunions est rémunéré comme temps de travail effectif.

Délibérations du Comité Social et Economique

Les membres du comité disposant d’une voix délibérative

Les élus suppléants sont systématiquement convoqués par l’employeur aux réunions plénières. Lors des délibérations, seuls sont amenés à voter les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. À ce titre, seul le Président (pour les consultations prévues par la loi), les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

Délai de consultation

Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ ponctuelles) pour lequel la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de quinze jours. Ce délai est fixé à 4 semaines dans l’hypothèse d’un recours à une expertise légale. En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du Travail dans le cadre de la consultation.

Procès-verbal du Comité Social et Economique

Le procès-verbal de la réunion est rédigé par le Secrétaire qui le communique après validation lors du Comité Social et Economique suivant, à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président et les suppléants. Les parties conviennent d’un délai maximal de rédaction de 30 jours.

Attribution du Comité Social et Economique

La principale mission du Comité Social et Economique concerne l’expression collective des salariés afin que soit pris en compte leur intérêt dans les décisions relatives à la gestion aussi bien financière (évolution économique et financière) que sociale (organisation du travail, formation professionnelle de l’association). Il dispose également de la faculté d’alerter l’employeur et l’administration sous diverses situations.

Il dispose :

• D’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles au sein de l’Association,

• D’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent,

• D’un droit d’alerte économique,

• D’un droit d’alerte sociale

Par ailleurs, le Comité Social et Economique dispose de compétences en matière de santé, de sécurité et conditions de travail. Il est dans ce cadre chargé d’analyser les potentiels risques professionnels ainsi que leurs effets en cas d’exposition. Il est force de proposition concernant toute action qu’il est utile de mener en matière de santé de sécurité dont les actions de prévention en matière de harcèlement. Enfin le Comité Social et Economique conserve des attributions en matière d’activités sociales et culturelles.

Consultations récurrentes du Comité Social et Economique

Contenu des consultations récurrentes

Les parties conviennent de définir le contenu des informations transmises aux membres du comité dans le cadre des consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension. Les parties conviennent également de mener les consultations récurrentes suivantes :

  • la consultation sur les orientations stratégiques de l’Association

    • Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’Association auront lieu tous les 2 ans et au plus tard au mois de mai.

  • la consultation sur la situation économique et financière des établissements gérés par l’Association,

    • les parties conviennent que les procédures d’information et consultations au tire de la situation économique et financière de l’Association auront lieu chaque année et au plus tard au mois de Juin.

  • la consultation sur la politique sociale de l’Association, les conditions de travail et d’emploi,

    • les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’Association, les conditions de travail et d’emploi auront lieu chaque année et au plus tard au mois d’Octobre.

A ce titre les membres du Comité social et Economique disposeront des comptes annuels de l’association certifiés par le Commissaire aux Comptes, des budgets prévisionnels arrêtés par le conseil d’administration de l’association.

À ce titre le Comité Social et Economique sera informé sur la politique sociale au regard des informations suivantes :

• Rubrique « Emploi–alternance » : cette rubrique portera sur l’apprentissage, les contrats de professionnalisation et les stagiaires accueillis au sein des établissements,

• Rubrique « Formation professionnelle » : cette rubrique portera sur le bilan des actions comprises dans le plan formation de l’année antérieure et de l’année en cours, les orientations en matière de formation professionnelle et le plan de formation,

• Rubrique « santé, sécurité conditions travail » : cette rubrique portera sur le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité du travail, et le programme de prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail.

Ces consultations ont lieu chaque année à l’appui de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) qui permet la mise à disposition des informations nécessaires aux 3 consultations récurrentes du Comité Social Economique prévues aux articles L.2312-17 et R.2312.7 du code du travail (contenu en annexe ci-jointe) et des rapports trimestriels.

Le délai de consultation du Comité Social Economique pour rendre son avis sur chaque consultation est de 2 mois. Concernant la BDES, le délai court à compter de l’information relative à la mise à jour de la BDES.

