Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD COLLECTIF REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE" chez SIEGE ADMINISTRATIF - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (Siège)

Avenant à l’Accord collectif relatif à un régime complémentaire

de remboursement de « frais de santé »

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Adapei d’Indre et Loire, dont le Siège Social se situe 27 rue des Ailes à 37210 PARCAY MESLAY, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales :

− le syndicat CGT représenté par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical,

− le syndicat SUD Santé Sociaux37 représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part.

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives dans l’Association et l’Association se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés de la société en matière de garanties collectives de remboursement de « frais de santé ».

Pour rappel, le régime frais de santé mis en place le 1^er janvier 2015 est globalement plus favorable aux salariés (prestations et cotisations) que celui instauré par l’avenant 328 et modifié par avenants successifs et accord interbranches du 2 octobre 2019.

Ce régime d’entreprise est donc le seul applicable au sein de l’Association Adapei d’Indre et Loire.

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1 - Objet

Le présent avenant à l’accord du 19 février 2020, matérialisant la continuité du régime de remboursement de « frais de santé », a pour objet de modifier l’article 8 de cet accord.

Article 2 - Durée – Révision – Dénonciation

L’article 8 de l’avenant du 19 février 2020 est modifié comme suit :

Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2022.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entrainera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet. Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme.

Il se renouvellera, par la suite, chaque année pour une durée d’un an, par tacite reconduction, sauf volonté contraire de l’employeur ou des organisations syndicales signataires, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’intégralité des parties signataires, au plus tard 2 mois avant l’échéance annuelle du présent accord. Dans ce cas, l’accord cessera de s’appliquer au terme de l’échéance annuelle.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de modifier la présente convention, conformément aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

En tout état de cause, les parties signataires au présent accord conviennent d’engager des négociations, dans l’hypothèse où la réglementation relative au caractère collectif et obligatoire des régimes venait à évoluer, notamment suite à la publication du décret pris en application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, pour être en conformité avec la nouvelle réglementation et conserver le bénéfice du traitement social de faveur.

Article 3 – Dépôt - Publicité

Un exemplaire du présent avenant à l’accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel

A Parçay Meslay, le 7 juillet 2022

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l'Adapei d’Indre et Loire Pour le Syndicat CGT

Par délégation, le Directeur Général

Pour le Syndicat SUD Santé Sociaux 37