Accord d'entreprise "l'avenant à l'accord collectif sur le compte épargne temps" chez LAITERIE DE VERNEUIL - COOPERATIVE TOURAINE-BERRY (Siège)

LAITERIE DE VERNEUIL COOPERATIVE TOURAINE BERRY

La Laiterie – Les Arcis

37600 VERNEUIL SUR INDRE

Société Coopérative Agricole

Siret : 77559405400014

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF

SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)

APPLICABLE AU 1^ER Janvier 2020

Article 1 - Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :

• Moduler dans le temps les prises de congés inter annuelles

• Anticiper la date effective de l’arrêt d’activité.

- Moduler dans le temps les repos ou jours de RTT.

Article 2 - Salariés bénéficiaires (facultatif)

Tout salarié ayant au moins 6 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié, sauf en cas d’accord de modulation, l’employeur pourra alors exiger que les heures effectuées au-delà de la durée collective soient affectées au compte épargne temps. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.

Lors de variations d'activité, l'employeur peut exiger de l'ensemble des salariés que les heures effectuées au-delà de la durée collective soient affectées sur le compte épargne-temps afin de les utiliser en cas de baisse d'activité.

Article 4 - Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

4.1 Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte jusqu’à :

— 6 jours de congés payés (limités à la dernière semaine de congés)

— 4 jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) (Eventuellement somme d’heures s’y rapportant)

On entend par jour de congé payé 1 jour ouvré de travail : 1/5 de semaine ou un équivalent heure à 7 heures (une semaine = 35 heures)

La cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.

La totalité des jours de repos capitalisés annuellement ne doit pas excéder 10 jours par an.

4.2 Modalités de conversion en argent des temps de repos

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé dans les conditions suivantes :

- Revalorisation du taux horaire annuel moyen du salarié concerné.

4.3 Alimentation du compte par des éléments de salaire

Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :

— Pourcentage éventuel d’une 'augmentation individuelle de salaire, notamment selon les modalités fixées par l'accord collectif de salaire, à condition que soient respectés le SMIC et le minimum conventionnel ;

— La totalité des sommes issues de la répartition de la réserve de participation, à l'issue de leur période d'indisponibilité ;

— La totalité des sommes versées sur le plan d'épargne d'entreprise, à l'issue de leur période d'indisponibilité ;

— La totalité de la prime d'intéressement à l’issue de leur période d’indisponibilité.

— A l'issue de leur indisponibilité, des sommes que l'employeur a éventuellement versées sur un plan d'épargne retraite (PER) et sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).

— Tout ou partie de la prime de fin d’année.

4.4 Réévaluation des éléments de salaire placés sur le compte et conversion en temps de repos

Les éléments de salaire placés sur le compte épargne-temps sont réévalués dans les conditions de l’article 4.2. Ils peuvent être convertis en jours de congés (cf article 4.1 du présent accord) selon les modalités de l’article 4.2.

4.5 Alimentation en heures de travail à l'initiative de l'employeur

En raison d’une augmentation exceptionnelle de travail, les variations d'activité peuvent conduire les salariés à travailler au-delà de la durée collective du travail. Dans ce cas, les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail seront affectées sur le compte épargne-temps, dans la limite de .5 jours par an et de 10 jours au total. Ces mêmes heures pourront être utilisées à l’initiative de l’employeur en cas de baisse d’activité dans la limite de 5 jours par an.

4.6 Plafond

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires,6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime chômage (75096 € en 2014). Au-delà, les fonds sont confiés à Groupama Paris Val de Loire B.P. 10609, 45166 OLIVET Cédex.

Article 5 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé

5.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

—  d'un congé sans solde d'une durée minimale d’une semaine et maximale de deux semaines en dehors de la période légale des congés payés à l’initiative du salarié, validé par le service RH de l’employeur.

—  des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer notamment à temps partiel dans le cadre d'un congé parental ou d’une disponibilité partielle exceptionnellement accordée pour un enfant ou le conjoint gravement malades) ;

—  des temps de formation effectués en dehors du temps de travail. Formation validée par le plan annuel négocié par les partenaires sociaux).

—  de la cessation progressive ou totale d’activité.

—  A l’initiative de l’employeur ou du salarié pour les heures de repos acquises suite à une alimentation en temps à l’initiative de l’employeur au regard de la variation d’activité (5 jours/an maximum).

—  de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière totale.

5.2 Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée selon les modalités de rémunération mensuelle du salarié. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.

Article 6 - Utilisation du compte pour se constituer une épargne

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

—  alimenter un plan d'épargne d'entreprise, ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ;

—  contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article  L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;

—  ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article  L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

Article 7 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

L’utilisation sous forme de complément de rémunération des droits sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n’est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours fixée à l’article L.3141-3

Article 8

1. Rupture du contrat de travail.

En cas de rupture du contrat de travail, les droits acquis sont :

• automatiquement versés à l’occasion du solde de tout compte sous forme d’une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à l’ensemble des droits acquis dans le cadre du compte épargne temps.

• Transférés vers un autre employeur.

2. Décès du salarié

En cas de décès du salarié, les droits acquis sont automatiquement versés à l’occasion du solde de tout compte sous forme d’une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à l’ensemble des droits acquis dans le cadre du compte épargne temps.

Article 9 - Renonciation individuelle à l'utilisation du compte.

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :

• Départ de l’entreprise.

• Acquisition d’une résidence principale

• Mariage du salarié.

Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.

Article 10 - Information du salarié

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans au 31/01 de l’année N+1.

Article 11 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place au sein d’un fonds au siège de Groupama Paris Val de Loire B.P. 10609, 45166 OLIVET Cédex, conformément à l'article  L. 3154-2 du code du travail.

Article 12 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée 3 ans, s'appliquera à compter du .01/01/2020.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec A.R. de l’une des parties signataire à l’autre partie. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec A.R adressée aux autres parties. Un délai de 6 mois sera octroyé pour l’ouverture des échanges sur les modifications demandées dans le courrier.

En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

A Verneuil sur Indre, le 24/10/2019.

La Directrice, Les membres titulaires de la Délégation Unique du Pers