Expertise

Le Comité Social Economique pourra, s’il le souhaite, recourir à une expertise concernant :

- Les orientations stratégiques,

- La situation économique et financière,

- La politique sociale.

Conformément à l’article L.2315-80, lorsque le Comité Social et Economique décide du recours à l’expertise sont pris en charge :

1° - Par l’employeur concernant les consultations prévues :

  • A l’article L.2315-88 : situation économique de l’entreprise ;

  • A l’article L.2315-91 : politique sociale de l’entreprise et conditions de travail ;

  • Au 3° de l’article L.2315-92 : exercice du droit d’alerte économique ;

  • Au 1° de l’article L.2315-96 : risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’Association ;

2°- Par le Comité Social et Economique, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20%, et par l’employeur, à hauteur de 80%, concernant la consultation prévue :

  • A l’article L.2315-87 : orientations stratégiques de l’entreprise ;

  • Et les consultations ponctuelles

Les moyens du CSE

Le nombre de titulaires et Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R2314-1 du code du travail, soit au jour de la signature du protocole d’accord préélectoral. L’effectif déterminé s’appuiera sur le tableau règlementaire :

Effectif (nb de salariés) Nb de titulaires Nb mensuel d’heures de délégation Total heures de délégation
125 à 149 7 21 147
150 à 174 8 21 168
175 à 199 9 21 189
200 à 249 10 22 220
250 à 299 11 22 242


Le temps de réunion du Comité Social et Economique sur convocation de l’employeur est considéré comme temps de travail effectif. Il est rémunéré comme du temps de travail effectif. Les temps de réunions ne sont pas déduits du crédit d’heures de délégation prévues pour les membres élus titulaires et suppléant du CSE
.

Cumul et mutualisation des heures de délégation

Dans les conditions fixées respectivement par les articles L.2315-8 et R. 2315-5 du code du travail : 

  • les heures de délégation peuvent être utilisées et reportées par leurs titulaires sur une durée supérieure au mois. Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans toutefois pouvoir conduire un élu à disposer, au cours d’un mois, de plus de 1.5 fois le crédit d’heure mensuel dont il bénéficie ; 

  • les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et Economique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (« mutualisation » des heures de délégation) article L.2315-9 du code du travail.

Pour mutualiser les heures de délégations, les membres titulaires du Comité Social et Economique doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Exceptionnellement, à la demande des élus lors d’une réunion du Comité Social et Economique, l’employeur peut octroyer des heures de délégation supplémentaires pour l’exercice de leurs prérogatives notamment en matière d’œuvres sociales.

La formation

Les élus titulaires et suppléants bénéficient d’une formation économique et d’une formation relative à la santé et la sécurité selon les dispositions prévues par le code du travail.

Les commissions du Comité social et Economique

Les parties signataires conviennent de mettre en place la commission suivante :

  • Une commission santé, sécurité et des conditions de travail.

La commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

La composition

La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est composée de 4 membres désignés par le Comité Social et Economique parmi les membres titulaires ou suppléants. Chaque membre de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail choisira d’être l’interlocuteur privilégié d’un pôle ou du siège. Les directeurs de pôle seront informés de l’élu dédié plus particulièrement au suivi du pôle dans le cadre des missions dévolues à cette commission.

En cas de départ définitif d’un membre du Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail, les élus du Comité Social et Economique procéderont à la désignation d’un autre élu titulaire ou suppléant.

Parmi ces 4 membres, le Comité Social et Economique désigne un secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail. Ladite commission est présidée par l’employeur ou son représentant assisté d’un collaborateur et le cas échéant de toute personne pouvant y contribuer.

Sont obligatoirement invités en application de l’article L.2314-3 du code du travail : le médecin du travail, l’inspecteur du travail et un agent prévention de la sécurité de la CARSAT.

Les attributions

La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail exerce toutes missions dévolues au Comité social et Economique dans le domaine de la santé, de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail à l’exception des décisions de recours à un expert et des attributions consultatives qui sont de la compétence exclusive du Comité Social et Economique.

