Accord d'entreprise "Procès Verbal d'accord aux négociations annuelles obligatoires 2022" chez TEC - TECHNIQUE EDUCATION CULTURE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TEC - TECHNIQUE EDUCATION CULTURE et le syndicat SOLIDAIRES le 2022-12-14 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES
Numero : T03723004096
Date de signature : 2022-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : TECHNIQUE EDUCATION CULTURE
Etablissement : 77559399900011 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-14
ENTRE
L’Association Technique Education Culture (TEC) dont le siège social est situé 2 rue des Ursulines 37000 TOURS, représentée par son président,
ET
L’organisation syndicale SUD Culture représentée par son délégué syndical,
Préambule
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’Association TEC.
Les réunions se sont tenues les : . Mercredi 5 janvier 2022
Mercredi 26 janvier 2022
Mercredi 2 mars 2022
Mercredi 4 mai 2022
Mercredi 29 juin 2022
Mercredi 24 août 2022
Mercredi 21septembre 2022
Mercredi 23 novembre 2022
Après discussions, et conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier un accord des parties à la négociation.
Article 1. État des propositions des parties
Propositions des organisations syndicales représentatives
Augmentation générale des salaires.
Alignement des salaires du personnel de ménage et des intérimaires (de longue date) sur les autres salaires en vigueur aux Studio.
Alignement des salaires sur les compétences demandées aux salarié-e-s (informatique-animation-PAO-vidéo-comptabilité...). 4-Mise en place du « Forfait mobilités durables » au sein des STUDIO.
Mise place de titre-restaurant.
Augmentation du montant des chèques vacances. 7-Mise en place de « chèque cadeau ».
Propositions de l’association
Du fait de l’inflation en 2022 une augmentation du salaire brut annuel de 2 % est accordé avec effet rétroactif au i eF janvier 2022 Par ailleurs, une prime de partage de la valeur de 4% du salaire brut annuel 2022 sera versée sur les salaires de décembre 2022.
Article 2. Mesures unilatérales
La direction prendra deux mesures unilatérales : une décision unilatérale de mise en place de la prime de partage de la valeur en décembre 2022 et une décision unilatérale relative à un nouveau régime collectif de remboursement de frais de santé suite à la nécessité de rééquilibrer la situation financière du régime, en raison d’un mauvais rapport sinistre/prime et applicable au 1" janvier 2023.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal fera I’objet d’un dépôt auprès de la DDTEFP et aux greffes du conseil des Prud’hommes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel
Pour l’Association TEC Tours, Le 14/12/2022
La Présidente : Pour les organisations syndicales :
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