Les missions confiées par le Comité Social et Economique à la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail sont les suivantes :

  • Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;

  • Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

  • Proposer au comité social et economique toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

  • Proposer au comité social et economique toute initiative qu’elle estime utile dans les suivis de l’hygiène, de la prévention des risques physiques et des risques psycho-sociaux ;

  • La promotion de la prévention des risques professionnels ;

  • De l’analyse des conditions de travail et des facteurs de pénibilité ;

  • De la prévention et de la protection de la santé physique et mentale des salariés.

Chaque année, l’ADSE 37 remettra à la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail, conformément aux dispositions du code du travail :

1° Un rapport annuel écrit (inclus dans la Base de Données Economiques et Sociales) faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées ainsi que l’inventaire des moyens déployés au cours de l'année écoulée dans ces domaines.

2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail qui fixe les moyens dédiés et la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels en lien avec le Document Unique d’ Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).

La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail n’a pas de voix délibérative, en effet seul le Comité Economique et Social peut être consulté.

La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entrainé des conséquences graves.

Les réunions

Les réunions ordinaires

La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est convoquée lors du Comité Social Economique une fois par trimestre.

L’ordre du jour est arrêté conjointement entre le secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail et le représentant de l’employeur et envoyé aux membres du Comité Social et Economique ainsi qu’aux personnalités extérieures.

L’ordre du jour est envoyé au moins 7 jours à l’avance aux membres du Comité Social et Economique.

Les réunions extraordinaires

En outre, à l’initiative de l’employeur ou des élus de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail, celle-ci est convoquée à la suite de toute alerte liée à un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Elles sont également organisées à la demande motivée de deux des membres du CSE, sur les sujets relevant de la santé, de l’hygiène, de la sécurité ou des conditions de travail.

L’ordre du jour est envoyé dans les meilleurs délais.

Formation des membres de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et des conditions de Travail peuvent bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail en application des articles L.2315-16 à L.2315-18 du code du travail.

Le temps consacré à cette formation est sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Les heures de formation ne seront pas déduites du crédit d’heures mensuelles des membres titulaires.

Les budgets du CSE

La dévolution des biens du Comité d’entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancienne Délégation Unique du Personnel sera dévolu au nouveau Comité Social et Economique.

Lors de la dernière réunion de la Délégation Unique du Personnel, les membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant du transfert des droits, obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le Comité Social et Economique décidera à la majorité des membres soit d’accepter les affectations prévues soit de décider d’affectations différentes.

Le budget des activités sociales et culturelles

Le budget des œuvres sociales est fixé à 1.25% de la masse salariale brute conformément aux dispositions de l’article 10bis de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Le budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement est fixé à 0.25% de la masse salariale brute conformément aux dispositions du code du travail, article L2315-61 et des effectifs de l’ADSE 37.

La base de calcul des budgets

La masse salariale sur laquelle sont calculées les œuvres sociales et le fonctionnement est issue de la base brute sécurité sociale. Elle se compose des éléments de rémunérations suivants :

  • Les rémunérations de base,

  • Les primes et indemnités diverses (indemnité de départ à la retraite, indemnité de licenciement…..),

  • Les rémunérations diverses.

Le transfert des budgets

En cas de reliquat budgétaire, les membres du Comité Social et Economique peuvent décider de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées aux articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.

Dispositions communes aux élus

Trajet des élus

  • Les frais et dépenses de déplacement réellement exposés par les élus du Comité Social et Economique, les représentants syndicaux ainsi que les membres de la Commission santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont à la charge de celui-ci.

Modalités de remboursement : utilisation du formulaire remboursement de frais de déplacements et versement par le biais du bulletin de paie. Au rythme de 1 fois par trimestre.

Dispositions finales

Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et applicable à la date de la signature.

Révision et dénonciation de l’accord

Révision

Le présent accord d’entreprise pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou à l’issue du cycle électoral en cours par tous syndicats représentatifs au sein de l’ADSE37. La demande de révision effectuée par lettre en RAR doit préciser les raisons liées à un projet de révision. Des négociations doivent se tenir dans le délai de 2 mois à compter de la demande.

En cas de modifications des dispositions légales ou conventionnelles, les parties conviennent de se réunir dans les 2 mois à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation ne pourra être que totale. Elle doit être notifiée par courrier en RAR. Une nouvelle négociation doit s’engager dans le délai de préavis de 3 mois suivant la dénonciation.

En cas de nouvel accord, celui-ci se substituera intégralement à l’ancien accord à la date convenue entre les parties.

En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord cesse de s’appliquer après le délai de 12 mois débutant à la fin du préavis de 3 mois.

Publicité

La direction notifiera sans délai, un exemplaire du présent accord à chaque organisation syndicale représentative de l’Association.

Le présent accord sera déposé à la direction du travail et au conseil des prud’hommes de Tours.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Tours, le 20/06/219 - en 3 originaux.

Pour le Syndicat SUD, Pour le Syndicat FO

Pour l’Association,

Sommaire

1 Préambule 1

2 Objet 2

3 Le Comité social et économique 2

3.1 La mise en place d’un Comité Social et Economique 2

3.2 La durée des mandats 2

3.3 La composition du Comité Social et Economique 2

3.4 Les réunions du Comité Social et Economique 3

3.5 Les convocations et ordre du jour du Comité Social et Economique 3

3.6 Délibérations du Comité Social et Economique 3

3.6.1 Les membres du comité disposant d’une voix délibérative 3

3.6.2 Délai de consultation 3

3.6.3 Procès-verbal du Comité Social et Economique 4

3.7 Attribution du Comité Social et Economique 4

3.8 Consultations récurrentes du Comité Social et Economique 4

3.8.1 Contenu des consultations récurrentes 4

3.8.2 Expertise 5

3.9 Les moyens du CSE 6

3.9.1 Le nombre de titulaires et Les heures de délégation 6

3.9.2 Cumul et mutualisation des heures de délégation 7

3.9.3 La formation 7

3.10 Les commissions du Comité social et Economique 7

3.10.1 La commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) 7

3.10.1.1 La composition 7

3.10.1.2 Les attributions Erreur ! Signet non défini.

3.10.1.3 Les réunions 9

3.11 Les budgets du CSE 9

3.11.1 La dévolution des biens du Comité d’entreprise 9

3.11.2 Le budget des activités sociales et culturelles 9

3.11.3 Le budget de fonctionnement 10

3.11.4 La base de calcul des budgets 10

3.11.5 Le transfert des budgets 10

4 Dispositions communes aux élus 10

4.1 Trajet des élus 10

5 Dispositions finales 10

5.1 Dispositions finales 10

5.1.1 Durée de l’accord 10

5.1.2 Révision et dénonciation de l’accord 10

5.1.2.1 Révision 10

5.1.2.2 Dénonciation de l’accord 11

5.1.3 Publicité 11

8

Sommaire 12
Annexes 13 à 16

ANNEXE - Contenu de la BDES prévue à l’article L.2315-18

I – INVESTISSEMENTS

  1. INVESTISSEMENT SOCIAL

    1. EVOLUTION DES EFFECTIFS

  • Effectif inscrit au 31.12 par catégorie socio-professionnelle en ETP

  • Répartition de l’effectif inscrit au 31.12 suivant la nature des contrats, analyse de gestion en poste de travail

  • Effectif global

  • Effectif moyen

  • Effectif global – répartition CDI/CDD – répartition par établissement

  • Effectif permanent inscrit au 31.12 en personnes physiques

  • Répartition des CDI temps plein/temps partiel

  • Nature du temps partiel

  • Répartition des salariés « multi-établissement » et autres

  • Répartition par catégorie de personnel

  • Effectif temporaire - Répartition temps plein/temps partiel au 31.12

  • Répartition par âge de l’effectif permanent en personnes physiques au 31.12

  • Age moyen

  • Répartition de l’effectif permanent par âge et par établissement en poste de travail

  • Répartition par ancienneté de l’effectif permanent au 31.12

  • Ancienneté moyenne

  • Ancienneté moyenne par établissement

  • Répartition des entrées et sorties

  • Entrées et Sorties – Tout personnel confondu

  • Personnel permanent

  • Mouvements des CDD

  • Motif des CDD

  • Motif de remplacement des CDD

1.1.2 EVOLUTION DES EMPLOIS PAR CATEGORIES PROFESSIONNELLE

  • Répartition par sexe par emploi (définition conventionnelle)

  • Répartition par sexe par CSP selon le niveau de qualification requis et acquis

  • Nombre d’entretiens professionnels effectués

1.1.3 SITUATION EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration.

  • Conditions générales de travail

  • Effectif par sexe par CSP en personnes physiques (CDI)

  • Effectif par sexe – cadres hiérarchiques (CDI)

  • Effectif par sexe – autres cadres en personnes physiques (CDI)

  • Effectif par sexe par CSP à temps plein en personnes physiques (CDI)

  • Effectif par sexe par CSP à temps partiel en personnes physiques (CDI)

  • Effectif par sexe par CSP par contrat

  • Effectif par sexe par CSP par âge

  • Effectif par sexe par CSP par temps de travail

  • Effectif par sexe par CSP par ancienneté

  • Effectif par sexe par CSP par ancienneté par établissement

  • Effectif par sexe par CSP par organisation du travail

  • Effectif par sexe par CSP exposé à des risques professionnels

  • Embauches

  • Effectif par sexe par CSP embauché par type de contrat

  • Nombre de recrutement en CDI de jeunes de moins de 30 ans

  • Répartition des recrutements en CDI par âge et sexe de jeunes de moins de 30 ans

  • Nombre de CDI issu de CDD par sexe par CSP

  • Effectif par sexe par CSP sortis par motif

  • Classification

  • Effectif par sexe par CSP selon les niveaux d’emplois définis par la CCN

  • Promotion professionnelle

  • Effectif par sexe par CSP ayant obtenu une promotion

  • Effectif par sexe par CSP ayant obtenu une promotion suite à une formation

  • Rémunération

  • Eventail des rémunérations par sexe par CSP

  • Rémunération moyenne mensuelle par sexe par CSP

  • Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations par CSP

  • Formation

  • Effectif par sexe par CSP ayant suivi une action de formation par type

  • Nombre d’heures par type d’action de formation selon le sexe et la CSP

  • Sécurité et de santé au travail

  • Le nombre d’accident du travail

  • Le nombre de maladie professionnelle

  • Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

  • Effectif par sexe par CSP ayant bénéficié d’un congé dont la durée est >6mois

  • Nombre de jours de congés paternité

  • Nombre de femmes par CSP ayant bénéficié de la réduction temps travail de 10%

  • Nombre de salarié ayant bénéficié d’un maintien de prestation sur un temps de vie

  • Effectif par sexe par CSP ayant accédé au temps partiel choisi

  • Effectif par sexe par CSP ayant repris une activité à temps plein

  • Part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration

    1. EVOLUTION DE L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPES ET MESURES PRISES POUR LE DEVELOPPER

  • Nombre de travailleurs Handicapés employés au 31.12

  • Nombre de salariés reconnus travailleurs handicapés dans l’année

  • Nombre d’études d’aménagements de postes

  • Mesures prises d’aménagements

    1. EVOLUTION DES STAGIAIRES

  • Nombre de stagiaires

  • Nombre de tuteurs

    1. FORMATION PROFESSIONNELLE : INVESTISSEMENTS EN FORMATION, PUBLICS CONCERNES

  • Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue

  • Montant consacré à la formation continue Formation interne

  • Nombre de stagiaires

  • Nombre d’heures de stage (rémunérées et non rémunérées)

  • Décomposition par type de stages (adaptation au poste / maintien dans l’emploi et développement ou perfectionnement des connaissances)

  • Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé de formation

  • Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé de formation

    1. CONDITIONS DE TRAVAIL (DUREE DU TRAVAIL DONT TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL)

CONDITIONS DE TRAVAIL

  • Durée et aménagement du temps de travail

  • Effectif par sexe par CSP des salariés à temps partiel / temps plein

  • Horaire de travail à temps partiel pratiqués

  • Salariés de 55 ans et plus ayant bénéficié d’un passage à temps partiel

  • Organisation et conditions physiques de travail

  • Nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilités par sexe et par CSP

  • Médecine du travail

CONDITIONS D’HYGIENE ET DE SECURITE

  • Comité d’hygiène et de sécurité

  • Total des arrêts accidents du travail pour l’A.D.S.E.

  • Accident du travail / CSP avec arrêt

  • Motif accident du travail / accident du trajet avec arrêt

  • Accident du travail sans arrêt par CSP

  • Motif accident du travail/accident de trajet sans arrêt par CSP

  • Total accident du travail avec et sans arrêt

ABSENTEISME

  • Absentéisme en nombre de jours (de l’effectif permanent et temporaire)

  • Total des arrêts maladie longue durée (+ 6 mois)

  • Total des arrêts temps partiel thérapeutique

  • Total des arrêts accidents du travail

  • Total des arrêts accidents du travail (+ 6 mois)

  • Total des arrêts congé maternité

  • Récapitulatif des arrêts

    1. INVESTISSEMENT MATERIEL ET IMMATERIEL

  • Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)

  • Dépenses de recherche et développement (le cas échéant)

II – FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPOTS

  • Capitaux propres de l’entreprise

  • Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

  • Impôts et taxes

III– REMUNERATIONS DES SALARIES ET DIRIGEANTS,

DANS L’ENSEMBLE DE LEURS ELEMENTS

3.1 - EVOLUTIONS DES REMUNERATIONS SALARIALES

Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle;

  • Rémunération mensuelle moyenne

  • Rémunération brutes par CSP (CDI/CDD)

  • Masse salariale globale

  • Grilles des rémunérations (distinguer au moins six tranches)

  • Montant global des 10 rémunérations les plus élevées

  • Cotisations sociales

  • Remboursement des frais de transport Domicile / Travail

  • Avantages sociaux sur le niveau de garantie concernant :

  • Le délai de carence maladie

  • Indemnisation de la maladie

  • Indemnisation des jours fériés

  • Préavis et indemnités de licenciements

  • Préavis de démission

  • Prime d’ancienneté (% d’évolution entre le coefficient de début et fin de carrière par catégorie)

  • Congé maternité

  • Congés payés

  • Congés pour événements familiaux

  • Primes de départ à la retraite

IV ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

  • Composition du comité d’entreprise (Titulaires et suppléants par collège)

  • Délégués du personnel

  • Délégués syndicaux

  • Délégués du Comité d’hygiène et de sécurité

  • Accords conclus

  • Plan d’action

  • Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) (dates, sujets et résultat)

  • Montant de la contribution versée par l’employeur aux activités sociales et culturelles

  • Volume global des crédits d’heures, nombre de réunions

  • Nombre de Congé de Formation économique, sociale et syndicale

V- REMUNERATIONS DES FINANCEURS – le cas échéant (actionnaires)

(en dehors des fonds propres, endettements et impôts)

VI- FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L’ENTREPRISE

  • Aides publiques

  • Réductions d’impôts

  • Exonérations et réductions de cotisations sociales

  • Crédits d’impôts

  • Mécénat, le cas échéant

VII- SOUS-TRAITANCE

  • Utilisée par l’entreprise

  • Réalisée par l’entreprise

VIII- TRANSFERTS COMMERCIAUX ET FINANCIERS

  • Transfert de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels

  • Cessions, fusions, et acquisitions réalisées

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/